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Droit Fiscal - Page 4

  • Bases du redressement fiscal

     

    Reconstituer le chiffre d'affaires

     

    En cas de redressement fiscal, l’administration des impôts a la faculté de reconstituer le chiffre d'affaires de la société contrôlée (procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales). Toutefois, l'administration qui retient un coefficient de marge en se prévalant des normes habituellement pratiquées par une profession, doit fournir au juge un élément justifiant de la pratique et des normes professionnelles (taux de marge appliqué). 

     

    Exemple de reconstitution de chiffre d'affaires

     

    A la suite d'une vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, une Boulangerie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés. Outre un redressement, l'administration lui a infligé la pénalité de 100 % prévue à l'article 1763 A du code général des impôts pour défaut de désignation des bénéficiaires des sommes distribuées.  

     

    Preuve du chiffre d’affaires

     

    Il incombe toujours à la société qui est taxée d'office à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur cet impôt au titre d’un exercice, ainsi qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge (application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales).

     

    Application du coefficient de marge 

     

    Pour reconstituer les recettes de l'activité, un vérificateur fiscal peut se fonder sur les volumes des matières premières achetées au cours de cet exercice dès lors qu’il y a absence de présentation de comptabilité par la société, de documents comptables, de justificatifs de recettes, de relevés bancaires, d'inventaire de stocks et de toute déclaration de résultat et de chiffre d'affaires pour la période.

     

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    Contrat de commande pour la Publicité 

    Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

     

  • Durée d’un contrôle fiscal

     

    Durée du contrôle sur place

     

    Une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal ne peut critiquer la durée d'intervention sur place, d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée sur une période supérieure à neuf mois.

     

    Charte du contribuable

     

    Les recommandations figurant dans la charte du contribuable ne sont pas opposables à l'administration fiscale, seule la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant opposable en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. Par suite, le moyen tiré du dépassement de la durée de neuf mois d’une intervention sur place est inopérant devant les tribunaux.  

     

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    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

     

     

  • Crédit d’impôt audiovisuel

     

    Article 220 sexies du code général des impôts

     

    L’article 220 sexies du code général des impôts ouvre aux producteurs délégués un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.

    Conditions du crédit d’impôt   

    Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours aux CDD d’usage afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées peuvent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :

    a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

    b) Etre admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;

    c) Etre réalisées principalement sur le territoire français ;

    d) Contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

    Exclusion de certaines œuvres audiovisuelles

    N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt i) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; ii) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ; iii) les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ; iv) tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. 

    Dépenses concernées par le crédit d’impôt

    Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

    a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés ainsi que les charges sociales afférentes ;

    b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

    c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;

    d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle.

    Conditions de nationalité  

    Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.

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    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'illustration sonore de Site Internet

    Cahier des charges de conception de Site internet 

    Charte de confidentialité de Site internet

    Contrat de conception de Site internet 

     

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