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Droit informatique - Page 2

  • Contrat d’intégration informatique

     

    Dans l’affaire IBM contre MAIF, la Cour de cassation a éclairé plusieurs points concernant la bonne exécution du Contrat d’intégration informatique.   

     

    Affaire IBM contre MAIF

     

    Aux termes d'un contrat du 14 décembre 2004, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) avait conclu avec la société IBM France un contrat d'intégration clé en main laquelle devait assurer la maîtrise d'oeuvre globale d'un projet GRS d'installation d'un progiciel pour la MAIF moyennant un prix forfaitaire.

     

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    Face aux difficultés techniques et aux retards pris dans la réalisation du projet initial, les parties avaient conclu deux protocoles d'accord révisant le projet initial pour allonger le calendrier prévisionnel d'achèvement et augmenter le montant du forfait. La MAIF avait alors mis en demeure la société IBM d'exécuter les obligations contractuelles aux conditions et prix prévus au contrat du 14 décembre 2004 sous peine de résiliation. En 2006, la MAIF avait mis fin au projet GRS. La société IBM avait alors saisi les tribunaux et obtenu la condamnation de la MAIF. L’affaire devra être rejugée suite à la censure de la Cour de cassation. 

     

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    Surcoût et retards dans le Contrat d’intégration informatique 

     

    Concernant les retards et surcoûts du contrat d’intégration, les juges suprêmes ont confirmé qu’aucune faute de la société IBM  n’était établie. La MAIF était dotée d'une direction informatique étoffée et ne pouvait être qualifiée de profane dans le domaine de l'informatique.  Au stade de la conclusion des protocoles d’accord prévoyant une extension des délais, la  MAIF était consciente du surcoût entraîné par le scénario de révision du projet initial, dès lors qu'elle avait accepté de réévaluer le montant du forfait rémunérant la société IBM. Par ailleurs, il résultait du rapport de l'expert judiciaire que le scénario présenté par IBM était techniquement acceptable (pas de dissimulation par IBM d’informations majeures relatives à la révision du calendrier, du périmètre et budget du projet initial).

     

    En matière de retards dans l’exécution des contrats informatiques, on notera l’importance des comptes rendus des Comités de pilotage et des Comités directeur et la nécessité de mettre en place  des indicateurs d'alerte sur les avancées techniques du projet. En cas de retard ou de réalisation d’une alerte, les parties doivent formuler les réserves adéquates. Ces réserves qui peuvent par exemple porter sur l’intégration de données ou les procédures batch, pourront être analysées comme un fait justificatif par les juges.

     

    Novation dans le Contrat d’intégration informatique 

     

    En l’espèce, la censure de la Cour de cassation a porté sur la question de la novation. Les juges d’appel ont, à tort, considéré que les protocoles d’accord des 30 septembre et 22 décembre 2005 se sont substitués au contrat d'intégration du 14 décembre 2004 et que la MAIF ne pouvait plus se prévaloir des engagements initiaux. Or, la MAIF n’a pas manifesté, sans équivoque, sa volonté, à l'occasion de la signature desdits protocoles, de substituer purement et simplement aux engagements initiaux convenus par les parties dans le contrat d'intégration du 14 décembre 2004 de nouveaux engagements en lieu et place des premiers (la notation ne se présume pas). 

     

    Dol dans le Contrat d’intégration informatique 

     

     

    La MAIF soutenait qu'IBM l'avait trompée en phase précontractuelle sur sa capacité à mener à bien le projet GRS en lui faisant croire qu'elle maîtrisait l'ensemble des paramètres du projet et en dissimulant des informations capitales s'agissant des risques qu'elle a pris par rapport au projet, qu'elle lui fait grief alors qu'elle était tenue à cette phase d'une obligation d'information et de conseil renforcée et qu'elle avait une connaissance parfaite de son système d'information comme de la solution cible de n'avoir émis aucune réserve ni alerte sur la faisabilité du projet, manifestant ainsi son intention dolosive. Les juges ont conclu qu’aucun dol par réticence n'était venu vicier le contrat d’intégration.

