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Famille | Divorce - Page 2

  • Frais de transports après un divorce

    Concernant les frais de transport exposés pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, les tribunaux ont précisé que dans la mesure où l'ex épouse, en s'installant à près de 1 000 kilomètres, est à l'origine de la distance entre les domiciles parentaux, il est logique que l'intéressée supporte la moitié des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  


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  • Critères de la prestation compensatoire

     

    Article 270 du Code civil

     

    Le principe de la prestation compensatoire est posé par l'article 270 du Code civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Concernant la fixation du montant de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite.

     

    Modalités de la prestation compensatoire

     

     

    Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

     

  • Comment est fixée la prestation compensatoire ?

     

    Fin du devoir de secours et prestation compensatoire

     

    Comment est fixée la prestation compensatoire : le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


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    Critères de la prestation compensatoire

     

    Dans la détermination des besoins et des ressources (et donc de la prestation compensatoire) le juge aux affaires familiales a notamment égard à :  

    - la durée du mariage,

    - l'âge et l'état de santé des époux,

    - leur qualification et leur situation professionnelles,

    - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

    - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

    - leurs droits existants et prévisibles,

     

    -leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels et familiaux précités.

    A Télécharger : 

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

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