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Edition - Page 5

  • Obligation de loyauté du directeur de collection

    Obligation de loyauté

     

    Le directeur de collection a une obligation de loyauté vis-à-vis de l’éditeur. Le directeur de collection n’est pas en droit d’informer les auteurs d’un litige l'opposant à l'éditeur (litige d’ordre financier) ni de demander aux auteurs de se placer à ses côtés dans le litige et/ou de ne pas fournir les manuscrits pour ne pas voir publier les livres sans son consentement. Le directeur de collection manque également à son obligation de loyauté en menaçant les auteurs de les poursuivre sur le terrain du droit d'auteur avec l'éditeur en cas de publication de l'ouvrage de l'auteur sans son consentement.  


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    Dépôt frauduleux de marque

     

    Le directeur de collection commet également une faute en déposant à son nom et à titre de marque, le titre de la collection de l’éditeur. A ce titre, l'article L.712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle précise que : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. »

     

    Ce comportement constitue un manquement à l'obligation d'exécuter loyalement la mission du directeur de collection qui est d'accompagner les auteurs pour permettre à l'éditeur de publier leurs livres dans le cadre du programme d’une collection.

     

     

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    Contrat de vente de Voiture

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

  • Contrat de directeur de collection

    Missions du directeur de collection 

     

    Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d'auteurs, le suivi de l'édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d'auteur car le travail consiste à trouver des thèmes qui s'intègrent à l'esprit de la collection, de rechercher des auteurs, d'encadrer leur travail de façon à assurer la remise du manuscrit à la date convenue et en accord avec la forme de la collection.  

     

    Le directeur de collection est en charge de :

     

    -Présenter des projets de livres susceptibles d'être publiés dans la collection ;

    -Proposer des sujets d'ouvrages ;

    -Rechercher des auteurs et, le cas échéant des préfaciers ;

    -Assurer, en liaison avec l'éditeur, l'application des contrats conclus avec ;

    -Participer, en liaison avec l'auteur et l'éditeur, à l'établissement, au contrôle et au choix des illustrations et en particulier, le cas échéant, à la négociation de leurs droits de reproduction.


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    Qualité d’auteur ?

     

    Le directeur de collection ne crée pas de textes à proprement parler même s'il peut être amené à les relire, à les corriger, à suggérer à l'auteur des modifications. Il est un rouage entre l'éditeur et l'auteur et apporte son aide à l'éditeur à la réussite de la collection que ce dernier a décidé de réaliser.

     

    Dans l’hypothèse générale, la collection de l’éditeur ainsi que l'ensemble des éléments qui s'y rattachent, son titre, sa présentation et ses éventuels signes distinctifs appartiennent à l'éditeur, sans que le directeur de la collection puisse prétendre à des droits d’auteur. Les contrats relatifs à la propriété littéraire et artistique des oeuvres publiées dans une collection sont directement conclus entre l'éditeur et les auteurs. En aucun cas, le directeur de collections ne se substitue à l'auteur. 

    Rémunération du directeur de collection 

     

    Le directeur de collection peut bénéficier d’une rémunération forfaitaire ou d’un intéressement aux recettes (mais il ne s’agit pas de droits d'auteur). A titre d’exemple, le directeur de collection peut percevoir une rémunération de 2,5 % des recettes hors taxes provenant de l'exploitation des ouvrages de la collection préparés par lui.

     

    Fin du contrat de directeur de collection 

     

    Il peut être mis fin au contrat de directeur de collection par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter le préavis contractuel (trois mois par exemple).

     

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    Contrat de remplacement de Gardien

    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

     

     

     

     

     

     

  • Librairies indépendantes : aides et avenir

     

    Le ministère de la culture et de la communication a rappelé qu’il suivait avec attention la situation des salles régionales de vente de livres, dont les fermetures ont été annoncées par plusieurs groupes de distribution français, et est en particulier attentif aux plans de reclassement qui seront proposés aux salariés de ces groupes.

