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Droit informatique - Page 4

  • Protection du logiciel

     

    Protection du logiciel

     

    Il résulte des articles L. 112-1 et L. 112-2 (13°) du code de la propriété intellectuelle qu'un logiciel, y compris le matériel de conception préparatoire, est protégeable par le droit d'auteur à condition d'être original. Il est de principe qu'un logiciel est original s'il porte la marque de l'apport intellectuel de son auteur. La directive (CE) n° 91/250 du 14 mai 1991 énonce également, dans son article 1er, paragraphe 3, qu'un programme d'ordinateur est protégé s'il est original, en ce qu'il est la création intellectuelle propre à son auteur. Il appartient dès lors à l'auteur d'un logiciel, réclamant le bénéfice de la protection par le droit d'auteur, de rapporter la preuve de l'originalité de celui-ci.

     

    Absence de protection de certains éléments  

     

    Toutefois, ne sont pas protégés par le droit d'auteur les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces et les langages de programmation, qui constituent des éléments à l'origine de la conception même du logiciel et ne présentent donc pas un caractère d'originalité suffisant. La preuve de l’originalité peut aussi bien porter sur les lignes de programmation, les codes, l'organigramme du logiciel, ou le matériel de conception préparatoire.

     

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    Contrat d'édition de logiciel

    Contrat de Cession d'Application Mobile

    Contrat de cession de Logo

    Contrat de Designer

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Sound Design - Site Internet

     

     

     

     

     

  • Responsabilité de Vivastreet.fr

     

    Responsabilité des hébergeurs

     

    Le site Internet Vivastreet.fr n’est pas un éditeur mais bien un hébergeur. L'article 6-1-2 de la loi du 21 juin 2004 définit l'hébergeur comme celui qui assure, « même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».  

     

    Rôle de l’hébergeur

     

    L’hébergeur se borne notamment à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public et n’a pas de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées. Le simple fait d'imposer une structure de présentation et une classification par catégorie, qui n'est justifié que par la nécessité de rationaliser l'organisation du service et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur, ne suffit pas à caractériser une fonction d'éditeur qui suppose une sélection des contenus mis en ligne.

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

     

     

     

     

  • Modes de paiement de l'abonné

     

     

    Lors de son inscription à un service d’accès Internet ou Triple Play, l’opérateur doit veiller à ne pas imposer un mode de paiement à ses abonnés, sous peine d’application du dispositif des clauses abusives. A été sanctionné par les Tribunaux, le fait d’imposer à un abonné comme mode de paiement initial, le prélèvement automatique sur compte courant. Cette clause est abusive même si l'abonné a la possibilité, dès la réception de ses identifiants, de changer de mode de paiement via la console de son compte de gestion de compte accessible sur Internet.

     

    Frais supplémentaires | Paiements par chèque ou CB   

    Le fait de facturer des frais supplémentaires en réclamant un dépôt de garantie en cas de paiement par chèque ou carte bancaire est illégal et contraire aux dispositions de l'article L.112-12 du code monétaire et financier. En effet, selon cet article, lorsque le bénéficiaire d'un paiement (opérateur, prestataire, vendeur …) propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.  Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans certaines  conditions, après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.

    Liberté de choix du consommateur

     

    Une clause qui entraverait la liberté de choix du mode de paiement par un abonné en le contraignant à des démarches ultérieures pour modifier le mode de paiement qui lui a dans un premier temps été

    Imposé, est abusive. Une clause qui impose le prélèvement automatique lors de la souscription de l'abonnement crée, au détriment de l'abonné, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et présente un caractère abusif.

     

    Frais de gestion

     

    Il est donc illégal d’appliquer des frais de gestion même d’un montant minime (4 euros) qui seraient justifiés par le coût généré par le paiement par chèque (réception, tri et indexation du chèque, son traitement et son envoi à la banque outre les frais bancaires) et/ou par le paiement par carte bancaire

    (gestion du paiement dématérialisé, sécurisation des données, prise d'appel des clients, suivi comptable, frais de traitement bancaire).     

     

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    Statuts EURL de Home Staging 

     

     

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