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Famille | Divorce - Page 6

  • Divorce pour faute

    Le Divorce pour faute

     

    Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que ce dernier s'est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l'acte). Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un «  réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement à minima injurieux pour l'épouse. Ce grief  peut constituer un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. 

    En l’absence de faute, les époux ont la faculté de recourir au Divorce par consentement mutuel.  

     

    Divorce par consentement mutuel

     

    Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage.

    La demande de divorce par consentement mutuel n’est pas recevable lorsque l’un des époux est placé sous l’un des régimes de protection prévus à l’article 490 du code civil (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).

    Les époux sont présumés être également d’accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire …), leur accord étant matérialisé par une Convention à joindre impérativement à la Requête en DCM. Cette Convention est homologué par le juges aux affaires familiales (JAF) qui lui donne ainsi force exécutoire entre les ex-époux. 

    En France, le DCM concerne environ un divorce sur deux (55 % des divorces en 2009), il est prononcé dans la plupart des cas dans un délai de moins de trois mois.   

     

    Régime juridique du divorce par consentement mutuel

     

    Le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 à 232 ; 250 à 250-3 du Code civil et 1088 et s. du Code de procédure civile. 

     

    La requête en divorce par consentement mutuel

     

    La demande en divorce par consentement mutuel (DCM) est formée par une requête unique des époux au JAF. La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande (puisque le motif du divorce est l’accord des époux), doit contenir plusieurs mentions impératives sous peine d'irrecevabilité.

     

    L’importance de la Convention de divorce

     

    A peine d'irrecevabilité, la requête en DCM doit comprendre en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (biens immobiliers).   

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    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Mandat de Gérance non salariée

    Gérance-mandat

    Contrat de Gérance non salariée

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

    Contrat de VRP

     

     

     

     

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