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Droits d'auteur - Page 6

  • Termes non déposables à titre de marque

     

    Tous les termes ne peuvent pas être déposés à titre de marque. L'article 7-1 du Règlement CE 207/209 précise les motifs absolus de refus d’une marque. Sont ainsi refusés à l'enregistrement :

     

    - les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif;

     

    - les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l'époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci;

     

    - les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce;

     

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    - les signes constitués exclusivement:

     

    i) par la forme imposée par la nature même du produit,

    ii) par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique,

    iii) par la forme qui donne une valeur substantielle au produit;

     

    - les marques qui sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;

     

    - les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service;

     

    - les marques de vins qui comportent ou qui sont composées d'indications géographiques destinées à identifier les vins, ou les marques de spiritueux qui comportent ou qui sont composées d'indications géographiques destinées à identifier les spiritueux, lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines;

     

    - les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Design

    Contrat de cession d'une marque

    Contrat d'administrateur de Site web

    Contrat d'employé SYNTEC

    Contrat d'infographiste

     

  • Protection des tongs Havaianas

     

    Caractères distinctifs des tongs Havaianas  

     

    Le modèle de tong « Havaianas» le plus vendu dans le monde est le modèle «Brasil» créé en 1998 qui se caractérise par l'apposition du drapeau brésilien sur les brides de la tong. En 2011, ce modèle a représenté 63% des ventes totales de tongs «Havaianas » en France. La tong Havaianas se caractérise par la reproduction systématique de trois éléments cumulatifs :  i) le chevron, appelé «  greek pattern », reproduit sur tout le long de la lanière de la tong, ii) la forme en grain de riz reproduit en relief sur le dessus de la semelle de la tong en nommage à la chaussure traditionnelle « Zori «japonaise, et iii) la forme en paille de riz reproduite en relief sur le dessous de la semelle de la tong (les semelles façon grain et paille de riz sont une pratique ancestrale japonaise et appartiennent au fonds commun utilisé par les fabricants pour leur faculté anti-glissante).

     

    La société commercialisant les tongs « Havaianas»  n’a pas réussi à faire condamner une société commercialisant des modèles de tongs relativement proches de son modèle.    

     

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    Absence de protection pour le chevron / Greek pattern

     

    Le motif du chevron des tongs « Havaianas» (qui représente une frise grecque classique telle que réalisée sur les frontons des temples, ou sur des vêlements ou sur des poteries) n’a pas été jugé protégeable. En effet, ce motif est largement utilisé par les entreprises du secteur conférant ainsi au motif « Greek pattern » un caractère banal et usuel pour des lanières de tongs. Ce motif n'est pas suffisamment différent de celui utilisé par les acteurs du secteur pour lui permettre d'acquérir la fonction d'identification de l'origine du produit.

     

    Le petit drapeau brésilien

     

    La société licenciée exclusif de la marque Havaianas faisait valoir contre que la présence d’un petit drapeau brésilien sur les tongs de son concurrent prêtait à confusion dans la mesure où aucune indication ne permet d'informer le consommateur que la tong n’est pas originaires du Brésil (seule une indication en très petits caractères et apposée sur le dessous de la chaussure permet d'informer le consommateur que le produit est « Made in China »).

     

    Les juges ont considéré que l'apposition du drapeau brésilien sur des chaussures fabriquées en Chine n’est pas constitutive d'une pratique commerciale trompeuse (le lieu de production ne constitue pas nécessairement pour le consommateur une caractéristique essentielle du produit).

     

    L'article L. 121-1.2 du Code de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses qui sont commises lorsqu'elles reposent  « sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur »  et portant sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités essentielles, sa composition, ses

    accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultants et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».

     

    Absence de parasitisme

     

    Le parasitisme et la concurrence déloyale n’ont pas non plus été retenus.

     

    La concurrence déloyale est appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.

     

    L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion entre les produits doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l'imitation, l'ancienneté d'usage, l'originalité, la notoriété de la prestation copiée.

     

    A l’opposé, le parasitisme est constitué lorsqu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     

  • Contrefaçon de la Bible

     

    Contrefaçon en ligne de la Bible  

     

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    Contrairement à une idée reçue, toutes les versions de la Bible ne sont pas tombées dans le domaine public. Un particulier a ainsi été condamné pour avoir mis en ligne une contrefaçon de l'une des versions de la Bible (4 000 euros d'amende avec sursis). Le condamné avait créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l'ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l'Église tombés dans le domaine public ». Ce faisant, ce dernier avait numérisé une grande partie des ouvrages édités par les Editions du cerf qui a pour vocation la publication de livres religieux.  

     

     

    Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation : le prévenu s’est volontairement livré, personnellement ou avec l'aide de tiers, à la numérisation de la Bible dans sa version éditée par les Editions du cerf, ce qui était constitutif d'un acte de reproduction, avant de la diffuser sur son site internet (cette 2ème opération s'analysant comme un acte de représentation).

     

    Réponse graduée HADOPI  

     

    A noter qu’en défense, le prévenu faisait valoir qu’il n’avait pas bénéficié du dispositif de la réponse graduée (HADOPI). L’argument a été logiquement écarté par les juges : si les lois du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, ont créé des mécanismes visant à donner une réponse pénale plus appropriée à certains comportements dont ceux du titulaire d'un abonnement sur internet, lorsqu'il est établi qu'il est l'auteur de téléchargements illégaux réalisés sur sa ligne, ces dispositions ne modifient pas les règles existantes à l'égard de la personne à qui l'on reproche d‘avoir personnellement édité, reproduit et diffusé au public des oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs.  

     

     

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