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Droit du Travail - Page 2

  • Référé en matière prudhomale

    Référé en matière prudhomale : L'article R 1455-6 du code du travail applicable au conseil de prud'hommes pose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise ....

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  • Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP

     

    Indemnité de clientèle du VRP : En application de l'article L 7313-13 du code du travail, le VRP, dont le contrat à durée indéterminée est rompu du fait de l'employeur autrement que pour faute grave, a droit à une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.


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    Preuve de l’indemnité de clientèle du VRP

     

    Il incombe au salarié de prouver qu'il a apporté, crée ou développé une clientèle en nombre et en valeur. Dans l’affaire soumise, le salarié VRP soutenait avoir développé la clientèle mais après analyse, il  ne ressortait pas de la comparaison avec les années précédentes, une réelle augmentation du nombre de clients, puisque le nombre initial de clients était identique. Les  critères cumulatifs pour prétendre à une indemnité de clientèle n'étant pas remplis, le salarié a été débouté de ses demandes.

    A Télécharger :

    Modèle de Contrat de VRP

     

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     

     

     

  • Obligation de loyauté du salarié

     

    Menaces du salarié et licenciement pour faute  

     

    Dans cette nouvelle affaire concernant l’obligation de loyauté du salarié, des attestations de collègue démontraient que le salarié licencié pour faute grave avait régulièrement menacé sa société (y compris la DRH) en faisant valoir qu’il était en possession d'une « bombe » et d’enregistrements téléphoniques pouvant faire couler « la boîte » s'il n'obtenait pas une certaine somme d'argent au titre de son départ.


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    Le salarié avait également insisté sur le fait « qu'on ne quitte pas une société après quatorze années sans rien ».  

     

    Preuve de la déloyauté du salarié

     

     

    La Cour a jugé qu’il était suffisamment établi que le salarié avait manqué à ses obligations de loyauté et de réserve, d'une part, et de discrétion, d'autre part, concernant notamment la divulgation à des tiers de méthodes de travail propres à son employeur constitutives d'une faute justifiant son licenciement sans toutefois qu'il soit démontré que cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant l'exécution de son préavis de sorte que le licenciement a été requalifié en licenciement pour faute. Téléchargez cet arrêt sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger : 

    Notification d'un droit de retrait par le salarié

    Lettre de convocation - Entretien préalable à un licenciement

    Convention de Rupture négociée

     

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