Avertir le modérateur

Droit social - Page 2

  • Obligation de loyauté du salarié

     

    Menaces du salarié et licenciement pour faute  

     

    Dans cette nouvelle affaire concernant l’obligation de loyauté du salarié, des attestations de collègue démontraient que le salarié licencié pour faute grave avait régulièrement menacé sa société (y compris la DRH) en faisant valoir qu’il était en possession d'une « bombe » et d’enregistrements téléphoniques pouvant faire couler « la boîte » s'il n'obtenait pas une certaine somme d'argent au titre de son départ.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Le salarié avait également insisté sur le fait « qu'on ne quitte pas une société après quatorze années sans rien ».  

     

    Preuve de la déloyauté du salarié

     

     

    La Cour a jugé qu’il était suffisamment établi que le salarié avait manqué à ses obligations de loyauté et de réserve, d'une part, et de discrétion, d'autre part, concernant notamment la divulgation à des tiers de méthodes de travail propres à son employeur constitutives d'une faute justifiant son licenciement sans toutefois qu'il soit démontré que cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution de son préavis de sorte que le licenciement a été requalifié en licenciement pour faute. Téléchargez cet arrêt sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Notification d'un droit de retrait par le salarié

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement

    Convention de Rupture négociée

     

  • Preuve du licenciement pour motifs personnels

     

    Prouver les motifs du licenciement pour motifs personnels

     

    Preuve du licenciement pour motifs personnels: il résulte des Preuve du licenciement pour motifs personnels,licenciement personneldispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Charge de la preuve partagée

     

     

    L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Convention de Rupture négociée

    Lettre de démission d'un salarié

    Licenciement pour insuffisance professionnelle

    Etat récapitulatif d'épargne salariale

     

     


  • Propos injurieux du salarié

     

    Abus de la liberté  d’expression du salarié

     

    Les propos injurieux tenus par un salarié constituent des abus de sa liberté d’expression. La tenue de propos injurieux l’expose à un licenciement pour faute. En l’espèce, il résultait du  rapport d’une directrice du centre de vacances, qu’un salarié avait tenu à l’égard de ses collègues les propos injurieux suivants : «  tu es tendue comme un string, est ce que tu te laves le cul avant de mettre ton slip » ; « tu es très con, tu es demeuré, si tu as deux mains et un cerveau tu peux t'en servir ». Des témoignages sont venus confirmer la tenue de ces propos vulgaires et déplacés.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI


    Licenciement pour faute grave du salarié 

     

     

    Cet ensemble de faits qui s'est situé dans un espace de temps très court au sein d'un centre de vacances prenant en charge des enfants de 6 à 11 ans, constitue une faute grave ne permettant plus le maintien du salarié dans l'entreprise compte tenu des tensions répétées dans l'équipe de service et des perturbations causées par la tenue répétée de propos injurieuxTéléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :

    Modèle de Convention de stage

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu