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Droit informatique - Page 5

  • Crédit d'impôt | Jeux vidéo

     

    Article 220 terdecies du Code général des impôts

     

    En application de l’article 220 terdecies du Code général des impôts, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de  certaines dépenses qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toujours subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

     

    Définition du jeu vidéo

     

    Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

     

    Conditions du crédit d’impôt jeu vidéo  

     

    Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

     

    1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;

     

    2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

     

    3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

     

    4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

     

    Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points.

     

    Jeux vidéo exclus  

     

    N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

     

    1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

     

    2° Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

     

    5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

     

    Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

     

    Plafonnement du crédit d’impôt   

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

     

    Organisme compétent

     

    Les dossiers de demandes d’agrément des jeux vidéo doivent être adressés au CNC. Un agrément provisoire doit être demandé au CNC avant l'achèvement du jeu vidéo. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d'agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création. La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d'impôt obtenue fait l'objet d'un reversement. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

    Contrat de Location de DVD

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

     

     

     

  • Données personnelles des institutions

     

    Absence de déclaration CNIL automatique

     

    Les sites internet des institutions (publiques ou privées) sont dispensés de déclaration CNIL s’ils se conforment à la dispense n° 7 (Délibération CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006). Ces règles sont les suivantes :

     

    Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe des institutions doivent avoir pour seules finalités la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.

     

    Données personnelles concernées 

     

    Les données traitées pour la réalisation des finalités sont les suivantes :

     

    Identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;

     

    Vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;

     

    Centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;

     

    Données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

     

    Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.

     

    Destinataires des données personnelles

     

    Peuvent seules être destinataires des données, les personnes habilitées relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des informations collectées.

     

    Information des personnes

     

    Les personnes concernées doivent être informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. A l'occasion de toute opération d'information ou de communication externe, les droits d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées.

     

    Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les internautes sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés  et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.

     

    Durée de conservation des données personnelles

     

    Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités de la collecte.

     

    Sécurité des données personnelles  

     

    Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. L'accès au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.

     

    Transfert de données personnelles hors de l’UE

     

    Ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements doivent faire l'objet d’une  déclaration spécifique à la CNIL.

     

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    Contrat de location de panneau publicitaire

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

     

     

  • Bonne foi dans les contrats informatiques

     

    Contrat de licence de logiciel

     

    Le contrat de licence de logiciel informatique doit être exécuté de bonne foi. Cela implique, que le prestataire informatique doit informer son client dans un délai raisonnable de tout évènement à risque lié à la résiliation de son contrat par le Client.

     

    Résiliation du contrat de licence  

     

    Dans cette affaire, en n'informant son client que dans un très bref délai avant la date d'effet de la résiliation du contrat conclu avec son client, de son refus de procéder à titre gratuit à la redirection des adresses IP, après un préavis de 6 mois alors que les conditions générales excluaient toute obligation de préavis, la société A. n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de licence en ne permettant pas loyalement à son client de récupérer ses serveurs.

     

    Compte tenu des circonstances de l'espèce et en particulier du contexte de négociations commerciales très tendues entre les parties, les juges ont considéré que le client n’avait pas manqué à ses obligations en procédant à une manipulation technique sur la licence consentie par le prestataire en vue d'assurer la sauvegarde de ses droits. 

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    CGV de Voix Off

    Contrat de distribution commerciale électronique

    CGV de Production audiovisuelle

     

     

     

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