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Droits d'auteur - Page 2

  • Droits du producteur audiovisuel

     

     

    Droits du producteur : la présomption de cession des droits 

     

    Droits du producteur audiovisuel : Il est acquis que le producteur audiovisuel bénéficie de la présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle instituée à l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle.


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    Toutefois, si, selon l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, c'est sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, en particulier par les dispositions des articles L.131-2 à L.131-7 de ce même Code.

     

    En  conséquence, la présomption ne joue que si l'article L.131-3 est respecté. Ce dernier article pose que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

     

    Exploitation des séquences audiovisuelles de l’œuvre par le producteur

     

    Pour déterminer si le producteur est habilité à exploiter des fragments / séquences de l’œuvre audiovisuelle, il y a lieu de rechercher dans les contrats si le producteur bénéficie, sur l'oeuvre audiovisuelle, d'un droit d'adaptation, l'autorisant à incorporer cette oeuvre, que ce soit intégralement ou partiellement, dans une oeuvre nouvelle, étant précisé qu'il convient, dans le cadre de cette recherche, d'interpréter strictement les termes de la cession consentie par les auteurs et ce, eu égard tant aux dispositions limitatives de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle que des stipulations par lesquelles les auteurs ont entendu se réserver tous les droits non expressément cédés.

     

    En l’espèce, le contrat prévoyait au bénéfice du producteur la cession du droit de reproduction lequel comporte, essentiellement :

     

    *le droit d'établir ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira au producteur ou à ses ayants droit, tous originaux, duplicata, ou photogrammes extraits de ladite oeuvre, sur tout support, notamment pellicule film, vidéo ou tout autre inconnu à ce jour en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour,

     

    *le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles, copies, intégralement ou par extraits, pour les besoins de l'exploitation de l'oeuvre, télévisuelle, secondaire et notamment par voie de commercialisation de vidéogrammes (vidéocassettes, vidéodisques, etc..) destinés à la vente et à la location au public pour l'usage privé, -et le droit de représentation défini comme le droit de représenter ou de faire représenter l'oeuvre publiquement, dans tous pays, en version originale, doublée ou sous-titrée, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

    Force est de constater que le droit d'adaptation de l'oeuvre aux fins de la voir incorporer intégralement ou par extraits dans une oeuvre nouvelle n'a pas été cédé au producteur et demeure ainsi réservé aux auteurs.  Il a donc été jugé que le contrat de production conclu n’autorisait pas le producteur à céder à un tiers, des extraits de l’oeuvre produite, sans nouvelle autorisation des coauteurs.

     

     

    A Télécharger :


    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de cession de Logiciel

    Contrat de distribution commerciale de Logiciels

     

  • Image des œuvres : Le Corbusier c/ Getty images

     

    Image des œuvres : Dans l’affaire opposant Getty Images aux titulaires des droits sur l’œuvre de Le Corbusier, les juges ont conclu à plusieurs contrefaçons.  Différentes œuvres de Le Corbusier apparaissaient dans plusieurs photographies commercialisées par Getty Images.   

     

    La reproduction des œuvres dans les photographies

     

    Le principe a été rappelé : la  reproduction d’une œuvre originale dans une photographie suppose l’autorisation du titulaire des droits.


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    En vain, Getty Images a prétendu que le sujet principal de la photographie était l'homme d'affaires photographiée et que le meuble utilisé présentait un caractère accessoire alors que ce dernier était particulièrement mis en valeur par l'éclairage choisi et sa position centrale.  Les caractéristiques du fauteuil disposé au premier plan (tubulure en acier, accoudoirs carrés et coussins d'assise) apparaissaient clairement et à angle droit de ce fauteuil, juste au dessous de la toile, se trouvait un canapé de même facture, visible en son entier et sur lequel deux coussins de couleur orangée avaient vocation à attirer l'oeil. Force est de considérer que le titre de cette photographie lui-même, « Leather chaise longue in front of glass doors leading to outside area », met l'accent sur ce meuble.

     

     

    Bien que les sociétés Getty se réfèrent aux intentions du photographe qui étaient, comme il en atteste, de photographier les bureaux d'une salle d'ingénierie et affirment que les meubles n'ont pas été disposés délibérément et qu'ils revêtent un caractère parfaitement accessoire, la position centrale d'un canapé encadré de deux fauteuils dont les caractéristiques sont parfaitement visibles et qui tranchent sur le tapis rouge vif sur lequel ils reposent, alors que le reste du bureau se présente en couleurs pâles, exclut toute inclusion fortuite.

     

    Responsabilité de Getty Images

     

    Sur le moyen tiré de la liberté d'expression et de la libre circulation des oeuvres des photographes ainsi que du risque d'insécurité juridique, les juges ont rétorqué que la « liberté d'expression dans les clichés photographiques à visée publicitaire ou commerciale qui n'ont pas pour objet d'exprimer une opinion » doit céder devant « la protection due aux auteurs ou à leurs ayants droit ».

