Avertir le modérateur

Droit du Commerce électronique - Page 10

  • Contrefaçon sur Internet

    Compétence du juge français

    Les juges français ne sont pas compétents pour se prononcer sur les actes de contrefaçons d’objets / modèles commercialisés sur des sites internet ne visant pas le territoire français.  

    Public français et langue française

    Le fait que les sites internet incriminés soient accessibles sur le territoire français ne suffit pas à démontrer que le dommage soit survenu ou risque de survenir en France dès lors que le contenu de ces sites, à diffusion mondial, n'est pas a priori, sauf à le démontrer, destiné au public français.   

    La livraison en France

    Le fait pour la victime de la contrefaçon, de se faire livrer en France,  un exemplaire de l’objet contrefait, commande passée pour les besoins de la cause, ne suffit pas à emporter la compétence des juges français. En l’espèce, la livraison des produits n'était possible que sur le territoire allemand, le consommateur français qui souhaitait passer commande devait connaître la langue allemande. En conséquence, les produits incriminés ne visaient pas le public de France. 

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

  • Déploiement de la Fibre optique

    Lors d’une question parlementaire, le Gouvernement a eu l’opportunité de revenir sur l’avenir de la fibre optique. La question de l'égalité d'accès aux réseaux à très haut débit fixe et mobile constitue une priorité pour le Gouvernement. A l’heure actuelle, si tous les Français disposent d'au moins une solution de connexion à internet à un débit de 512 Kb/s (à 99 % via l'ADSL), seuls 88 % disposent de débits égaux ou supérieurs à 2 Mb/s, et seuls 60 % accèdent à des services de type triple-play (internet, télévision, téléphone), qui nécessitent plus de 5 Mb/s.  

    Programme du gouvernement

     

    Selon l'engagement du Président de la République, tous les Français pourront avoir accès au très haut débit d'ici dix ans. Pour ce faire, dès le 27 juillet dernier, le Gouvernement, à l'initiative de Mme Fleur PELLERIN et de Mme Cécile DUFLOT, a réuni l'ensemble des acteurs publics et privés du secteur afin d'établir un état des lieux et engager des travaux permettant de proposer un nouveau plan national de déploiement du très haut débit. Ce nouveau programme, qui sera finalisé au cours du mois de février 2013, permettra de mieux prendre en compte les besoins des territoires, notamment ruraux.

     

    Concernant le déploiement du très haut débit fixe, la fibre optique, plus pérenne, constituera la technologie principale, mais compte tenu des investissements nécessaires et des attentes des Français, d'autres technologies permettant la montée en débit seront retenues à titre transitoire. En termes d'aménagement, les zones aujourd'hui mal desservies en haut débit seront considérées comme prioritaires.  

    Couverture du territoire

     

    En application de la loi de décembre 2009, la quasi-totalité des territoires se sont dotés d'un Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN). L'analyse de ces schémas démontre que la grande majorité comporte un ou plusieurs projets de Réseaux d'initiative publique (RIP). 10 projets, concernant 16 départements, ont fait l'objet d'un accord de financement par le Fonds pour la société numérique (FSN). Le déploiement de la téléphonie de 4e génération est actuellement en cours par les opérateurs retenus dans le cadre de l'attribution des licences d'exploitation sur les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Lors de cette attribution, l'Etat a imposé des obligations de couverture du territoire à ces opérateurs, qui devront desservir, sur plus de 22 000 communes rurales identifiées comme prioritaires, 40 % de la population à l'horizon 2017 et 90 % à l'horizon 2022.

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

    Contrat de mannequin

     

     

  • Sites marchands : quelle déclaration CNIL ?

     

     

    En matière de données personnelles, les sites de e-commerce sont soumis à plusieurs obligations légales mais bénéficient de la déclaration simplifiée CNIL NS 48.

     

    Données dont la collecte est autorisée

     

    Les sites de e-commerce sont autorisés à collecter et traiter les données suivantes :

     

    a) l’identité de l’acheteur : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement

    ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité). Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

     

    b) les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;

     

    c) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;

     

    d) la situation familiale, économique et financière: vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;

     

    e) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et

    prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

     

    f ) les données relatives aux règlements des factures: modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l’organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;

     

    g) les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

     

     

    h) les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de

    toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées

    aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

     

    i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits,

    services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

     

    Quid des pièces d’identité ?

     

    En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :    

     

    Contrat de soutien scolaire

    Contrat de Dame de compagnie

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu