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Droits d'auteur - Page 5

  • Obligations de l’éditeur

     

    Obligation de diffusion publique

     

    Obligations de l’éditeur : au titre du contrat d’édition, l’éditeur a l’obligation de s'employer à diffuser auprès du public  l'œuvre et de lui assurer une exploitation permanente ainsi qu’un suivi et une diffusion commerciale conformes aux usages de la profession.

     

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    Référencement en ligne insuffisant

     

    Dans cette affaire opposant l’ayant droit d’un auteur à son éditeur, les juges ont conclu que si les livres en cause étaient toujours proposés à la vente sur le site de vente en ligne "Amazon" et sur celui de la FNAC, la société d'édition ne justifiait pas de démarches qu'elle aurait effectuées pour assurer la publication des  ouvrages en édition populaire.

     

    L’éditeur ne produisait aucune pièce justifiant des efforts qu'il aurait effectués pour exploiter les ouvrages sous d'autres formes, alors que les contrats d'édition conclus listaient expressément une série de mode d'exploitation de ces oeuvres.

     

    Résiliation du contrat d’édition

     

    Ces faits constituaient un manquement de l'éditeur dans l'exploitation de l'oeuvre auprès du public, alors qu'il bénéficiait de l'exclusivité de la cession de tous les droits sur l'oeuvre. Cette carence dans l'exploitation de l'œuvre justifie la résiliation des contrats d’édition aux torts de l’éditeur.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

  • Modèles Louis Vuitton inexistant

     

    Il s’agit en quelque sorte de la dernière tendance en matière de contrefaçon : créer un modèle inexistant chez le fabricant authentique mais revêtu de sa marque (ou d’une marque proche).

     

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    Contrefaçon Louis Vuitton

     

    Dans l’affaire soumise, un importateur chinois a été cité devant le tribunal correctionnel de Bobigny afin d'y être jugé du délit douanier de détention irrégulière de marchandises prohibées pour avoir détenu à Aubervilliers des centaines de contrefaçons de la marque Louis Vuitton (environ 116 900 euros d valeur marchandise) sans avoir pu produire de justificatifs. Ces faits sont réprimés par les articles 414, 423 et suivants du code des douanes.

     

    Les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières contrôlaient les locaux professionnels de la société et découvraient des paires de chaussures portant inscription " Lottls Vuitton " sur la semelle avec une calligraphie imitant la marque Louis Vuitton. Or, une représentante de la société Louis Vuitton déclarait que la marque Louis Vuitton ne commercialisait pas de chaussures du modèle saisi.

     

    Il s'agissait donc d’une contrefaçon de marques en ce que la mention « Lottls Vuitton » et la calligraphie identique à celle de la marque pouvait créer la confusion dans l'esprit du consommateur.

     

    Relaxe fautive du prévenu

     

    Les juges du fond avaient à tort ordonné la relaxe du prévenu, la société Louis Vuitton ne produisant aux débats ni l'enregistrement de la marque Louis Vuitton, ni un article supportant la marque authentique Louis Vuitton. Or, selon la Cour de cassation,  en matière de contrefaçon, les juges du fond doivent toujours ordonner toutes mesures complémentaires d'instruction utiles à la manifestation de la vérité. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

  • Originalité des photographies

     

    Droits d’auteur et photographies

     

    Les photographies ne bénéficient d’une protection par le droit d’auteur qu’à la condition qu’elles présentent une originalité suffisante. En effet, l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protège, même sans aucun dépôt, toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Afin de bénéficier de la protection conférée par le droit d'auteur, il appartient au photographe d'expliciter l'originalité de son œuvre.

     

    Originalité et droits d’auteur  

     

    Pour rappel, il est acquis depuis l'arrêt du 1er décembre 2011 de la CJUE, (Affaire C-145/10,  Eva-Maria P. c/Standard Verlags GmbH)  que l'originalité d'une oeuvre photographique s'apprécie au regard des choix arbitraires ayant conduit à sa réalisation qui sont propres à leur auteur et marqués par l'empreinte de sa personnalité, tels que, notamment dans le cadre d'une activité de photographe professionnel, le choix des vêtements, du maquillage, du décor et, de manière générale, tout ce qui est extérieur à la technique et conditionne la qualité de la photographie.

     

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    Défaut de protection de photographies   

     

    En l’espèce, un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses photographies  pour n’avoir pas pu établir en quoi celles-ci étaient originales.  

     

    Les photographies en cause ont été réalisées au sein d’un studio, en présence d’un directeur artistique.   N’ont été attribués au photographe, que de simples choix techniques et généraux dans le cadre d’une oeuvre de commande. De même, la simple production d'un tableau récapitulatif listant l'ensemble des photographies réalisées sans pour autant développer les éléments fondant leur originalité, ainsi que la production de factures dépourvues de photographies en annexes mais comportant seulement un champ «Objet : Prise de vue», ou «Objet : Prise de vue catalogue internet uniquement», ne sont pas de nature à rapporter la preuve de l'originalité des photographies en cause.

     

    De surcroit, les clichés en cause montraient des mannequins dans des poses habituelles dont le but est de mettre en valeur le vêtement afin que le consommateur, ici l'internaute, puisse bien visualiser le vêtement avant de l'acquérir (absence d’originalité).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

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