     

    Salles régionales de vente  

     

    Les salles régionales de vente permettent aux libraires de 2e ou de 3e niveau, qui ne bénéficient pas de la visite régulière ou systématique d'un représentant des groupes de distribution, d'accéder à une présentation permanente des nouveautés publiées et d'une large partie des ouvrages disponibles, ainsi que de certaines facilités d'approvisionnement.

     

    Dans cette mesure, les salles de vente participent au maintien d'une diversité de points de vente de livres sur l'ensemble du territoire, laquelle concourt à préserver la densité du maillage territorial de la librairie en France. Ces décisions de fermeture anticipent une fragilisation du réseau des plus petits points de vente de livres, sous l'effet notamment de la concurrence accrue des réseaux de la vente en ligne.

     

    Ces fermetures risquent de mettre en difficulté certains petits détaillants, qui pourraient voir leurs délais d'approvisionnement allongés (alors même que la vente en ligne fait déjà peser sur la librairie une concurrence extrêmement forte en matière de délais de satisfaction des commandes clients) et leurs coûts de transport augmenter.  

    Soutien à la création éditoriale

     

    Compte tenu du rôle déterminant des librairies en terme de soutien à la création éditoriale, et en particulier des petits points de vente de livres situés en zones rurales qui concourent à garantir l'égalité d'accès de nos concitoyens au livre, l'avenir de ce réseau doit donc constituer un enjeu et une responsabilité partagés par l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre, et en premier lieu par les éditeurs et les groupes de distribution du livre en France.

     

    Le Gouvernement, de son côté, pour qui le maintien d'un réseau de librairies dense et diversifié sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, entend assumer pleinement ses responsabilités pour soutenir et accompagner les librairies indépendantes dans cette période de transition, afin de conforter leur modèle sur le long terme et de garantir un accès à la création sur l'ensemble du territoire.  

    Aides aux librairies indépendantes

     

    Le ministère de la culture et de la communication a précisé qu’il apportait déjà à ce titre un soutien important au secteur de la librairie à travers différents dispositifs, et principalement: les aides économiques du Centre national du livre et des directions régionales des affaires culturelles ; les participations financières de l'Association pour le développement de la librairie de création (ADELC), à travers un fonds d'intervention doté par le ministère de la culture et de la communication dédié à l'accompagnement des transmissions de librairies ; la facilitation de l'accès des librairies au crédit bancaire grâce aux garanties financières apportées par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) sur la base d'un fonds de garantie dont le ministère lui a confié la gestion... Le label de Librairie indépendante de Référence (LiR), créé en 2009, vise pour sa part à valoriser la qualité du conseil, de l'offre et des animations proposées par des librairies de référence, tout en leur permettant de bénéficier, au titre de leur participation à l'aménagement et à l'animation culturelle du territoire, d'une exonération de la contribution économique territoriale accordée par les collectivités.

     

    Enfin, une campagne de contractualisation entre les services de l'État en région (directions régionales des affaires culturelles) et les collectivités, lancée en 2011 à l'initiative du ministère de la culture et de la communication sur la base de contrats de filière livre en régions, vise à mobiliser l'ensemble des acteurs publics au sein d'actions concertées en faveur des librairies.  

    Futur soutien aux libraires

     

    Ce soutien devra être encore renforcé et le Gouvernement proposera prochainement la mise en oeuvre d'un plan d'aide en faveur des librairies, dont l'objectif sera de redonner à ces commerces culturels de proximité les deux points de rentabilité qu'ils ont perdus au cours de la dernière décennie. Des consultations ont ainsi été organisées par le ministère de la culture et de la communication durant le dernier trimestre 2012, autour de différentes propositions qui pourraient constituer un plan de soutien au secteur de la librairie. Ces mesures, qui devraient être proposées à la représentation nationale dans le courant de l'année 2013, devraient viser à donner une portée plus grande à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, à renforcer l'accès des librairies de proximité à la commande publique de livres et à améliorer la rentabilité de ces marchés pour les librairies indépendantes, à compléter et à mieux articuler les dispositifs de soutien existants en faveur des librairies, enfin à créer une instance de médiation dans le secteur du livre.

     

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    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

     

      

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