Avertir le modérateur

Droits d'auteur - Page 9

  • Vente en ligne de chaussures contrefaisantes

    Délit de contrefaçon 

     

    La vente en ligne de chaussures contrefaisantes expose le cybermarchand à une condamnation pour contrefaçon.  Dans cette affaire, un site internet a offert à la vente des chaussures en toile qui reproduisent les marques françaises FEIYUE. Or, lesdites chaussures n’étaient ni fabriquées ni commercialisées par la société FEIYUE ou avec son autorisation. Ces dernières constituaient des contrefaçons, la semelle extérieure desdites chaussures ainsi que leur emballage étant revêtus d'un logo qui ne figurait pas sur les produits et les emballages authentiques. 


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Condamnation pour contrefaçon

     

    Le cybermarchand a été condamné pour contrefaçon de marque au préjudice de la société FEIYUE, par application des articles L. 713-2 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.  Compte tenu du prix de vente en gros des chaussures FEIYUE et de la masse contrefaisante, le manque à gagner de la société a été évalué à la somme de 4.000 €. Par ailleurs, l'atteinte portée à la valeur patrimoniale de la marque FEIYUE a été réparée par l'allocation de la somme de 10.000 € par marque à titre de dommages et intérêts.

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    Contrat de conseil en communication

     

  • Contrat de directeur de collection

    Missions du directeur de collection 

     

    Un directeur de collection est un professionnel indépendant qui, lié par contrat à un éditeur, a pour mission la présentation à un éditeur de projets de livres, la recherche d'auteurs, le suivi de l'édition des livres. Sa fonction correspond à un travail technique non protégeable au titre du droit d'auteur car le travail consiste à trouver des thèmes qui s'intègrent à l'esprit de la collection, de rechercher des auteurs, d'encadrer leur travail de façon à assurer la remise du manuscrit à la date convenue et en accord avec la forme de la collection.  

     

    Le directeur de collection est en charge de :

     

    -Présenter des projets de livres susceptibles d'être publiés dans la collection ;

    -Proposer des sujets d'ouvrages ;

    -Rechercher des auteurs et, le cas échéant des préfaciers ;

    -Assurer, en liaison avec l'éditeur, l'application des contrats conclus avec ;

    -Participer, en liaison avec l'auteur et l'éditeur, à l'établissement, au contrôle et au choix des illustrations et en particulier, le cas échéant, à la négociation de leurs droits de reproduction.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Qualité d’auteur ?

     

    Le directeur de collection ne crée pas de textes à proprement parler même s'il peut être amené à les relire, à les corriger, à suggérer à l'auteur des modifications. Il est un rouage entre l'éditeur et l'auteur et apporte son aide à l'éditeur à la réussite de la collection que ce dernier a décidé de réaliser.

     

    Dans l’hypothèse générale, la collection de l’éditeur ainsi que l'ensemble des éléments qui s'y rattachent, son titre, sa présentation et ses éventuels signes distinctifs appartiennent à l'éditeur, sans que le directeur de la collection puisse prétendre à des droits d’auteur. Les contrats relatifs à la propriété littéraire et artistique des oeuvres publiées dans une collection sont directement conclus entre l'éditeur et les auteurs. En aucun cas, le directeur de collections ne se substitue à l'auteur. 

    Rémunération du directeur de collection 

     

    Le directeur de collection peut bénéficier d’une rémunération forfaitaire ou d’un intéressement aux recettes (mais il ne s’agit pas de droits d'auteur). A titre d’exemple, le directeur de collection peut percevoir une rémunération de 2,5 % des recettes hors taxes provenant de l'exploitation des ouvrages de la collection préparés par lui.

     

    Fin du contrat de directeur de collection 

     

    Il peut être mis fin au contrat de directeur de collection par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter le préavis contractuel (trois mois par exemple).

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de remplacement de Gardien

    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

     

     

     

     

     

     

  • Affaire Le Monde diplomatique

     

    Cession de droits d’auteur

     

    Le contrat de commande d’articles de presse ou de cession de droits conclu avec un auteur doit prévoir tous modes d’exploitation des articles cédés : cession des droits de traduction sur l’article mais également cession des droits de reproduction pour une exploitation sous forme de DVD d’archives ou par téléchargement payant.  Dans cette affaire opposant un auteur au MONDE DIPLOMATIQUE, les juges ont rappelé que le consentement à la cession des droits doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'auteur (signature d’un contrat). Or, en l’espèce, l’auteur n’avait pas  consenti à la cession telle que prévue dans le contrat qui lui avait été proposé. Si l'autorisation tacite de l'auteur peut être recherchée de façon exceptionnelle, elle n'est admise que lorsque les circonstances de l'espèce rendent la volonté de l'auteur particulièrement vraisemblable.

     

    La société LE MONDE DIPLOMATIQUE soutenait également que l’auteur avait perçu des droits d'auteur en application de l'accord collectif d'entreprise du 1er janvier 2000 relatif à la redistribution des bénéfices réalisés avec les supports multimédia. Cet accord collectif d'entreprise, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, s'applique à l'ensemble des journalistes professionnels ou payés sur honoraires qui concourent par leurs articles, leurs textes, dessins, infographies, ou photographies, à la fabrication du MONDE DIPLOMATIQUE et de ses publications périodiques. Selon les juges, en  l'absence d'accord de l’auteur aux contrats de cession proposés, l'accord collectif du 1er janvier 2000 visé auxdits contrats lui était inopposable.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Contrefaçon de droits d’auteur   

     

    Le fait de publier une traduction d’un article, tout comme une publication dans une autre revue appartenant à l’éditeur (publication dans la revue Manière de Voir en sus du Monde Diplomatique), suppose une cession des droits de l’article du rédacteur, sous peine de condamnation pour contrefaçon. A ce titre, l'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».  

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de télétravail

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement économique

    Sanction disciplinaire du salarié

    Demande de droit individuel à la formation - DIF  

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu