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Droits d'auteur - Page 3

  • Obligation d’exploitation de l’éditeur

     

     

    Obligation légale et contractuelle

     

    Obligation d’exploitation de l’éditeur : L'article L132-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession."


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    Cette obligation légale est le plus souvent reprise par le contrat d’édition qui stipule que « La société d’édition s'engage à mettre en ligne et en vente l'ouvrage de L'AUTEUR sous forme de fichier électronique sur Internet ainsi qu'à le faire vendre et le faire vendre en livre papier. La société d’édition procède à une impression à la demande de l'ouvrage papier. La mise en ligne de l'ouvrage sera effectuée après approbation par l'AUTEUR d'un bon à tirer (BAT) qui lui sera transmis par le service fabrication de la société d’édition. La société d’édition s'engage à assurer l'exploitation numérique de l'oeuvre dans des conditions telles que le droit moral de l'AUTEUR soit protégé.».

     

    Dans cette affaire, l’auteur  a obtenu la condamnation de son éditeur pour défaut d’exploitation suffisante de l’ouvrage. Le contrat, respectant en cela les dispositions de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, prévoit que l'éditeur assure une diffusion commerciale de l'oeuvre, engage l'éditeur à faire vendre tant la version numérique que la version livre-papier du roman en cause.  Or la diffusion commerciale numérique de l'oeuvre, suppose pour être effective que l'oeuvre soit visible et puisse être achetée et téléchargée par le public lecteur de livres numériques.  En particulier, le référencement sur les sites auprès desquels peuvent être téléchargés les ouvrages destinés aux liseuses électroniques, vecteur aujourd'hui privilégié d'accès au livre numérique, constitue un indicateur décisif d'un effort de commercialisation. Or en l'espèce, la société d’édition ne pouvait se prévaloir en réalité que de l'offre à la vente sur son propre site de l'ouvrage dont s'agit dans sa version numérique.

     

    La société d’édition invoquait comme moyen de promotion de l'oeuvre la mise à disposition de l'auteur d'un blog à son nom sur son site. Toutefois, ce blog, qui au reste ne parait contenir qu'une interview de l’auteur, ne peut avoir une portée promotionnelle que si des efforts sont réalisés pour le faire connaître et ainsi conduire des internautes à le consulter, ce qui n'est pas établi en l'espèce. De plus, selon la consultation des bases de données interprofessionnelles répertoriant les ouvrages disponibles commercialement,  le livre en cause est mentionné comme étant indisponible ou épuisé. Dès lors, la visibilité par ces référencements apparaît sans portée promotionnelle ou commerciale effective puisqu'aucune commande n'est possible et que le livre peut être perçu comme étant en fin d'exploitation.

     

    Responsabilité de l’éditeur

     

     

    Concernant les séances de dédicaces, s'il est parfaitement normal qu'un auteur contribue à la promotion de son oeuvre, il est plus surprenant que l'éditeur n'ait aucun rôle moteur dans ces opérations, hormis le fait de fournir des affiches.

     

    En conclusion, la société d’édition s'est en réalité limitée à mettre à disposition le livre en version numérique sur son site et à le faire référencer sur divers sites mais sans qu'il soit possible de le commander de sorte qu'il s'agit en réalité d'une exploitation quasi virtuelle. En outre aucune action de promotion sérieuse n' a été engagée, l'auteur procédant en réalité tout seul et avec une assistance minimale de l'éditeur à la promotion de son livre, allant jusqu'à prendre à sa charge l'approvisionnement des librairies où se déroulaient des séances de dédicaces.

     

    L'éditeur ne peut valablement se retrancher derrière le fait que l'auteur est méconnu et l'oeuvre un premier roman, pour justifier cette quasi absence d'exploitation. En effet, si les usages de la profession autorisent un traitement et des efforts différents de l'éditeur selon la notoriété de l'auteur, il n'en reste pas moins qu'en concluant le contrat d'édition, la société s'est engagée à mettre en oeuvre l'exploitation commerciale de l'oeuvre et à essayer de la faire connaître et de la faire vendre. Or en l'espèce, elle ne peut prétendre avoir procédé à l'exploitation permanente et suivie et à la diffusion commerciale de l'oeuvre conforme aux usages de la profession. En particulier, l'absence d'accès par d'autre voie que son propre site à la version numérique de l'ouvrage est particulièrement regrettable alors que cette société met précisément en avant dans sa présentation, et dans le contrat d'édition, le fait qu'elle exploite l'oeuvre par les deux supports, numérique et papier.

     

     

    A Télécharger : 

     

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

     

     

  • Protection d’un sac par le droit d'auteur

     

    Protection d'un sac : application du droit d’auteur

     

    Protection d’un sac par le droit d'auteurUn modèle de sac est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  


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    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou,  a destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Personne investie des droits d’auteur sur un modèle de sac 

     

    Concernant la protection d'un modèle de sac, l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs.

     

     

    Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle  revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr


     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

     

  • Contrat à compte d’auteur

     

    Contrat à compte d’auteur : L’appellation donnée par les parties à un contrat ne lie pas les juges. En l’espèce, un contrat d’édition s’est en fait révélé être un véritable contrat à compte d’auteur. Les juges en ont prononcé la nullité pour non-respect des dispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle.       

     

    Contrat d’édition et contrat à compte d’auteur

     

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    Contrat à compte d’auteur : En vertu de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

     

    L'article L. 132-2 du même code précise que ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.

     

    L'article 1156 du code civil rappelle qu'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

     

    En l'espèce, un auteur et un éditeur ont conclu un acte intitulé "contrat d'édition" par lequel l'auteur a cédé à l’éditeur, le droit exclusif d'exploiter sa propriété littéraire sur l'ouvrage ayant pour titre "Flash Back", en ce inclus les droits d'adaptation, de reproduction et de représentation.  En contrepartie, l'éditeur s'engageait à assurer les frais de publication en librairie et à le diffuser auprès du public sous toutes les formes. Il devait en outre payer à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu des droits d'édition fixés à 10% jusqu'à 1000 exemplaires et 15% au-delà. L'éditeur s'est engagé à réaliser la première édition dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation définitive du manuscrit et à assurer à l'ouvrage une exploitation permanente et suivie.

     

    En vertu de l'article 11, le montant des droits devait être arrêté au 31 décembre de chaque année et ceux-ci devaient être versés au cours du mois de mars de l'année suivante.

     

    Critères du contrat d’édition

     

    Il ressort ainsi de l'ensemble des clauses claires, précises, concordantes que les parties ont conclu un véritable contrat d'édition répondant aux exigences légales impératives prévues aux articles L. 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

     

    Par un acte séparé en date du même jour, l’éditeur avait reçu de l’auteur la somme de 5 000 euros en prévision de la publication du livre Flash Back, un solde de 1000 euros devant être remis au moment de la signature du bon à tirer.  Cette somme remise par l'auteur n'était pas prévue au contrat d'édition alors que par ce paiement total de 6 000 euros, l’auteur a en réalité  participé aux risques de l'édition à une hauteur considérable au regard du coût global d'impression tel qu'il ressort des factures produites par l'éditeur et qui s'élèvent à (1 877 + 6 087,91) 7 964,91 euros.

     

    Il en résulte que ce paiement effectué par l'auteur, qui ne résulte d'aucun avenant contractuel, rompt totalement l'équilibre du contrat d'édition et ne suffit pas à le transformer en contrat à compte d'auteur puisque l'éditeur est en l'espère cessionnaire des droits d'exploitation, propriétaire des exemplaires imprimés et seul bénéficiaire des profits engendrés par l'édition, sans avoir supporté les risques liés à l'édition dès lors que les frais d'impression ont été réglés quasi-intégralement par l'auteur.

     

    Cette cession des droits alors que l' auteur a principalement supporté les frais de publication, est contraire aux dispositions législatives impératives prévues dans cette hypothèse à l'article L. 132-3 du code de la propriété intellectuelle.  

     

    Il s'infère de ces éléments qu'en exigeant de l'auteur le versement d'une somme considérable tout en lui faisant signer un contrat d'édition, l'éditeur s'est affranchi des règles impératives protectrices de l' auteur.

     

    En outre, le contrat d'édition ne prévoit aucun minimum garanti, ni ne précise le nombre d'exemplaires, ce qui est contraire aux dispositions impératives de l'article L. 132-10 du code de la propriété intellectuelle.

     

    La société éditrice ne pouvait valablement soutenir que l'auteur, dont il s'agissait du premier ouvrage à publier, avait parfaitement conscience que le tirage était fixé à 1 500 ouvrages alors qu'elle ne rapporte aucune preuve au soutien de cette allégation. Elle ne pouvait pas non plus alléguer des circonstances factuelles de nature dénigrante quant au travail de l'auteur, sans les étayer, pour justifier sa demande de paiement.

     

     

    En rompant totalement l'équilibre du contrat et en laissant à la seule charge de l'auteur les risques liés à l'édition de son ouvrage, l’éditeur a vidé le contrat de toute contrepartie aux obligations de l'auteur.  Il s'ensuit qu'en application de l'article 1131 du code civil, le contrat d'édition conclu est nul comme dépourvu de cause réelle. Partant, le contrat de cession des droits d'adaptation audiovisuelle, conclu le même jour en considération des droits d'exploitation cédés du contrat d'édition et qui lui est donc indivisible, doit également être annulé. La nullité d'une convention entraîne son anéantissement rétroactif et impose la remise des parties en l'état où elles se trouvaient au jour de la signature du contrat.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat d'édition de logiciel

    Contrat de Cession d'Application Mobile

     

     

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