Avertir le modérateur

Droit informatique - Page 3

  • Charte informatique : contenu et clauses à prévoir

     

    Il est conseillé de ne pas présenter une Charte informatique comme un ensemble de règles contraignantes mais comme un ensemble de bonnes pratiques d’utilisation des outils

    Informatiques (Sites internet ; Intranet ; Messagerie interne ; Messagerie externe ; Webmail).

     

    Transmission et connaissance de la Charte informatique

     

    Afin que la Charte soit opposable à tous les salariés, il convient qu’elle fasse l’objet d’une large diffusion et de rappels réguliers. On pourra par exemple opter par un lien hypertexte permanent vers la Charte à partir d’un Intranet, l’envoi régulier de notes de service par emails invitant les salariés à respecter les dispositions de la Charte, l’affichage de la Charte dans les locaux communs.

     

    Clauses incontournables de la Charte informatique

     

    En préambule, la Charte informatique doit expliciter et clarifier les droits et devoirs du salarié en matière d'usage des moyens de communication de l’entreprise. Une Charte informatique de qualité doit stipuler les clauses relatives à :

     

    L’obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de l’employeur.

     

    La protection des actifs intellectuels de l’entreprise (logiciels, bases de données, savoir faire, documents techniques et commerciaux, créations graphiques …) et l’interdiction de procéder à des actes contrefaisants avec les moyens ou au sein de l’entreprise (sous peine de sanctions civiles et pénales).

     

    Le respect des mesures de prévention et de sécurité informatique : conditions des téléchargements (autorisation préalable du responsable informatique …), mises à jour des logiciels anti virus exclusivement par les chargés de la maintenance informatique …

     

    Le respect des performances du réseau informatique (interdiction de téléchargements massifs …).    

     

    La désignation des personnes en charge de la sécurité informatique et de l’intervention sur les postes.

     

    L’interdiction de consulter les sites internet étrangers à l’activité de l’entreprise et notamment les sites internet interdits aux mineurs et/ou présentant des contenus contraires à la dignité humaine, violents, diffamatoires, injurieux et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’autres salariés ou de tiers à l’entreprise. Cette interdiction s’étend à l’obligation de ne pas transférer des données contraires aux bonne mœurs et/ou susceptibles de choquer ou heurter la sensibilité des autres salariés.          

     

    Les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour s’assurer du bon respect de la Charte informatique et de l’opposabilité au salarié des moyens de preuve obtenus : contrôle de la messagerie électronique professionnelle, contrôle des fichiers non identifiés comme personnels sur les postes  informatiques, contrôle de l’historique de navigation internet, enregistrement et utilisation des fichiers « logs » à titre de preuve …

     

    Les conditions de participation aux forums et aux réseaux sociaux : selon l’usage et sauf s’il s’agit de l’activité de l’entreprise (exemple : communication sur les réseaux sociaux), la  participation à un forum au nom de l’entreprise est interdite et la connexion aux réseaux sociaux doit présenter un caractère ponctuel et ne pas porter atteinte à la bonne exécution des missions confiées au salarié.

     

    L’interdiction de détourner les fichiers de données nominatives de l’entreprise (annuaires, bases de données clients …).

     

    L’obligation de conserver la confidentialité des mots de passe et l’interdiction d’utiliser les mots de passe d’un autre salarié.

     

    L’obligation pour le salarié d’informer le service informatique des dysfonctionnements sur son poste et/ou évènements non expliqués (affichage de pop up ..).

     

    Les modalités de contrôles de bon usage de l’outil informatique (objectifs, responsable informatique, utilisation des informations …).

     

    L’utilisation des outils informatiques par les syndicats (droit de communication, tracts informatiques …). 

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

     

    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Licence de marque

     

  • Communication électronique des syndicats

     

    Présence sur l’Intranet

     

    Même les syndicats non représentatifs au sein de l’entreprise ont la faculté d’être présents sur l’intranet (mise en place de liens …). Admettre le contraire porterait atteinte au principe d'égalité. L'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la simple constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

     

    Dénomination du syndicat

     

    Toutefois, un syndicat, constitué en syndicat d'établissement, ne peut utiliser sur le site intranet de l’entreprise qui lui est affecté, une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts. L’usage d’une autre dénomination est de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d'application et dans sa représentativité (à propos du "Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye" qui utilisait de façon non autorisé la dénomination "Sud Renault").

     

    Article L 2142-6 du code du travail

     

    Pour rappel, selon l'article L 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Cet accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

     

    Accords collectifs   

     

    De nombreuses sociétés ont mis en place ces accords collectifs. Ainsi, la société Renault a conclu un accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise afin de mettre à disposition de chacune d'elles un site sur le serveur Renault destiné à la publication d'informations syndicales (ne pouvant servir de support à des forums de discussion ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail).

     

    Charte informatique en entreprise

     

    Une charte peut également fixer les conditions d'accès et les règles à respecter par les syndicats. A ce titre, la société Renault et les organisations syndicales représentatives ont signé une charte le 2 février 2005 qui stipule que l'organisation syndicale reconnue représentative au niveau d'un établissement dispose d'un site sur l'intranet, sur le site de l'établissement, sous réserve de se conformer aux dispositions relatives au contenu du site et à l'utilisation du réseau. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical et respecte les dispositions de la Charte. Cette dernière stipule le plus souvent que le contenu des pages intranet ne doit contenir ni injure ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse et doit respecter la vie privée et le droit à l'image. Ne sont pas non plus autorisées les pratiques suivantes : téléchargement de vidéos, d'images animées, de bandes son, diffusion de tracts par messagerie, «spam» (diffusion d'un document en grand nombre), forums et "chat", «applets», java, moteurs de recherche (sauf sur internet) ou cookies. La Charte peut également rendre accessibles entre eux (liens) les sites syndicaux centraux et les sites syndicaux de plusieurs établissements de la mêmes société.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Charte informatique en entreprise

    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

     

     

  • Publicité par courrier électronique

     

    Publicité par email  

     

    En pratique, le principe est le suivant : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire. La publicité par courrier électronique est toutefois autorisée à la condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique (principe dit de l’opt-in).  Ce principe connaît deux exceptions : i) si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise ; ii) si la prospection n'est pas de nature commerciale.  

     

    Code des postes et des communications

     

    Nota : le consentement exprès / Opt in est posé par le Code des postes et des communications électroniques (article L. 33-4-1) : est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.  On entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

     

    Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

     

    Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

     

    Article L. 121-15-1 du Code de la consommation

     

    L’article L. 121-15-1 du Code de la consommation pose que les publicités, et notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.  

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu