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Droit du Spectacle Vivant - Page 3

  • Statut des danseuses du Crazy Horse

     

    Mme C. contre Crazy Horse

     

    Mme C. a été engagée par la SAS ALIN ET COMPAGNIE qui exploite le CRAZY HORSE de Paris en qualité de danseuse suivant contrats à durée déterminée successifs d'usage avec un cachet de base par soirée de deux représentations.  Invoquant l'application de la convention collective des Théâtres Privés,  Mme C. a saisi avec succès les tribunaux pour obtenir le solde conventionnel restant du.  

     

    Convention collective nationale des théâtres privés

     

    En défense, le CRAZY HORSE faisait valoir qu’il avait une activité de cabaret où spectacle et consommation sont liés en permanence, ce fait entraînant l’inapplication de la convention collective nationale des théâtres privés. Les juges ont écarté ce moyen de défense et ont appliqué la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977. En l'espèce, le CRAZY HORSE est installé en un lieu fixe, a un caractère privé, non subventionné. Les spectacles produits sont des spectacles vivants à caractère chorégraphiques impliquant essentiellement des danseuses. Si le CRAZY HORSE a pour activité liée la restauration, celle-ci n'est que complémentaire. En effet, la clientèle ne fréquente cet établissement qu'en raison des spectacles vivants produits dans le temps de la restauration. De surcroît, la convention collective des théâtres privés mentionne dans sa grille de salaires, la rémunération des danseurs de revue.

     

    Pour rappel, le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, étendue par arrêté du 03 août 1993, concerne « toutes entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l'Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou partie, à des activités de spectacle vivant, tels que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts ».

    En vertu de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles en sa rédaction issue de la loi du 18 mars 1999 le spectacle vivant est défini comme celui qui 'en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit s'assure la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération.  

    Aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, « l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variété, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestreur et pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ».  

     

    Critères pour déterminer la convention collective applicable   

     

    Concernant la détermination de la convention collective applicable, seule compte l’activité exercée par l’employeur. A ce titre, les juges écartent car sans portée, les éléments tels que : i) les avis d’une chambre Syndicale, ii) les avis de l'inspection du Travail (qui ne lient pas les juridictions), iii) le fait qu’une nouvelle convention collective soit en cours de négociation (une telle convention même signée ne pouvant avoir un effet rétroactif).

    Seule l'activité de l'entreprise détermine l'application ou non de telle ou telle convention collective, peu important les conditions de travail applicables (un ou deux show ou pluridisciplinarité notamment).

    Seule l'activité de l'entreprise doit en effet être prise en considération pour déterminer l'application ou non de la convention collective des théâtres privés, laquelle, étendue, s'impose à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.

    Quid des autres cabarets ?  

     

    A noter que des cabarets tels le LIDO ou le MOULIN ROUGE ont conclu des accords d'entreprises excluant l'application de la convention collective des théâtres privés. 

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  • Captation de pièces de théâtre | Contrat type

    Objet de la Captation de pièces de théâtre

     

    Le Contrat de Captation de pièces de théâtre est opportun lorsqu’un Producteur (ou toute autre entité) souhaite procéder à la captation sonore et audiovisuelle de l’œuvre et à exploiter ledit enregistrement sonore et audiovisuel sous formes secondaires (DVD, télédiffusion …).

     

    Périmètre de la Captation de pièces de théâtre

     

    Le Contrat de Captation de pièces de théâtre fixe toutes les conditions dans lesquelles l'Auteur de la Pièce de théâtre accorde au Producteur les autorisations nécessaires à la captation sonore et audiovisuelle de l’oeuvre et concède ses droits d’exploitation sonore et audiovisuelle au profit exclusif du Producteur. L’autorisation des artistes interprètes est également requise au titre de l’exploitation de leur image.       

     

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  • Arrangeur musical : Droits et Statut

     

    L’arrangeur d’une œuvre musicale est auteur si son arrangement est original. En vertu de l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection de droits d'auteur sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Preuve à apporter par l'arrangeur musical

     

    L’arrangeur qui souhaite faire valoir ses droits (comme tout auteur) doit expliciter   l'originalité de son œuvre, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments traduisant l'empreinte de sa personnalité. Toute personne revendiquant des droits sur une œuvre doit la décrire et spécifier pour chacune ce qui la caractérise et en fait le support de sa personnalité, tâche qui ne peut revenir à un tribunal qui n'est par définition pas l'auteur des oeuvres et ne peut substituer ses impressions subjectives aux manifestations de la personnalité de l'auteur.

     

    A ce titre, le tribunal ne peut ni porter de jugement sur la qualité de l'oeuvre qui lui est soumise ni imposer ses choix ou ses goûts, il  ne peut qu'apprécier le caractère protégeable de l'oeuvre au vu des éléments revendiqués par l'auteur et des contestations émises par ses contradicteurs.

     

    Arrangement musical et œuvre du domaine public

     

    L’œuvre musicale arrangée donne prise aux droits d’auteur même si elle s’inspire d’une œuvre appartenant au domaine publique (exemple : une œuvre du folklore). Pour être protégée l’œuvre arrangée ne  doit reprendre ni l'harmonisation ni le même rythme et faire l’objet d’un travail technique de nouvelle réalisation.  Le rythme, l'harmonie et la nouvelle orchestration sont autant d'éléments portant l'empreinte de la personnalité de l'arrangeur / auteur.

    Dans cette affaire, l’originalité d’un arrangement à partir d’une œuvre musicale du domaine public a été retenue en raison des différences rythmiques et harmoniques caractérisant l'apport artistique de l’arrangeur.

     

    Sur quel fondement doit-agir l’arrangeur musical ?

     

    En cas de contrefaçon d’un arrangement musical, l’'article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle a vocation à s’appliquer : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle  de l’œuvre faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque. L'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que tout édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en totalité ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Constitue une contrefaçon l'emprunt à une oeuvre préexistante des arrangements spécifiques traduisant l'appropriation personnelle et créatrice d'une oeuvre de folklore.  

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