     

    Rappel sur le Contrat d’intégration

     

    Pour rappel, le contrat d’intégration met à la charge du prestataire (intégrateur), des obligations de résultat renforcées s'agissant en particulier de la maîtrise d'oeuvre de la conception de la solution, du pilotage, de la réalisation, de la coordination de l'ensemble des prestations visées au contrat, de l'intégration de la reprise des données et de l'assistance à la recette. Les Parties doivent en particulier veiller  à mettre en place, dès la phase initiale, une cellule assurant le suivi de cohérence des systèmes.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Cloud Computing

    CGV de E-commerce

    Contrat de Courtage

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Charte de confidentialité d'un site Internet 

     

     

  • Contrat de Vente de contenus numériques

    Le cadre juridique de la vente des contenus numériques devrait être précisé lors de la prochaine du droit de la vente en ligne. Cette réforme prévue pour le printemps 2013 intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Définition du contenu numérique

     

    Par contenu numérique, on entend les données qui sont produites et fournies sous une forme numérique, comme les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes, que l’accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

     

    Contrats de fourniture de contenu numérique

     

    Les contrats de fourniture de contenu numérique relèveront du champ d’application de la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

     

    Si le contenu numérique est fourni sur un support matériel, tel qu’un CD ou un DVD, il devra être considéré comme un bien au sens de la directive (pas de reconnaissance d’une exception culturelle). De même que les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain, les contrats relatifs à des contenus numériques non fournis sur un support matériel ne seront pas qualifiés comme contrats de vente ni comme des contrats de service.

     

    Pour de tels contrats, le consommateur disposerait d’un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat. En plus des exigences générales d’information, le professionnel devra informer le consommateur des fonctionnalités et de l’interopérabilité du contenu numérique.

     

    Par fonctionnalités, il convient d’entendre les différentes façons d’utiliser le contenu numérique, par exemple l’observation du comportement des consommateurs mais également l’absence ou la présence de restrictions techniques, telles que la protection au moyen de la gestion des droits numériques ou l’encodage régional.

     

    L’information sur l’interopérabilité porte sur les informations relatives au matériel standard et à l’environnement logiciel avec lesquels le contenu numérique est compatible, par exemple le système d’exploitation, la version nécessaire et certaines caractéristiques de matériel.

     

    Notion de support durable

     

    A noter que le support durable, en matière de contrats conclus à distance, permet au consommateur de stocker les informations aussi longtemps que cela lui est nécessaire pour protéger ses intérêts découlant de sa relation avec le professionnel. Au nombre des supports durables, figure en particulier, le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur et surtout, les courriels.

     

    Facturation des moyens de paiement

     

    En tout état de cause, il serait interdit aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de certains moyens de paiement.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat d'édition de Livre numérique

    Contrat d'édition d'Oeuvre littéraire sur Internet

    Contrat d'intermittent - CDD d'Intermittent

    Contrat de coproduction d'une oeuvre multimédia

    Contrat de cession de contenus - Terminaux mobiles

     

  • Adopter une Charte informatique

    Charte informatique et Code du Travail

     

    De façon générale l’adoption d’une Charte informatique en entreprise doit respecter les trois  principes clés suivants : i) le principe de proportionnalité sur les mesures mises en place eu égard aux objectifs poursuivis, ii) l’information préalable du Comité d’entreprise sur la mise en oeuvre de moyens de contrôle des salariés (cela permet d’assurer la légalité des preuves et à leur opposabilité en justice), iii) la consultation du Comité d’entreprise avant l’introduction de nouvelle technologie modifiant les conditions de travail.

     

    Modalités d’adoption de la Charte informatique

     

    L’obligation de consultation du Comité d’entreprise (CE) ne doit pas être confondue avec l’obligation d’obtenir une autorisation du CE. La mise en place d’une Charte est donc assez souple puisque il n’y a pas d'obligation légale de soumettre la Charte aux partenaires sociaux. 

     

    Toutefois, l’entreprise peut opter pour une opposabilité totale de la Charte en l’annexant au Règlement intérieur et en insérant une clause dédiée au Contrat de travail du salarié. Dans cette hypothèse,  le Règlement intérieur et la Charte doivent être soumis pour avis au CHSCT, puis au comité d’entreprise ou d’établissement et être communiqué à l’inspection du travail.

     

    L’entreprise peut aussi opter pour un système plus souple en affichant  la Charte dans les locaux communs et procéder à un envoi régulier de notes de services ou d’emails, invitant à la respecter. Ce système a été validé par certaines décisions de justice mais présente le risque de contestation de l’opposabilité de la Charte au salarié en cas de licenciement pour non respect de la Charte.    

     

    Attention : en cas de présence d’un système de contrôle des salariés, une déclaration doit être faite  auprès de la CNIL.

     

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    Charte informatique en entreprise

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