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Droit du Travail - Page 4

  • Etablissement non reconnu par l’Etat

     

    Demande d’annulation d’inscription  

     

    Etablissement non reconnu par l’Etat   : Après avoir obtenu son baccalauréat, une étudiante a décidé de suivre une préparation au Brevet de technicien supérieur (BTS) Esthétique cosmétique. A cette fin, elle a choisi de s'inscrire dans un établissement privé, avec lequel elle a souscrit, un contrat de formation professionnelle, les frais de cette scolarité s'élevant à 3300 euros pour l'année. L’étudiante a, par la suite,  assigné l’ établissement afin d'obtenir l'annulation pour dol du contrat, au motif qu'elle aurait été trompée sur le statut de cet établissement, celui-ci n'étant pas, comme elle l'avait cru, reconnu par l'État.

     

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    Poursuites pour Dol / Tromperie

     

    L’étudiante soutenait que, trompée par les affirmations de l’établissement dans sa plaquette de présentation, elle avait cru, à tort, que cet établissement avait la qualité d''établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État' et que c'est en considération de cette qualité qu'elle s'est engagée. Elle en concluait que ce dol ayant vicié son consentement, le contrat qu'elle a conclu avec l'intimée est nul par application des dispositions de l'article 1116 du code civil.

     

    Les juges ont recherché si l’erreur résultait de manœuvres, ou à tout le moins de mensonges de l‘établissement, avant, le cas échéant, de rechercher si en l'absence de telles manoeuvres ou mensonges, l'étudiante aurait ou non contracté.

     

    Dans la plaquette de présentation l’établissement était présenté, non comme un 'établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'État', mais une comme une 'École de formation reconnue par l'État'. Si une certaine équivoque peut être relevée dans l'emploi du terme « reconnue », il peut se justifier, notamment par l'enregistrement de l’établissement auprès de l'Académie de Créteil comme établissement d'enseignement à distance privé régi par le décret du 22 décembre 1972, par le fait qu'il prépare à des diplômes d'État, tels le BTS, ou qu'il est retenu comme centre d'examen par le Service inter-académique des examens et concours. Ce terme, en toute hypothèse, ne peut être considéré à lui seul comme signifiant que l'établissement serait un établissement d'enseignement supérieur, alors qu'il est immédiatement indiqué dans la même plaquette qu'il est une école de « formation professionnelle » qui relève non du ministère chargé de l'enseignement supérieur, mais du ministère chargé du travail.

     

     

    Il en résulte qu'il n'est pas démontré que la plaquette de présentation contenait des affirmations mensongères, propres à tromper le lecteur sur le statut de cet établissement, en conséquence la demande de nullité pour dol a été rejetée.  

     

    A Télécharger : 

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'option

    Contrat de cession de Scénario

    Liquidation volontaire de SARL, EURL

     

     

  • Référé en matière prud’homale

     

    Référé en matière prud’homale : L'article R 1455-6 du code du travail applicable au conseil de prud'hommes pose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.


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    Annulation d’un licenciement en référé ?

     

    Sur ce fondement, si le juge des référés n'a pas le pouvoir d'annuler, comme il lui est demandé, un licenciement, il peut, en revanche, faire cesser le trouble manifestement illicite que caractériserait un licenciement non autorisé d'un salarié protégé.

     

    Le représentant de section syndicale dispose, en application de l'article L'2142-1-2 du code du travail, de la même protection que celle allouée aux délégués syndicaux. L'article L'2411-3 dispose que «'le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail'», et qu'une telle autorisation est «'également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement'».

     

    Appréciation de la qualité de délégué syndical

     

     

    Il en résulte que la connaissance par l'employeur de la désignation en qualité de délégué syndical, ou de représentant de la section syndicale, s'apprécie au moment de l'envoi par lui de la convocation à l'entretien préalable.


    A Télécharger : 


    Contrat de Designer Web

    Contrat de Graphiste multimédia

    Contrat de Webmaster

     

  • Liberté d’expression du salarié

     

    Liberté d’expression du salarié : conformément au Code du travail, le salarié a le droit à la liberté d’expression sur son lieu de travail. La seule restriction admissible à la liberté d'expression tient dans les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

     

    Exemple de propos tolérés

     

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    En l'espèce, les propos suivants n’ont pas été jugés diffamants ou excédant la liberté d’expression du salarié : « on est loin des qualités managériales que l'on peut attendre d'un PDG ».  Il s'agit là d'un propos polémique en réponse à la phrase du PDG qui indiquait « personne n'est irremplaçable ». Si le propos est désobligeant, il s'inscrit dans une manifestation de désaccord, sans revêtir à proprement parlé un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif. 


    A Télécharger : 

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de décoration

    CGV - Production de films numériques

     

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