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Droit Fiscal - Page 3

  • Dépenses de réception et de cadeaux

     

    Condition de la déductibilité

     

    Le traitement fiscal des dépenses de réception et de cadeaux engagées par les entreprises peut être délicat.  Il résulte des dispositions de l'article 39 du code général des impôts que de telles dépenses sont en principe déductibles. Il en va cependant autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct qu'elles présentent, pour son activité présente ou future, ou si l'administration établit que le montant d'une dépense est excessif au regard de la contrepartie que l'entreprise peut en retirer.  

     

    Article 39 du code général des impôts

     

    Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Sont déductibles, entre autres, les dépenses suivantes : i) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; ii) Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; iii) Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels (...) ; iv) Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; v) Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

     

    Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l'exercice. Les dépenses énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

     

    Lorsque ces dépenses augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration fiscale peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

     

  • Changement du lieu de travail du salarié

    Modification du lieu de travail

    Lorsqu’un salarié et son employeur sont convenus d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié.

    Décision unilatérale fautive

    Dans l’affaire soumise, les parties étaient convenues que le salarié travaillerait à son domicile, ce qu'il avait fait pendant douze années. Le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait bien une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser. Les juges ont considéré que cette modification (changement du lieu de travail) était une modification abusive du contrat de travail du salarié, au vu de la distance séparant la nouvelle affectation du domicile du salarié, de son âge et de la situation des autres salariés.  

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    Contrat de numérisation et d'archivage

    Contrat de sauvegarde de données informatiques

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Mentions légales de Site Internet

    Cahier des charges - Conception de site Internet

     

     

  • TVA des associations

     

    Exonération de TVA

     

    Certaines associations sont exonérées de TVA. Les associations relevant du code de la mutualité qui poursuivent un objet social ou philanthropique, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

     

    Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de TVA lui est acquise si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

     

    En effet, il résulte des dispositions de l'article 261 du code général des impôts que : " Sont exonérés de la TVA « les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient ».

     

    Commercialité des associations  

     

    Contrairement à une idée reçue, une association peut avoir recours à des méthodes publicitaires dès lors que ces dernières ne constituent pas un indice de commercialité. Ace titre, la seule existence d'un site Internet ne prouve pas qu’une association a eu recours à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de distribution agréée  

    Contrat d'option

    Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006

    CDD d'Usage Aide de plateau

    Modèle de Convention de stage

     

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