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Droit immobilier - Page 5

  • Bail de panneau publicitaire

    Bail de panneau publicitaire

     

    Le Bail de panneau publicitaire est parfaitement réglementé. Il s’agit d’un contrat de louage d'emplacement publicitaire, qui, en application du Code de l’environnement doit stipuler plusieurs mentions impératives d’ordre public. 

    Mentions impératives du Bail de panneau publicitaire

     

    Parmi les mentions impératives du Bail de panneau publicitaire on citera, entre autres, l’obligation de rédiger un écrit,  l’impossibilité de le conclure pour une période supérieure à  six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

    Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

    Le preneur doit également remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.

     

    Téléchargez ce Modèle de Bail de panneau publicitaire  

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

     

     

  • Bail d'emplacement publicitaire

     

    Objet du Bail d’emplacement publicitaire

     

    Le Bail d’emplacement publicitaire est conclu entre un Bailleur et un Preneur et porte sur la location d’un panneau publicitaire (dimensions variables). Lorsqu’il porte sur une dispositif de publicité extérieure, le Bail d’emplacement publicitaire doit stipuler plusieurs mentions obligatoires.

    Conformité  du Bail d’emplacement publicitaire

     

    Le Bail publicitaire doit être en tous points conforme aux dispositions du code de l’environnement,  à l’ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 et au Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012.  Au titre de l’obligation d’information mutuelle des Parties, il est préférable d’annexer au Contrat, le  règlement local de publicité – RLP du lieu d’affichage du dispositif publicitaire loué. 

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    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

     

     

     

  • Contrat de Home Staging

    Objet du Contrat de Home staging  

     

    Le Contrat de Home staging a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un  Décorateur   (Home Stager) exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un bien immobilier dont dispose un Commanditaire en qualité de propriétaire ou de locataire.  Le Home Stager conçoit et crée à l'aide de dessins, maquettes planes ou en volumes, plans de masse, d’implantation, de coupes, d’élévations, d’échantillonnages, etc., les espaces, décors, meubles nécessaires à l’Agencement.

     

    Périmètre du Contrat de Home staging  

     

    Le Contrat de Home staging  doit stipuler de nombreuses clauses parmi lesquelles l’étude préalable des besoins du commanditaire, les délais d’exécution, les modalités d’exécution : le  Home Stager doit, avant tout commencement d’exécution, exprimer ses créations originales à l'aide de documents graphiques, plastiques et descriptifs afin de les présenter au Commanditaire ; la clause de devis ; les modalités contractuelles de paiement ; la clause relative aux achats de fournitures …

    Téléchargez ces Modèles de contrats sur le Home staging :

    Contrat de Home staging

    Statuts de Société de Home Staging

     

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