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Droit du Spectacle Vivant - Page 2

  • Une interview est-elle protégée ?

     

    Protection par le droit d’auteur

     

    L’auteur de l’interview du trio Georges Brassens / Jacques Brel / Léo Ferré (Rock & Folk,  février 1969) a obtenu la condamnation  de l’auteur et metteur en scène d‘une pièce de théâtre ayant adapté l’interview, sans son autorisation.

     

    L’interview en cause a été qualifiée d’œuvre originale. L’interview a donné prise au droit d'auteur en raison de l'originalité des propos tantôt tendres et graves tantôt plus humoristiques et souvent ironiques tenus par les trois artistes défunts.  Est également coauteur de l’interview, la personne qui pose les questions si celle-ci a eu le choix des questions qui rythment l'interview et que ces questions témoignent d’un réel choix artistique (domaine …).   

     

    Cession de droits d’auteur

     

    Une adaptation à la scène d’une interview originale doit donc être autorisée par l’auteur de l’interview et ses protagonistes. Au titre du droit moral, le nom du coauteur de l’interview doit également figurer sur les supports de commercialisation de la pièce de théâtre.

     

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  • Gestion collective : négocier directement avec l’auteur ?

    Pas de négociation directe

     

    Négocier directement ses droits avec un adhérent à une société de gestion collective n’est pas opposable à la société de gestion. L’apport de gestion de ses droits à la société de gestion collective emporte mandat exclusif. Dans cette affaire, une note  « note de cession de droits » négociée par un entrepreneur de spectacles vivants a été déclarée inopposable à la société à laquelle avait adhéré l’auteur.

     

    Quid du contrat de cession ?

     

    Les juges ont précisé que les Parties à cet accord ont méconnu l'étendue de des prérogatives de la société de gestion collective en négociant directement avec l’auteur les modalités de calcul et de paiement des sommes dues au titre des droits patrimoniaux liés à l'exploitation de l'oeuvre inscrite au répertoire de la société de gestion.

     

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  • Chèque emploi associatif (CEA)

     

    Une personne embauchée en qualité de professeur de piano et de chant par une Association et rémunérée sous forme de cachets GUSO (« Guichet Unique Spectacle Occasionnel ») a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps partiel.  Occupe un emploi lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise la salariée qui n'a pas été chargée d'une mission spécifique et temporaire mais a assuré pendant 3 ans sans interruption, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions d'une chaîne de radio.

     

    Du Chèque emploi associatif au CDI

     

    Les juges ont considéré que la salariée a été embauchée dans le but de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association, laquelle ne consiste pas seulement en l'organisation de représentations mais également en l'organisation de « cours de musique » ainsi que cela figure sur l'attestation de déclaration unique d'embauche, à destination des adhérents de la structure. En effet, pendant deux années, la salariée a assuré tous les cours de musique dispensés à l'association pour la journée du samedi, hors périodes scolaires.   

    Conséquences de la requalification en CDI  

     

    La requalification en CDI emporte le paiement des indemnités suivantes :

    - indemnité de licenciement :

    - indemnité compensatrice de préavis

    - indemnité de congés payés sur le préavis

    - dommages et intérêts pour rupture abusive

    - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement    

     

    Le recours au Chèque emploi associatif 

     

    Pour rappel, l'article L.3123-14 du Code du Travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être un contrat écrit. Toutefois, pour les associations, l’article L.1272-4 du Code du Travail prévoit que celles-ci, lorsqu’elles utilisent le chèque emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés. Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :

     

    1° La déclaration préalable à l'embauche ;

     

    2° L'inscription sur le registre unique du personnel ;

     

    3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, pour les contrats de travail à durée déterminée ;

     

    4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires pour les contrats de travail à temps partiel ;

     

    5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées.

     

    Le dispositif CEA concerne uniquement les associations n'embauchant pas plus de 9 équivalents temps plein durant l'année civile. Dans tous les cas, l'embauche en contrat à durée déterminée doit répondre aux motifs de recours à de tels contrats limitativement énumérés à l'article L.1242-2 du Code du Travail (remplacement d'un salarié en cas d'absence, accroissement temporaire d'activité ou emplois saisonniers …). Le dispositif du CEA est un dispositif de simplification des formalités administratives qui n'a pas pour objet de modifier le régime applicable au contrat de travail.

     

    Quid du GUSO ?

     

    Le GUSO s'adresse aux groupements d'artistes et aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants employant sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant. Ce dispositif permet également à l'association d'effectuer simultanément les formalités liées à l'emploi, notamment établissement d'un contrat de travail. 

     

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    Contrat de commande de photographies

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

    Contrat de conception de Site Internet 

     

     

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