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Droit social - Page 3

  • Référé en matière prud’homale

     

    Référé en matière prud’homale : L'article R 1455-6 du code du travail applicable au conseil de prud'hommes pose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


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    Annulation d’un licenciement en référé ?

     

    Sur ce fondement, si le juge des référés n'a pas le pouvoir d'annuler, comme il lui est demandé, un licenciement, il peut, en revanche, faire cesser le trouble manifestement illicite que caractériserait un licenciement non autorisé d'un salarié protégé.

     

    Le représentant de section syndicale dispose, en application de l'article L'2142-1-2 du code du travail, de la même protection que celle allouée aux délégués syndicaux. L'article L'2411-3 dispose que «'le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail'», et qu'une telle autorisation est «'également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement'».

     

    Appréciation de la qualité de délégué syndical

     

     

    Il en résulte que la connaissance par l'employeur de la désignation en qualité de délégué syndical, ou de représentant de la section syndicale, s'apprécie au moment de l'envoi par lui de la convocation à l'entretien préalable.


    A Télécharger : 


    Contrat de Designer Web

    Contrat de Graphiste multimédia

    Contrat de Webmaster

     

  • Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise

     

    Définition du licenciement économique  

     

    Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.


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    Réorganisation de l’entreprise et licenciement économique  

     

    Une réorganisation de l'entreprise, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques. La sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement.

     

    La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

     

    Date d’appréciation du licenciement économique  

     

    Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou non à la sauvegarde de la compétitivité. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables, et la lettre de licenciement doit mentionner également leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

     

    Procédure collective et licenciement économique  

     

    En l’espèce, le mandataire liquidateur de la société a fait valoir en substance que la dégradation du chiffre d'affaires de la société et la sauvegarde de sa compétitivité rendaient nécessaires la modernisation de ses méthodes de vente en recourant aux outils des nouvelles technologies et une nouvelle organisation qui passait par la suppression des VRP et la création de trois forces de vente.

     

    Le licenciement de l’un des VRP de la société était motivé par la nécessité de réorganiser la force de vente de la société à l'effet de sauvegarder sa compétitivité. Le fait que la société a été placée en redressement judiciaire, puis liquidée, corrobore la dégradation du chiffre d'affaires et la baisse continue et importante des clients facturés rapportées par le mandataire liquidateur et les menaces qui pesaient déjà sur sa pérennité à l'époque du licenciement et qui imposaient de réorganiser ses méthodes de vente et son service commercial pour sauvegarder sa compétitivité.

     

     

    Il ne s'agissait pas en l'espèce de supprimer uniquement les VRP pour les remplacer par des attachés commerciaux sur les mêmes secteurs et auprès des mêmes clients, mais de créer une force commerciale sur le terrain confiée à des attachés commerciaux et dédiée aux grands comptes, une force commerciale sédentaire organisée en centre d'appels visant les autres clients et entité du groupe et de mettre en place un site internet pour permettre l'achat en ligne et les outils de vente à distance. Le licenciement pour motif économique en cause était bien fondé et l'employeur ayant satisfait à son obligation de reclassement, aucune faute n’a été retenue à l’égard de l’employeur.  


    A Télécharger : 


    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

     

     


  • Contester un solde de tout compte


    Contester un solde de tout compte

      

    Contester un solde de tout compte : Le salarié est-il obligé de dénoncer son solde de tout compte dans le délai de six mois sous peine d’être forclos ? Comme rappelé par les juges, le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes versées qui y sont mentionnées, soit en l'espèce, le montant du salaire du mois, l'indemnité compensatrice de congés payés et la prime de précarité, les rubriques relatives à l'indemnité de 13ème mois, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement n'étant pas renseignées.


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    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

     

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