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Famille | Divorce - Page 5

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial : attention à la nullité

     

    Mots clés : contrats de courtage matrimonial, courtage, nullité de contrat

    Synthèse : il convient d’être particulièrement vigilant à la rédaction du contrat de courtage matrimonial et notamment à la clause relative aux obligations de l’agence de courtage.  

     

     

    Les choix irréels dans le contrat de courtage matrimonial

     

    Le fait pour une agence de rencontre de proposer à un candidat d’un certain âge, la perspective fallacieuse de rencontrer des candidates attrayantes mais non disponibles pour l'intéressé (en raison de la différence d’âge) est une manœuvre dolosive justifiant la nullité du contrat de courtage matrimonial.  Cette nullité pour dol est fondée sur l'article 1116 du code civil.  

     

    Application du dol au Contrat de courtage matrimonial

     

    Dans cette affaire, M.V. qui était à l'époque âgé de 54 ans a souscrit auprès de la SARL Eurochallenges un contrat d'adhésion ayant pour but de le mettre en contact avec des jeunes femmes d'Europe de l'est dans la perspective de la réalisation d'une « union sérieuse et stable ».

     

    Le contrat de courtage matrimonial qui prévoyait la présentation de 12 candidates tous les trois mois ainsi que la possibilité d'effectuer un voyage aller retour Paris Moscou ou Paris Saint Petersbourg était souscrit pour une durée de un an pour le prix de 5.350 euros.

     

    Mécontent des services de l’agence de rencontre le candidat a refusé de payer le solde du. M.V. reprochait à l’agence matrimoniale de l’avoir poussé à conclure le contrat de courtage matrimonial au vu d'une liste de candidates attrayantes dont aucune ne lui a été présentée, et qui se sont révélées incompatibles avec ses choix, puisqu'il était hors des critères d'âge de ces candidates. Les juges ont considéré que M.V. avait été trompé sur la possibilité de rencontrer les candidates qu’il avait présélectionné.    

     

    Droit de rétractation dans le Contrat de courtage matrimonial

     

    Selon les juges, le droit de rétractation du candidat à une « union sérieuse et stable » ne doit pas obligatoirement figurer au Contrat de courtage matrimonial mais peut figurer sur un autre support. La signature d’une attestation indiquant que le candidat à la rencontre a été informé de l’existence de son droit de rétractation suffit. 

     

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  • Divorce pour faute

     

    Quand demander le Divorce pour faute ?

     

    Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.   

    Quid de la réconciliation ?   

     

    A savoir dans le cadre du divorce pour faute : la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés à l’époux fautif  empêche de les invoquer comme cause de divorce, le juge déclarerait la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut être formée pour des faits survenus ou découverts depuis la réconciliation. Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

    Divorce pour faute et fautes respectives

     

    Des fautes peuvent toujours être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est alors prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de cette demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats devant le  Juge aux affaires familiales font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

    Divorce pour faute et Adultère   

     

    Un divorce pour faute peut être prononcé aux torts du mari lorsqu’il est prouvé que dernier s'est rendu sur des sites Internet pour faire des rencontres féminines (même sans passages à l'acte).  Les juges ont confirmé que la seule recherche d’un « réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui » est un comportement à minima injurieux pour l'épouse. Ce grief peut constituer un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    L'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui cause.

    Toutefois, pour obtenir des dommages et intérêts à ce titre, le préjudice doit être distinct et spécifique et autre que celui normal, résultant de la dissolution du mariage, Le fait d’assumer seul l'éducation des enfants n’est pas un chef de préjudice concerné par l'article 266 du Code civil. L'article 1382 du code civil couvre en revanche, les chefs de préjudices indépendants de la dissolution du mariage, et résultant du comportement fautif du mari (violences …).   

    La faculté de respecter la vie privée des époux 

     

    A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

    La requête en Divorce

     

    L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, mais sans indiquer les motifs du divorce.

    La tentative de conciliation

     

    La tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance au fond. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge aux affaires familiales cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

    Ce qui est dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne peut pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

    Les mesures provisoires dans le divorce pour faute

     

    Lors de l'audience de conciliation, le juge peut prescrire plusieurs mesures jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée. Le juge peut notamment :

    Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

    Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

    Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

    Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

    Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

    Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

    Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

    Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

    Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

    Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

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    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Contrat d'Agence matrimoniale

    Téléchargez ce modèle complet de Contrat d'Agence matrimoniale

    Règlementation des agences matrimoniales

    Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit comporter son nom, son adresse, ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Chaque annonce doit préciser le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle. Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

    Amendes applicables

    Est puni des peines des articles 313-1 à 313-3 du code pénal, le professionnel qui, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, aura mis en présence ou fait communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par elle, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable. Sera puni des mêmes peines, le professionnel qui promet d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive.

    Mentions du Contrat d'Agence matrimoniale

    Le Contrat d'Agence matrimoniale doit être conforme au Code de la consommation et à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et stipuler notamment les clauses impératives relatives au Prix, à la Résiliation, à l'Annulation du Service, à l'Obligation de moyens de l'Agence matrimoniale ...   

     

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