Avertir le modérateur

Droits d'auteur - Page 4

  • Ensemble contractuel en matière de marques

     

    Contrat de licence de marque

     

    Dans cette affaire, il a été jugé qu’un contrat de cession de modèles et un contrat de licence de marque constituait un ensemble contractuel, le contrat de licence de marque n'ayant de sens qu'au regard du contrat de cession de modèles et de droits d'auteur dans la mesure où la marque a vocation à être utilisée sur des objets créés par l’artiste.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

      

    Contrat de cession de modèles

     

    Un article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur s’analysait comme une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait de créer des modèles pour des tiers. Cet article était le miroir d’un autre article du contrat de licence de marque qui interdisait  également à l’artiste de réaliser des sculptures pour des tiers dans tout domaine autre que la joaillerie et l'orfèvrerie, sauf autorisation préalable et écrite du licencié qui pouvait refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif.

      

    L'engagement souscrit dans le contrat de cession de modèles avait pour durée celle du contrat à savoir la durée des droits de propriété intellectuelle sur les mises en volume créées par l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle survivant à l'auteur, l'engagement souscrit par l’artiste présentait un caractère perpétuel et contraire à l'ordre public qui interdit l'aliénation de la personne humaine.

     

    Ainsi un engagement perpétuel contraire à l'ordre public est entaché d'une nullité absolue qui peut être soulevée dans un délai de trente ans. Aussi en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l’artiste était recevable à agir en nullité.  


    Les juges ont prononcé l'annulation de l'article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur. Cette nullité affectait également le contrat de licence qui en est la transposition et lui est indéfectiblement lié. Toutefois, l'annulation de ces dispositions n'affecte pas la validité de l'ensemble des contrats alors que le contrat de cession prévoit expressément que si une clause était nulle ou annulée, les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément à l'intention des parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de Galeriste

     

     


  • Coauteur : attention à se présenter comme tel

     

    En vertu de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

     

    Dans cette affaire, un coauteur reprochait à un autre coauteur d’avoir porté atteinte à son droit de paternité sur un ouvrage en se présentant de façon quasi-systématique (lors de la promotion de ses nouveaux ouvrages) comme seul auteur en omettant de mentionner les autres coauteurs. Lors de ces entretiens, le coauteur fautif se présentait comme seul auteur d’un l'ouvrage, ce qui constituait une atteinte au droit de paternité des autres coauteurs et engageait sa responsabilité civile vis-à-vis d'eux.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI


    Les autres coauteurs ayant subi de ce fait un préjudice au titre de leur droit moral, ont obtenu  la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Modèle de Contrat d'ASP

    Contrat de Franchise

    Contrat de cobranding

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution commerciale agréée  

     

  • Le Corbusier c/ Getty Images

     

    Les légataires d’œuvres créées par Le Corbusier ont obtenu la condamnation, devant le  tribunal de grande instance de Paris, des sociétés GETTY IMAGES France et GETTY IMAGES Inc. en contrefaçon de droits d'auteur.

     

    Œuvres en cause

     

    Pour rappel, l’architecte Charles-Edouard JEANNERET, dit « Le Corbusier », est décédé le 27 août 1965, Celui-ci a créé avec Monsieur Pierre JEANNERET et Madame Charlotte  PERRIAND plusieurs mobiliers, à savoir : i) un fauteuil référencé LC1, se composant d'une armature en tube d'acier chromé brillant sur lequel sont tendues des pièces dé cuir formant l'assise et le dossier, ainsi que deux lanières de cuir formant les accoudoirs. L'extrême simplicité de ce fauteuil, lui confère une ligne épurée et moderne ; ii) un fauteuil « grand confort» référencé LC2, un fauteuil référencé LC3 et un canapé référencé LC3se  composant 'une structure en tube d'acier chromé brillant, dont la partie visible forme une cage à claire-voie, à angles droits adoucis, dans laquelle sont enchâssés des coussins, indépendants, de forme parallélépipédique, recouverts de cuir ou de tissus de diverses couleurs ; iii)  une chaise longue référencée LC4, se composant 'un cadre armature en tube d'acier chromé brillant, ayant la forme d'une ligne brisée à trois segments recourbée à l'intérieur à chacune de ses extrémités, ledit cadre étant sous-tendu par deux arcs de cercle en tube d'acier chromé. Sur le cadre armature est fixé soit un matelas galette très plat recouvert de cuir soit une toile, ainsi qu'un appui tête cylindrique en cuir accroché sur la partie supérieure du cadre par une sangle en cuir apparente. Le lit de repos ainsi constitué forme une balancelle posée sur un socle en acier laqué muni de quatre pieds terminés par des embouts circulaires et évasés, iv) un fauteuil pivotant référencé LC7se  composant d'une assise circulaire, reposant sur quatre pieds en acier chromés ou laqués; courbés se rejoignant à la base du pivot soutenant l'assise qui est elle-même surmontée d'un dossier composé d'un coussin cylindrique disposé en arc de cercle et soutenu également par trois tubes d'acier chromés ou laqués. Ces meubles ont été présentés par leurs trois auteurs au Salon d'Automne de 1929.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Droits sur l’œuvre de Le Corbusier

