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Droit du Commerce électronique - Page 5

  • Vie privée sur les réseaux sociaux

     

    Vie privée sur les réseaux sociaux : la communication d’évènements privés (naissance …) sur les réseaux sociaux (tweets …) prive celui qui les a annoncés du droit d’agir en violation de sa vie privée contre les organes de presse qui reprennent ces informations.  

     

    Absence d’atteinte à la vie privée

     

    En l'espèce, une ancienne candidate de Secret Story 3 a poursuivi sans succès un magazine People pour atteinte à sa vie privée. La naissance de l'enfant de la candidate annoncée par le magazine avait déjà fait l’objet d’un communiqué de presse par le site du club de football du Paris Saint-Germain où évolue le père et la candidate avait elle-même adressée deux messages sur Twitter à ses followers annonçant la naissance.

     

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    Les juges ont considéré que les parents de l'enfant et singulièrement la candidate de Secret Story 3 ont divulgué la naissance en faisant sortir ce fait de la sphère protégée de la vie privée, lequel a été très amplement commenté avant même la parution du magazine People.

     

    Le rappel par le magazine, à cette occasion de la relation de la candidate avec Jérémy MENEZ, par ailleurs notoire ne pouvait pas non plus s'analyser comme une atteinte à la vie privée du couple.

     

    Actes de chirurgie esthétique et vie privée  

     

    S'agissant des opérations de chirurgie esthétique de la candidate, révélés par le magazine People, les juges ont rappelé que s'il est exact que, par principe, de telles interventions ressortissent au domaine de la vie privée et même de l'intimité sous réserve d'une visibilité incontournable, force est de constater en l'espèce, que l’ancienne candidate avait également entendu exclure ces éléments de la sphère de sa vie privée ('article 9 du code civil) puisqu’elle avait relaté publiquement les dites opérations à l'occasion d'interviews à la presse. En conclusion, l’exception de complaisance s’affirme et permet d’échapper à une condamnation pour atteinte à la vie privée.    

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Galeriste

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 

     

  • Facebook contre Fuckbook

     

    Sans surprise la société Facebook a obtenu la condamnation du déposant de nombreux noms de domaines incluant le terme « fuckbook » pour atteinte à sa marque notoire.   

     

    Protection de la marque notoire Facebook  

     

    Les juges ont accordé à la marque Facebook la protection dites des marques notoires. L’une des preuves les plus efficaces pour établir la notoriété d’une marque consiste à faire réaliser une étude d’opinion par un institut de sondage renommé. En l’espèce, 68% des français interrogés connaissaient le site Facebook et la référence régulière et constante dans la presse économique comme généraliste commentant les succès du réseau social était établie.

     

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    La protection de la marque notoire Facebook (marque européenne) résulte de l'application conjuguée des articles L717-1 du Code de la propriété intellectuelle et 9 (1) c) du Règlement communautaire CE 207/2009. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif lui permettant d’interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe identique pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté.

     

    La marque renommée se définit comme étant une marque enregistrée connue par une partie significative du public concerné pour tout ou partie des produits et services pour lesquels elle est exploitée. La marque renommée est connue du public intéressé par les produits visés dans le libellé du dépôt. Ainsi, ce public les reconnaît et leur attribue une image et une qualité distinctes.

     

    L'atteinte à la marque renommée est constituée dès lors que le signe est reproduit, imité ou utilisé et que cette utilisation est fautive pour donner un avantage indu au profit de celui qui reproduit, imite ou utilise le signe renommé ou qu'elle cause un préjudice au titulaire de la marque renommée.

     

    A noter que l’activité de la société ayant fautivement utilisé une marque notoire est indifférente : le critère de la spécialité est inopérant dans le cadre des atteintes à une marque renommée.

     

    Imitation fautive de la marque Facebook

     

    La comparaison visuelle et phonétique entre Facebook et Fuckbook démontrait que les deux  termes sont très proches, les différences étant infimes, les mots ayant une sonorité similaire, le même nombre de lettres avec la même lettre d'attaque "f', et le même terme de fin "book". Le lien entre ces deux mots était donc facilement fait. De même, intellectuellement, même si les deux termes n'ont pas le même sens, le public pense à la marque Facebook s'agissant

    d'un jeu de mot entre l'activité de rencontre libertine sur internet et le réseau social bien connu. Ainsi, s'agissant de services similaires, à savoir un réseau social pour l'un et un site de rencontre libertine pour l'autre, le lien était accru compte tenu de la renommée de la marque

    Facebook.

     

    De surcroît, la société Facebook a subit un préjudice en raison de cette association faite entre elle et l'activité du site Fuckbook : même si certains clubs libertins français ont une page Facebook, la marque Facebook  est dévalorisée par l'association entre elle et le site de rencontre, le nom de celui-ci faisant directement référence à elle.

     

    Atteinte au nom commercial Facebook

     

    Les juges ont également retenu l’atteinte au nom commercial de la société FACEBOOK Inc. au sens de l'article 8 de la Convention de Paris du 20 mars 1883.

     

    Préjudice de Facebook

     

    Le préjudice de la société Facebook a été réparé par l’allocation de la somme de 15.000 euros.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Assignation en Contrefaçon de Marque

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

  • Pratiques commerciales trompeuses sur eBay

    Absence de responsabilité d’eBay

     

     

    Le Tribunal de Grande instance de Paris a jugé que la responsabilité de la société eBay n’est pas engagée au titre des pratiques commerciales trompeuses en cas de faute de ses PowerSellers (absence de livraison des produits achetés). La société eBay n’est débitrice que d’une obligation de faire droit aux signalements de fraudes et éventuellement de désactiver le profil d’un PowerSeller en cas de faute. Le défaut de réalisation de la vente final ne peut être imputable à eBay.        


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    Pratiques commerciales trompeuses : définition et conditions  

     

    Pour rappel, aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation,  une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :  1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service.  

     

    Fonctionnement d'eBay

     

    Pour ceux qui ne sont pas familiers de la plateforme eBay, celle-ci permet la mise en relation sur internet de personnes désireuses d'acheter ou vendre des biens ou services, les offres de vente en ligne étant stockées aux fins de mise à disposition du public. Pour créer un compte, l'utilisateur doit remplir un formulaire d'acceptation des conditions générales d'accès au site, s'engager à respecter les règlements s'y rapportant, adopter un pseudonyme et un mot de passe et enfin, communiquer une série d'informations personnelles et financières, ces formalités permettant soit de faire paraître une annonce en vue de la vente d'un objet, soit de porter une enchère ou l'acheter au prix fixe proposé.

     

    Outre ce service de base, le site offre des conseils, programmes et services supplémentaires et optionnels, tels que l'inscription au programme dit « PowerSeller » permettant à un vendeur de bénéficier du logo affiché avec son pseudonyme, ce statut étant présenté par eBay comme l'indication pour les acheteurs « qu'ils ont affaire à un vendeur qui figure parmi les meilleurs en terme de vente de produits et de satisfaction du client sur eBay ». Cette qualité est conférée par eBay notamment sur la base de deux critères objectifs qui sont le volume d'objets vendus sur une période déterminée et l'obtention de 98 % au moins d'évaluations positives, le PowerSeller étant en outre présenté comme devant offrir aux acquéreurs « un niveau de service élevé ». 

     

     

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    Cahier des charges de conception de Site internet 

     

    Charte de confidentialité de Site internet

     

    Contrat de conception de Site internet 

     

    Charte d'utilisation des outils informatiques  

     

    Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

     

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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