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Droit immobilier - Page 3

  • Sous location gratuite ou payante

    Occupation personnelle d’un logement

     

    Indépendamment de l’interdiction de sous louer un logement sans l’accord du propriétaire  (y compris les HLM), le locataire a l’obligation d’occuper personnellement les lieux. En cas de litige, le juge peut ordonner l’expulsion du locataire sur la base de plusieurs indices établissant que le locataire n’occupe plus personnellement le logement.     

    Faisceau d’indices

     

    Dans cette affaire, lors d’une première visite de l'huissier mandaté par le propriétaire pour établir la réalité de l'occupation d’un appartement, il lui a été déclaré par le gardien de l'immeuble que l'appartement n'était plus occupé par les époux locataires. L'huissier a également rencontré dans les lieux une personne qui lui a déclaré occuper l'appartement à la demande des locataires qui demeuraient en dehors de PARIS pour des raisons professionnelles et qu'ils ne voulaient pas que l'appartement soit vacant. Or, les constats de l'huissier quant aux effets personnels présents dans l'appartement démontraient l'absence de vêtement de rechange des époux locataires.

     

    L’huissier a aussi constaté que le nom de « l’occupant précaire » figurait sur la boîte à lettres, ce qui est incompatible avec une occupation passagère et encore moins avec une simple visite de quelques jours.

     

    Cas spécifique des logements sociaux – HLM

     

    La présence répétée d'autres occupants que les locataires en titre des HLM démontre que les locataires principaux ont effectivement quittés les lieux et ont fait bénéficier de manière illégale certains amis ou membres de leur famille qui ne remplissaient pas nécessairement les conditions d'attribution du HLM. En conséquence, la résiliation du bail peut être judiciairement prononcée.   

     

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  • Commission des baux commerciaux

     

    Missions de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

     

    La commission départementale de conciliation des baux commerciaux est chargée de statuer sur les litiges relatifs au montant du loyer commercial en cas de désaccord entre le locataire et le bailleur. Elle est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée.

     

    Composition et fonctionnement de la Commission des baux commerciaux  

     

    Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations (les indemnités de déplacement des membres de la commission sont aussi prises en charge).

     

    Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale. La commission établit son propre règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

     

    Saisir la Commission des baux commerciaux

     

    Conformément à l’article D145-17 du Code de commerce, la commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

     

    La conciliation devant la Commission des baux commerciaux

     

    En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial dérogatoire

    Bail commercial précaire  

     

  • Modèle de contrat de location de Salle

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    Objet du Contrat de Location de Salle

     

    Le Contrat de Location de Salle est conclu entre le Propriétaire / Bailleur principal d’un lieu (salle de formation, salle de réception …) et un Locataire. Il a pour objet de proposer la jouissance du lieu, pour une durée contractuelle déterminée et selon les modalités financières convenues entre les Parties.

     

    Clauses du Contrat de Location de Salle   

     

    Le Contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux caractéristiques de la Salle (capacité, accès WIFI ...), au prix de la location, aux équipements mis à la disposition du Locataire, aux consignes de sécurité, à l'option de restauration, aux modalités d'annulation de la réservation …

     

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