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Droit du Commerce électronique - Page 7

  • Métiers de l’Internet

     

    Classification SYNTEC

    Les principaux métiers de l’Internet sont couverts par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Convention Syntec). Ces principaux métiers sont les suivants : Contrat d'infographiste ; Contrat de développeur web ou multimédia ; Contrat de Graphiste multimédia ; Webmaster : Contrat de Concepteur multimédia ; Contrat de Webplanner ; Contrat d'ingénieur d'études web ou multimédia ; Contrat de Consultant Internet ; Contrat de Chef de projet web.

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    Définition des métiers de l’internet   

    Infographiste Internet : sous la direction d'un chef de projet web, l'infographiste a pour fonction d'intégrer des éléments graphiques dans des pages de sites Internet ou Intranet.

    Concepteur-développeur web ou développeur multimédia : sous la direction d'un chef de projet web, le développeur web est chargé du développement de nouvelles applications Internet. Sa tâche principale consiste à écrire les lignes de codes nécessaires au fonctionnement d'une application qui donnera naissance à des pages Internet.

    Graphiste multimédia : sous la direction d'un chef de projet web, il participe à la conception et à la mise en page de sites Internet ou Intranet, à son habillage, à la création de fenêtres, d'icônes ou encore d'animations.

    Webmaster ou administrateur de site : le webmaster ou administrateur de site encadre une équipe technique de salariés chargée du bon fonctionnement et de la maintenance d'un site internet ou intranet.

    Concepteur multimédia : sous la direction d'un chef de projet web, il élabore les processus de conception et de réalisation de documents tous médias, et en particulier des sites internet ou intranet.

    Webplanner ou responsable marketing multimédia : ce salarié est chargé d'élaborer les campagnes de publicité ou de communication en ligne. Ces campagnes prennent la forme de bandeaux publicitaires appelés " bannières ", de boutons ou d'opérations spéciales (animations, envoi en nombre de courriers électroniques).

    Ingénieur d'études web ou multimédia : sous la direction d'un chef de projet web, il réalise pour le compte de clients internes ou externes des études ou des développements informatiques liés à des projets multimédia.

    Consultant internet-intranet-extranet : ce salarié est chargé de proposer une technique en fonction de l'expression des besoins du client. Il est en capacité de réaliser une analyse des besoins, une étude de faisabilité, de proposer des développements techniques ainsi qu'une veille technologique.

    Chef du projet web ou chef de projet internet : le chef de projet web encadre une équipe technique de salariés chargée de la conception d'un site Internet ou Intranet, il participe au choix de l'architecture, de l'arborescence et du contenu du site Internet ou Intranet à réaliser.

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    CDD de développeur web

    Contrat d'administrateur de Site internet

    Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

    Contrat d'infographiste

     

     

  • Conseil juridique illégal

     

    Affaire La Conciergerie Juridique

     

    Le Conseil National  des Barreaux (ci-après CNB), qui représente l'ensemble des avocats

    Français a obtenu des juges que la société La Conciergerie Juridique, cesse toute activité de conseil juridique. La dirigeante de la société proposait sur son site Internet, sous couvert de missions « d’information juridique et d'aide administrative préalables à l'éventuelle intervention d'avocats », en  réalité une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé que la loi réserve pourtant  aux professionnels du droit ainsi qu'à certains organismes dûment habilités.


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    Le site  en cause proposait tant aux particuliers qu'aux entreprises des consultations juridiques personnalisées qui se distinguaient de la simple information à caractère documentaire,  ou de la prise en charge administrative. Etait par ailleurs proposé sur le site litigieux, une activité de rédaction d'actes sous  seing privé notamment en droit des  sociétés (formalités de création, statuts, contrats commerciaux, secrétariat juridique, procédure de liquidation  ou de redressement judiciaire ... ).

     

    Le site était également coupable d’avoir procédé à une activité de démarchage en matière juridique, interdite par l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, par l'intermédiaire de son site Internet, sur Facebook ou par l’intervention de sa directrice dans une émission de radio.

     

    Les juges ont considéré qu'en dépit des dénégations de la directrice de la société, qui, à plusieurs reprises, sur son site internet ou lors d'interviews, précisait qu'elle ne se substituait pas aux  avocats, le service offert par la société La Conciergerie Juridique ne se bornait pas à la diffusion d'une simple information de type documentaire. La société proposait en fait à ses clients une palette de services juridiques personnalisés:  bien qu'annoncée comme intervenant "en amont" du service d'un avocat, la prestation offerte ne tendait pas moins à résoudre des difficultés juridiques et à concourir à la prise de décision du bénéficiaire, constituant en  pratique une consultation juridique, proposées tant aux particuliers qu'aux entreprises (ceux-ci sont en effet "accompagnés" dans leurs problèmes lesquels seront éventuellement "solutionnés"). La société La Conciergerie Juridique exerçait illégalement une activité de consultation juridique  et de rédaction d'actes sous seing privé, et violait l'interdiction d'effectuer tout démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.  

    Information juridique ou consultation juridique ? 

     

    La consultation juridique, dont  l'exercice est réservé aux différentes professions juridiques et  judiciaires (notamment avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions précises, est définie dans une réponse du Gardes Sceaux en  date du 7 septembre 2006 comme " toute prestation  intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des  difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voies possible(s) pour les résoudre, concourant,  par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle  doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner  un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné."

