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Famille | Divorce - Page 3

  • Modalités d’exercice de l’autorité parentale

     

    Intérêt de l’enfant

     

    En matière de droit de visite et d’exercice de l’autorité parentale, la recherche du meilleur intérêt de l’enfant, conformément à l'article 373-2-6 du Code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement. Le choix opéré par le juge aux affaires familiales ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents.


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    Critères du JAF

     

    Lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du Code civil :

     

    1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,

     

    2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1,

     

    3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre,

     

    4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant,

     

    5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12,

     

    6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

     

    Autorité parentale : importance du rapport d'enquête sociale

     

     

    En l’espèce, il résultait du rapport d'enquête sociale que « l'hébergement chez la mère est accepté par les deux parents. En effet, l'organisation personnelle et professionnelle du père  est plus compliquée, et est donc moins adaptée pour les enfants. Ils ont besoin, notamment sur toute leur scolarité en primaire, de points de repère stables. Les enfants souhaitent avec leur papa de la disponibilité et donc du temps passé avec lui, c'est à dire du « temps » de plaisir, comme jouer, rire ' L’ancien époux qui leur apporte des valeurs importantes, se montre complémentaire avec l’ancienne épouse mais il doit respecter les différences ' il a pu modifier ses demandes, ce qui est un point majeur et à valoriser. ». L’avis de l’enquêtrice sociale, a, en la matière, un impact déterminant (partage équilibré du droit de visite).


    A Télécharger : 

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

     

     

     

  • Divorce : attention aux attestations

     

    Les articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile disposent en termes identiques que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux » et cette prohibition est strictement appliquée à toutes déclarations qu'elles soient directes ou indirectes et elle ne fait pas la distinction entre les enfants communs aux deux époux et les enfants de l'un d'entre eux.


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    En l'espèce, une épouse a produit les attestations de deux de ses enfants issus d'une précédente union, ces attestations ayant pour but de conforter sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux. La sanction des juges a été immédiate : ces attestations étaient prohibées par la loi et ont été écartées des débats. La méconnaissance de l'interdiction légale est constitutive d'un abus du droit d'ester en justice au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile et a justifié la condamnation de l’épouse à une amende civile de 1000 €. 


    A Télécharger sur Uplex.fr :  


    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

    Modèle de Contrat de VRP

     

  • Contrat de courtage matrimonial

    Contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial vient d’être complété par une décision importante de la Cour de cassation. Selon  l'article L. 121-26 du code de la consommation il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Il est acquis ce que ce principe est pleinement applicable à la conclusion d’un Contrat de courtage matrimonial suite à un démarchage à domicile.

     

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    Avances pour finaliser un contrat de courtage matrimonial

     

    Plus encore, les juges suprêmes ont précisé que le démarcheur agissant pour le compte de l’agence matrimoniale ne doit recevoir aucune somme avant l’expiration du délit de réflexion accordé au consommateur, sous peine d’être poursuivi pour délit de demande ou d'obtention de paiement ou d'accord avant la fin du délai de réflexion en matière de démarchage à domicile, délit défini par les articles L.121-26 et L. 121-28, alinéa 1, du code de la consommation et réprimé par ce dernier texte.  Le professionnel du courtage matrimonial ayant démarché un « consommateur » ne doit pas  recevoir durant le délai de rétractation des engagements ou ordres de paiement même sous réserve qu'il ne le mette pas à exécution dans le délai de sept jours et qu'il les retourne au consommateur dans les quinze jours suivant la fin du délai.

     

    Nullité du contrat de courtage matrimonial

     

    Le régime juridique du Contrat de courtage matrimonial  continue à être précisé par la Cour de cassation. Dans une autre affaire amplement commentée, les juges suprêmes avaient jugé que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, relatif à une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée (la procédure de divorce était en cours et celui-ci a été prononcé  une année après l’inscription du candidat auprès de l’agence de courtage matrimonial) .

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

     

     

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