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Droit du Commerce électronique - Page 9

  • Exceptions au monopole de l'auteur

     

    Différentes exceptions légales

     

    Les États de l’Union européenne ont mis en place certaines exceptions et limitations aux droits de l’auteur et aux droits voisins (droit des producteurs …). Ces exceptions concernent principalement l’enseignement ou la recherche scientifique (au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives), le compte rendu d'événements d'actualité, aux fins de citations, œuvres à l'usage des personnes handicapées, utilisations à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires.

    Indemnisation de l’auteur

     

    Dans le cas de certaines exceptions ou limitations, les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable afin de les indemniser de manière adéquate pour l'utilisation faite de leurs oeuvres ou autres objets protégés. Lors de la détermination de la forme, des modalités et du niveau éventuel d'une telle compensation équitable, il convient de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Pour évaluer ces circonstances, un critère utile serait le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits en raison de l'acte en question.

     

    Dans le cas où un titulaire de droits a déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé peut ne pas être dû. Le niveau de la compensation équitable de l’auteur prend en compte le degré d'utilisation des mesures techniques de protection des œuvres.

     

    Les États de l’Union peuvent prévoir une compensation équitable pour les titulaires de droits même lorsqu'ils appliquent les dispositions optionnelles relatives aux exceptions ou limitations qui n'exigent pas cette compensation.

     

    Lors de l'application de l'exception ou de la limitation prévue pour les utilisations à des fins éducatives et de recherche non commerciales, y compris l'enseignement à distance, la nature non commerciale de l'activité en question doit être déterminée par cette activité en tant que

    telle. La structure organisationnelle et les moyens de financement de l'établissement concerné ne sont pas des éléments déterminants.

     

    Lorsque des exceptions et des limitations au droit d’auteur sont appliquées, ce doit être dans le respect des obligations internationales. Le principe de proportionnalité reste applicable : les exceptions et limitations ne peuvent pas être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de son oeuvre ou autre objet.

     

    Lorsque les États de l’Union prévoient une exception, ils  ont l’obligation  de tenir compte de l'incidence économique accrue que celle-ci est susceptibles d'avoir dans le cadre du nouvel environnement électronique.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

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    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

     

     

     

  • Neutralité et reproduction des oeuvres

    Principe de neutralité technique

     

    Le principe de neutralité technique justifie qu'il n'y ait aucune autorisation à demander aux titulaires de droits sur une oeuvre, lorsque l'acte de reproduction est neutre.  En d'autres termes, il n'y a pas de contrefaçon lorsque certaines personnes physiques ou morales (hébergeurs, fournisseurs d'accès ...) reproduisent des œuvres à des fins techniques ou de mise à disposition, sans procéder à une exploitation de l’œuvre (acte sans valeur économique). 

    Exception au droit de reproduction

     

    Le droit exclusif de reproduction fait donc l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante et essentielle d'un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé. Les actes de reproduction

    concernés n’ont par eux-mêmes aucune valeur économique propre.  

    Catching, Browsing

     

    Pour autant qu'ils remplissent les conditions de neutralité, l’exception couvre les actes qui permettent le survol (browsing), ainsi que les actes de prélecture dans un support rapide (caching), y compris ceux qui permettent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, sous réserve que l'intermédiaire ne modifie pas l'information et n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information. Une utilisation est réputée être licite lorsqu'elle est autorisée par le titulaire du droit ou n'est pas limitée par la loi.

     

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    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Enchères ou courtage ?

     

    Conformément aux articles L321-3 et s. du Code de commerce, l’activité d’enchères publiques y compris sur Internet est réservée à certains professionnels (commissaires priseurs, sociétés d’enchères) remplissant plusieurs conditions : i) Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ii) N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ; iii) Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ; iv) Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; v) D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.

     

    Courtage en ligne

     

    Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisent par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente  (elles ne constituent pas des ventes aux enchères publiques).

     

    Le prestataire de courtage en line qui met à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique doit informer le public de manière claire et non équivoque qu’il propose un service de courtage. Le prestataire doit également informer le vendeur et l'acquéreur par une  synthèse de la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection (si l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens).

     

    Nota : l’absence de cette information expose le prestataire à une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

     

    En cas de risque de confusion avec des prestations d’enchères, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de courtage en ligne de se mettre en conformité avec la loi.

     

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    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

     

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