     

    Par testament en date du 26 juin 1965, la Fondation Le Corbusier a été instituée légataire universel de Charles-Edouard JEANNERET. Les sociétés Getty Images qui ont pour activité la gestion d'archives photographiques concèdent à des tiers des licences d'utilisation. Suite à la diffusion de plusieurs photographies incorporant des meubles de Le Corbusier, sans autorisation, Les sociétés Getty Images ont été condamnées pour contrefaçon.  Au vu de la reproduction de l’ensemble des œuvres en cause, les juges ont prononcé une condamnation de  10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

     

    Théorie de l'accessoire

     

    Pour combattre la contrefaçon, les sociétés Getty faisaient valoir en défense que la reproduction des œuvres en cause  présentait un caractère accessoire dans les photographies concernées. En particulier, le mobilier aurait été représenté de façon fortuite s'agissant de scènes d'intérieur.

     

    Le Tribunal a considéré que le mobilier Le Corbusier ne se retrouvait pas de façon fortuite dans les photographies mais faisait partie des éléments du décor qui sont tout aussi importants que la personne assise sur le fauteuil. Une jeune femme tenant à la main un objet technologique, le fauteuil conférant à la photographie un caractère de modernité recherché en lien avec la femme active représentée, l'accent n'étant pas mis sur le portrait mais sur l'attitude générale de celle-ci. Dans une autre photographie, le fauteuil est mis en évidence au premier plan et ne se retrouve donc pas de  façon fortuite dans la scène représentée procédant d'un choix délibéré de mise en scène.  Ce n’était donc pas de façon fortuite que les hommes qui sont des hommes d'affaires sont assis dans les fauteuils, ceux-ci ayant été choisis de façon délibérée.

     

    De façon générale, les meubles dont les caractéristiques essentielles sont reproduites, sont représentés non pas à titre accessoire mais choisis pour eux-mêmes, et leur insertion et place le plus souvent au centre des photographies sont faites de façon délibérée.  Ils sont mis en valeur pour renforcer l'impression de confort et de modernité recherché par les photographes associé au thème des nouvelles technologies tant dans les scènes.

     

    Pas d’exception de liberté d'expression

     

    Les sociétés GETTY ont invoqué en vain, le fait que les créations littéraires et artistiques bénéficiaient de la liberté d'expression. Toutefois, il a été jugé que le principe de la protection des oeuvres ne se heurtait pas au principe de la liberté d'expression des photographes, auteurs des clichés contrefaisants. Tant la liberté d'expression que le droit de protection des œuvres constituent des droits fondamentaux mais en l'espèce, la liberté d'expression dans des clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n'ont pas pour objet d'exprimer une opinion, ne saurait exonérer de la protection due aux auteurs ou à leurs ayant-droits des oeuvres représentées sans leur autorisation.  

     

    Absence d’insécurité juridique

     

    Les sociétés GETTY ont tenté, sans succès, de faire valoir, au regard des textes légaux, qu’il est impossible pour les photographes de savoir si une oeuvre est protégée et dans quelles conditions et ce dans la mesure où aucun répertoire officiel ne permet de vérifier si l'oeuvre est protégée (les faits de contrefaçon serait contraire au principe de sécurité juridique et à l'exigence de prévisibilité et d'intelligibilité de la loi tels que consacrés par la Cour de justice de l'Union Européenne et le Conseil Constitutionnel).

     

    Il ressort des dispositions du droit français qu'une oeuvre est protégée si elle répond aux critères d'originalité.  L'utilisation d'une telle oeuvre ou sa représentation nécessitent l'autorisation de l'auteur. Les dispositions du droit interne sont suffisamment claires, un répertoire des oeuvres n'étant pas prévu par la loi mais les « arts appliqués » faisant partie de la liste énumérée des oeuvres susceptibles d'être protégées en vertu de l'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle. En application de ces principes légaux, il appartient aux personnes souhaitant utiliser une oeuvre susceptible de bénéficier de la protection du droit d'auteur d'effectuer au préalable les recherches permettant de déterminer si des autorisations sont nécessaires, l'application de ces dispositions clairement énoncées n'étant pas source d'insécurité juridique d'autant plus qu'en l'espèce, les meubles « Le Corbusier » sont très connus (source : Actoba.com)

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'exploitation de Photographies

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu