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Droit Fiscal - Page 2

  • Dépenses de prospection commerciale

     

    Crédit d'impôt

     

    Une société est en droit de bénéficier, sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts, d'un crédit d'impôt à raison de ses dépenses de prospection commerciale à l'exportation.  Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, toutes les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.


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    Entreprises concernées 

     

    Les petites et moyennes entreprises concernées sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

     

    L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance.  Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.  

     

    Dépenses concernées

     

    Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable : i) Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; ii) Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;  iii) Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ; iv) Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; v) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ; vi) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.  

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.  

    Conditions du crédit d’impôt

     

    L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission.   

    Plafonnement du crédit d’impôt

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois suivant le recrutement de la personne affectée au développement des exportations (ce montant est porté à 80 000 euros pour certaines associations). Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.  

     

    A retenir : l'octroi du crédit d'impôt est subordonné au recrutement d'un salarié dont l'activité est principalement consacrée à la prospection des marchés internationaux situés en dehors de l'Espace économique européen. Sont seules éligibles les dépenses qui ont été exposées dans les vingt-quatre mois suivant le recrutement du salarié affecté au développement des exportations.

     

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    CGV de Voix Off

    Contrat de distribution commerciale électronique

    CGV de Production audiovisuelle

    Contrat de Courtage matrimonial

     

     

  • Durée d’une vérification comptable

     

    Une société n’est pas en droit de critiquer la durée d'intervention sur place, d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée sur une période supérieure à neuf mois. Ace titre, les recommandations figurant dans la charte du contribuable ne sont pas opposables à l'administration, seule la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant opposable en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. 

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Fiche technique de Spectacle vivant

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de commande de DVD

    Contrat de commande de Jeu vidéo

     

     

     

     

     

     

  • TVA au sein des groupes de sociétés

     

    Il convient d’être prudent et garder tous les justificatifs en cas de refacturation de prestations au sein des groupes de sociétés.  

     

    Absence de déductibilité

     

    Un contribuable (personne physique ou morale) n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. 

     

     

    Charge de la preuve

     

    Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration fiscale, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture, le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.

     

    Si l'administration fiscale apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.

     

    Affaire Smalto

     

    Dans une récente affaire, des prestations ont été fournies par la société Francesco Smalto International, régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à la société Francesco Smalto et Cie. L'administration fiscale,  pour refuser à la société Francesco Smalto et Cie le droit de déduire la TVA mentionnée sur les factures de la société Francesco Smalto International, faisait valoir que la seule production de factures relatives aux prestations de cette société n'indiquait qu'un montant global de frais de publicité, sans aucune précision sur les prestations de publicité et de communication réalisées. En conséquence, les factures en cause ne permettaient pas d'établir la nature et l'objet des interventions.

     

    C’est sans succès que la société Francesco Smalto et Cie soutenait qu'elle n'employait que des personnels affectés à la production et ne disposait d'aucun moyen pour prendre elle-même en charge les opérations de publicité et de communication nécessaires à son développement. Par ailleurs, les comptes de résultats de la société Francesco Smalto International ne donnaient aucune information utile sur la nature et l'objet des prestations refacturées (selon les juges les montants relevés sur ces comptes de résultats présentaient des incohérences avec les montants refacturés). Les juges ont donc refusé le droit à la déductibilité à la TVA : la refacturation avait pour seul fondement une clé de répartition entre les sociétés du groupe assise sur leurs chiffres d'affaires respectif, or cette clé de répartition n'était pas justifiée avec précision.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Autorisation de Tournage

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

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