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Edition - Page 4

  • Obligation de conseil de l’Editeur

     

    L’éditeur ne manque pas à son obligation de conseil lorsqu’il ne conclut pas avec l’auteur les contrats de cession de droits nécessaires.  En l’espèce, en s’abstenant de conclure un contrat d’illustration et en se contentant de faire signer des bons de commande à l’auteur, l’éditeur n’a pas manqué à son obligation de conseil et de loyauté vis-à-vis de l’auteur.   

     

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    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia 

  • Affaire Françoise Sagan

     

    Obligations de l’éditeur

     

    La romancière et auteur dramatique Françoise Sagan étant décédée le 24 septembre 2004 en laissant des dettes importantes, en particulier à l'égard de l'administration fiscale, son fils et unique héritier, avait accepté la succession et, désireux de faire revivre l'oeuvre de sa mère qu'il estimait insuffisamment exploitée, a demandé aux Editions JULLIARD de lui adresser la liste des contrats en cours.  Reprochant à la société JULLIARD d'avoir manqué à son obligation d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie, outre d'avoir rendu les comptes annuellement et non pas semestriellement et enfin, d'avoir, sans accord préalable de l'ayant-droit, consenti à des sous-éditions en format de poche, l’héritier de Françoise Sagan a poursuivi l’éditeur.  Les juges n’ont pas fait droit aux demandes de l’héritier de Françoise Sagan.  

     

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    Contrat d’édition

     

    Le contrat d'édition est, au sens des dispositions de l'article L 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. Il s'infère de cette définition que le contrat d'édition a pour objet le transfert par l'auteur de son droit de reproduction avec, en contrepartie, l'obligation pour l'éditeur d'exploiter l'œuvre.

     

    A cet égard, l'éditeur est tenu, selon les prescriptions de l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle, d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.  

     

    En l’espèce, les contrats d’édition en cause, tous conçus sur un modèle unique, se caractérisaient, aux termes de l'article 1, par une cession de l'auteur à l'éditeur, consentie pour toute la durée de la protection, actuelle et future, instituée au bénéfice de l'auteur, du droit exclusif d'imprimer, publier, reproduire sous toutes formes, en toutes langues, en tous pays, et vendre l'oeuvre à ses frais, risques et périls. Ils stipulaient toutefois que l'auteur recouvrerait  purement et simplement la libre disposition des droits sur l'ouvrage si, l'ouvrage étant épuisé, l'éditeur, après un constat et une mise en demeure de l'auteur d'avoir à le réimprimer, laisse s'écouler un délai d'une année sans y faire droit, sauf circonstances exceptionnelles motivant une extension de délai.  

    Motif légitime d’exploitation limitée de l’œuvre  

     

    La société JULLIARD a fait valoir avec succès qu’elle avait toujours entretenu des liens très étroits avec Françoise SAGAN, dont elle est l'éditeur historique, et ne contestait pas avoir assuré une exploitation 'a minima' des titres de son fonds sur la période 2001 à 2007, et ce au mépris de ses intérêts d'éditeur. L’éditeur avait invoqué, après avoir rappelé que le contrat d'édition est exécuté dans l'intérêt commun des parties, un juste motif tenant à la situation financière « inextricable » à laquelle l'écrivain se trouvait confrontée.

     

    En effet, une exploitation de l'oeuvre conforme aux usages de la profession se serait traduite par une aggravation systématique de l'endettement de l'auteur puisque les revenus tirés de l'exploitation étaient saisis à la source pour apurer le passif fiscal mais n'en étaient pas moins soumis à l'impôt de l'année en cours, générant ainsi de nouvelles dettes et autant de majorations et pénalités. C’était en accord avec Françoise SAGAN qu'elle avait privilégié des modes d'exploitation moins rémunérateurs tels que les formats de poche.

     

    Fiscalité de la succession Sagan

     

    Il était établi que Françoise SAGAN avait rencontré à compter du début des années 1990, consécutivement à des redressements fiscaux, des difficultés financières qui n'ont fait que s'accroître à telle enseigne qu'elle laissait à son décès un passif successoral s'élevant,  sans que cette indication revête un caractère exhaustif , à un montant d'environ 1 million d’euros.  Dans un tel contexte, l'écrivain a vu ses revenus,  en 1996-1997  saisis à la source, directement chez ses éditeurs (PLON, JULLIARD, GALLIMARD) , et ne disposait plus que de 500 euros pour vivre ainsi que l'exposait son héritier dans une interview donnée au Nouvel Observateur le 9 juin 2008. Au décès de l’écrivain, la  direction générale des impôts (direction nationale d'interventions domaniales) faisait connaître à la société JULLIARD que suivant acte notarié, Françoise SAGAN avait fait donation entre vifs au Trésor Public de la moitié en nue propriété de l'universalité des droits de reproduction et de représentation sur tous supports en toutes formes et en toutes langues, pour toute la durée de la propriété littéraire, sur les oeuvres énumérées dans l’acte. Cet acte précisait par ailleurs que le donataire serait propriétaire de la moitié des droits sur les oeuvres dès le jour de son acceptation mais qu'il n'en aura la jouissance qu'au jour du décès de la donatrice  et invitait en conséquence l'éditeur à verser au Trésor Public, en droit de percevoir depuis le décès de sa donatrice la moitié des redevances d'auteur générées par l'exploitation de l'oeuvre, la somme lui revenant à due concurrence.

     

    Les juges ont précisé que c’était donc de concert, et sans la moindre divergence entre eux, que la société JULLIARD et l’héritier ont regardé l'endettement fiscal de Françoise SAGAN comme constituant un obstacle à une exploitation normale de l'œuvre.  C’est de bonne foi, sinon à la demande, à tout le moins avec l'accord de l'auteur puis de son ayant-droit que la société JULLIARD, compte tenu de l'endettement fiscal avéré de l'auteur, s'est abstenue d'assurer selon les usages de la profession une exploitation permanente et suivie de l'oeuvre et qu'elle a, dans un tel contexte, agi au mieux des intérêts de l'auteur en privilégiant des modes d'exploitation moins rémunérateurs (éditions de poche, collection BOUQUINS) mais de nature à maintenir l'oeuvre accessible au public et à la préserver de l'oubli.

     

     

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    Contrat d'édition de Livre numérique

     

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

     

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

     

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

     

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

    Mandat de distribution d'oeuvre audiovisuelle

     

    Contrat de commande de sondage d'opinion

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Protection des règles de jeu

    Enveloppe Soleau  

     

    La protection des règles d’un jeu de société peut être faite auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle par enveloppe Soleau contenant le jeu. En cas de contrefaçon, le déposant peut alors faire constater par un Huissier de Justice, le contenu de l’enveloppe Soleau. Toutefois, pour bénéficier d’une protection juridique les règles du jeu doivent d’une part être originales et secondement, être reprises par le tiers poursuivi en contrefaçon.  


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    Absence de contrefaçon

     

    Dans cette affaire, les juges ont écarté toute contrefaçon sur un jeu permettant d’apprendre de façon ludique les tables de multiplication.   Le jeu argué de contrefaçon se distinguait du premier jeu  en raison de l'existence d'éléments supplémentaires (plateau de jeu et pions, mémorisation des pions retournés puis recachés), ce qui excluait toutes ressemblances contrefaisantes.

     

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    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de pigiste

     

     

     

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