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Droit Fiscal - Page 5

  • Crédit d'impôt | Jeux vidéo

     

    Article 220 terdecies du Code général des impôts

     

    En application de l’article 220 terdecies du Code général des impôts, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de  certaines dépenses qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toujours subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

     

    Définition du jeu vidéo

     

    Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

     

    Conditions du crédit d’impôt jeu vidéo  

     

    Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

     

    1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;

     

    2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

     

    3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

     

    4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

     

    Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points.

     

    Jeux vidéo exclus  

     

    N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

     

    1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

     

    2° Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

     

    5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

     

    Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

     

    Plafonnement du crédit d’impôt   

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

     

    Organisme compétent

     

    Les dossiers de demandes d’agrément des jeux vidéo doivent être adressés au CNC. Un agrément provisoire doit être demandé au CNC avant l'achèvement du jeu vidéo. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d'agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création. La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d'impôt obtenue fait l'objet d'un reversement. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

    Contrat de Location de DVD

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

     

     

     

  • Services à la personne : régime et conditions des Services à la personne

    Définition des services à la personne   

     

    Conformément à l'article L7231-1 du Code du travail, les services à la personne portent sur les activités suivantes :  

    1° La garde d'enfants ;

    2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

    3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

     

    L'agrément obligatoire   

     

    Toute association ou entreprise qui exerce des activités de services à la personne est soumise à un agrément. Cet agrément est aussi exigé pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale lorsqu'ils assurent une activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile. L'agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement à leurs activités. Le représentant légal de la structure doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, sa demande d’agrément au service des agréments de la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social.

    Peuvent aussi être agréés :  

    1° Pour leurs activités d'aide à domicile :  

    a) Les associations intermédiaires ;  

    a bis) Les régies de quartiers ;  

    b) Les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ;  

    c) Les organismes ayant conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale ;  

    d) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé ;  

    2° Pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne, les unions et fédérations d'associations ;  

    3° Pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes :  

    a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé ;  

    b) Les centres de santé ;  

    4° Pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes, certaines résidences-services.

     

    Modalités des services à la personne          

     

    Les associations, entreprises et établissements publics peuvent assurer leur activité de services à la personne selon les modalités suivantes :  

    1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

    2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.

    3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

     

    Avantages fiscaux   

     

    L'association ou l'entreprise agréée qui exerce une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, d'une aide financière spécifique exonérée d'impôts et d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. En la matière, l'Agence nationale des services à la personne est l'établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne (ANSP). 

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    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de mannequin

    Contrat de décoration

     

     

     

     

     

     

  • Intermittence, pour quels secteurs d’activités ?

     

    Définition de l’intermittence

     

    Aux termes de l'article L.3123-31 du code du travail « dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » (régime de l’intermittence).

     

    Périodes de travail et répartition des heures  

     

    Si l'article L.3123-33 du code du travail impose de mentionner dans le contrat écrit d’intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, l'article L.3123-5 prévoit que « dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés ».

     

    Spectacle vivant 

     

    L'article D.3123-4 du code du travail ne prévoit que le secteur du spectacle vivant et enregistré sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.

    Concernant le secteur distinct des vendeurs démonstrateurs, un accord d'entreprise ne peut pas dispenser l'employeur de son obligation de mentionner dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes d’intermittence.

    En conséquence, un contrat de travail qui précise simplement que le salarié sera informé dès que possible, avant le début de sa mission, de la durée, du lieu et des horaires de travail de celle-ci, ne répond pas aux exigences de l'article L.3123-33 du Code du travail.  Le non respect des dispositions relatives à la mention des périodes de travail et de la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes a pour effet de permettre la requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet dès lors que le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 

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    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de cession de Logiciel

    Contrat de distribution commerciale de Logiciels

    Contrat d'exposition de photographies

     

     

     

     

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