     

    Elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné. Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, réglemente la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé réalisées pour le compte d'autrui, à titre habituel et rémunérées. Si l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 », cette activité est cependant réservée par principe aux membres des professions judiciaires et juridiques que sont les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs comme le rappellent les dispositions de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée. Les personnes exerçant des activités professionnelles réglementées autres que judiciaires ou juridiques, les personnes exerçant une profession non réglementée ainsi que certains organismes peuvent toutefois être autorisés à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé, dans des conditions très précises définies dans l'intérêt même des usagers du droit. Par conséquent, le titulaire d'un doctorat en droit, ne peut pas, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations juridiques à titre onéreux.  

    L’assurance professionnelle

     

    Toute personne autorisée à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités. Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.

     

    En outre, la personne doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.

     

    Ces obligations sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel mais gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé.  

    Le cas des juristes en entreprises

     

    Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises.

    Le conseil juridique à titre d’accessoire

     

    Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent aussi, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques.

    Le cas des syndicats

     

    Les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet.  

     

    Les organismes professionnels

     

    Les organismes constitués, sous quelque forme juridique que ce soit, entre ou par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que les fédérations et confédérations de sociétés coopératives peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions se rapportant directement à l'activité professionnelle considérée.

    Quid des organes de presse ?

     

    Les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir à leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique réglementée.

    Les sanctions du conseil juridique illégal   

     

    En application de l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil juridique illégal est sanctionné par une amende de 4 500 euros et en cas de récidive de 9 000 euros et d’un emprisonnement de 6 mois ou l'une de ces deux peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de se livrer à un démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

     

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    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

     

     

  • Responsabilité de Dailymotion

     

    Les sociétés 120 FILMS et LA CHAUVE-SOURIS, coproductrices du film cinématographique  SHEITAN distribué en salles et commercialisé sous format DVD ont fait constater par un agent assermenté de l'ALPA (association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), que la saisie du mot-clé SHEITAN  dans le moteur de recherche du site de partage de vidéos exploité par la société DAILYMOTION (SA) donnait accès à 5 séquences du film, par visionnage en Streaming. Bien que la société DAILYMOTION ait bénéficié le statut favorable d’hébergeur, sa responsabilité a été engagée au titre de son retard excessif à retirer l’œuvre audiovisuelle SHEITAN.     


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    Dailymotion, un hébergeur

     

    Les juges ont admis la société DAILYMOTION au statut de fournisseur d'hébergement au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) et subséquemment, au régime spécial de responsabilité conféré par ce statut. La société DAILY MOTION a cependant manqué à ses obligations en s'abstenant de retirer promptement des contenus dont le caractère attentatoire à des droits de propriété intellectuelle lui avait été signalé dès le 10 janvier 2008 par la signification d’une ordonnance sur requête. La responsabilité de la société DAILYMOTION    a également été retenue aux motifs que ces contenus vidéo ont été retirés, en négligeant d'effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès aux mêmes contenus. La société DAILYMOTION a été condamnée à payer aux coproducteurs la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

     

    Agir promptement pour retirer des contenus illicites

     

    La société DAILYMOTION avait laissé s'écouler un délai de plus de trois mois entre la date à laquelle elle a eu effectivement connaissance des contenus contrefaisants et la date à laquelle elle a procédé au retrait de ces contenus. Elle a ainsi manqué à l'obligation de prompt retrait qui incombe au prestataire de stockage.  

    Responsabilité des hébergeurs

     

    Pour rappel, la LCEN opère, au sein des services de communication au public en ligne, une distinction entre le service fournisseur d'hébergement, défini à l'article 6- I-2 comme assurant même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services et le service éditeur, le critère de discrimination résidant dans la capacité du service à procéder à un choix sur les contenus mis en ligne. La société DAILYMOTION répondait bien à la définition du fournisseur d'hébergement, dès lors qu'il met à la disposition du public un service de stockage de contenus audiovisuels (en l'espèce des vidéogrammes personnels) fournis par les destinataires de ce service, sans avoir le pouvoir de sélectionner ces contenus.

     

    L'article 6-I-5 de la LCEN précise que la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les

    Hébergeurs lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :

     

    - la date de la notification ;

    - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

    - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

    - la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

    - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

    - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités

    litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

     

    Par ces dispositions, la LCEN a entendu, sous réserve de mesures particulières édictées en considération de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine, conférer au fournisseur d'hébergement un régime spécial de responsabilité qui repose sur le principe selon lequel il ne saurait être réputé avoir a priori connaissance du caractère illicite des contenus fournis par les utilisateurs ni soumis à une obligation générale de contrôle préalable de ces contenus en sorte que sa responsabilité ne sera engagée que dans l'hypothèse où, ayant eu connaissance de la présence d'un contenu illicite sur la plate-forme d'hébergement, il n'aurait pas agi promptement aux fins de le retirer ou d'en interdire l'accès.

     

    Une signification faite à un hébergeur, tout comme une notification de contenus illicites, peut réunir  l'ensemble des éléments d'information prescrits par l'article 6-I-5 de la LCEN et permettre à l’hébergeur d'identifier parfaitement et de localiser aisément les contenus qui lui sont signalés comme attentatoires à des droits de propriété intellectuelle.

     

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    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

     

     

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