     

    Le droit de propriété sur une œuvre, droit corporel ou incorporel, constitue également un droit fondamental consacré par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que par l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

     

    Le Conseil constitutionnel a, de son côté, considéré qu'il existait un objectif d'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde de la propriété intellectuelle et que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.

     

    Sécurité juridique et propriété intellectuelle

     

    Le moyen tiré de l’insécurité juridique de la loi a également été écarté dès lors que l'article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est clair et prohibe la violation d'une représentation ou reproduction faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Le législateur énumère, par ailleurs, les oeuvres susceptibles d'être éligible à la protection instaurée par le Livre I du code de la propriété intellectuelle. Les conditions de la protection tiennent, de manière constante, à l'exigence d'une forme et du caractère original de l'oeuvre dont la protection est revendiquée. La juridiction communautaire a également jugé que  « conformément aux articles 1er, § 3 de la directive 91/250, des oeuvres telles que des programmes d'ordinateur, des bases de données ou des photographies ne sont protégées par le droit d'auteur que si elles sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à son auteur » (CJCE, 16 juillet 2009, Infopaq). S’il n'existe pas de « répertoire officiel » permettant de déterminer les oeuvres protégées, les photographes professionnels et les sociétés Getty qui ont pour  activité de présenter à des fins commerciales des photographies sur leur site ne peuvent se prévaloir de l'insécurité juridique dont elles font état pas plus que de celle résultant de la reconnaissance par les juridictions du caractère accessoire d'une œuvre.  

     

     

    Les sociétés Getty Images Inc et Getty Images France ont été  condamnées in solidum à verser à la Fondation Le Corbusier, la somme globale de 68.400 euros à titre de dommages et intérêts. 


    A  Télécharger : 


    Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies

    Contrat d'exposition de photographies

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

     

  • Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle, confidentialité et droits d’auteur

     

    Formation professionnelle et droits d’auteur : Un institut de formation a, dans le cadre de ses activités, conclu avec des formateurs, plusieurs conventions de formation professionnelle en biomagnétisme humain, en drainages lymphatiques rénovateurs, en massages rénovateurs et en biochirurgie immatérielle, ces formations ayant pour objectif d'initier le stagiaire et de lui permettre d'utiliser ses connaissances en spécialiste qualifié de biomagnétiseur. Les contrats, rédigés en des termes proches, comportaient tous un article ainsi rédigé :


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    « Engagement particulier du stagiaire : Le stagiaire s'engage à tenir pour strictement personnel, tout l'enseignement théorique et pratique qu'il recevra, sans pouvoir le divulguer, l'enseigner, le publier, etc'directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, par quels moyens que ce soit, y compris par Internet, même masqué sous d'autres vocables tels, par exemple, que magnétisme, magnétiseur, bio-énergie, radiesthésie, etc' » ;

     

    L’institut de formation reprochait à plusieurs stagiaires formateurs, de dispenser des formations en biomagnétisme humain, drainages lymphatiques rénovateurs et biochirurgie immatérielle, en violation de cet engagement contractuel, et demandait réparation du préjudice en résultant et consistant en un manque à gagner d'environ 205.000 €. L’institut de formation faisait pertinemment valoir qu’elle ne revendiquait pas la protection de la propriété intellectuelle, admettant que le concept d'une formation n'était pas en lui-même protégeable par le droit d'auteur, mais soutenait que l'article 9 s'analysait en une clause de confidentialité ou de non-divulgation ayant pour objet d'empêcher la divulgation aux tiers, sous quelque forme que ce soit, de l'information communiquée au cours des formations.  

     

    Clause de confidentialité écartée

     

     

    Les juges ont écarté l’application de la clause de confidentialité : il n’est pas possible que le contenu d'un enseignement donné à tout stagiaire inscrit aux formations serait confidentiel et ne devrait pas être divulgué, sauf à considérer que l'information et l'enseignement sont réservés à l’institut qui en détient l'exclusivité, ce qui correspond à une obligation de non-concurrence et non à une obligation de confidentialité. Force est d'ailleurs de constater que l'article en cause interdit bien aux stagiaires, en raison du caractère très large du champ de l'interdiction qui leur est faite, d'exercer quelque activité de formation ou d'information que ce soit dans le domaine du magnétisme, de la bio-énergie, de la radiesthésie, etc et de faire ainsi concurrence à l'Institut dans l'exercice de son activité. L’article en cause  constituait bien une clause de non-concurrence. Une telle clause n'est valable que si elle est circonscrite dans le temps. Or, à défaut de toute limitation dans le temps de l'interdiction faite par l'article en cause aux stagiaires d'enseigner, cette clause était parfaitement illicite au sens de l'article 1133 du code civil.


    A Télécharger :   

    Convention de formation professionnelle

    Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

    Demande de remboursement d'une action de formation - OPCAMS

    Lettre de signalement à la médecine du travail

     

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