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Droit du Commerce électronique - Page 4

  • Escroquerie sur eBay

     

    Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d'un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l'intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une  escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité.   

     

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    Responsabilité d’eBay

     

    Dans cette affaire, la responsabilité de la société eBay a été partiellement retenue en raison de son intervention trop tardive après avoir connaissance du caractère frauduleux de l’annonce de vente.

        

    La directive 200/31/CE du 8 juin 2000 dite « directive sur le commerce électronique » énonce en son  article 15 une absence d'obligation générale en matière de surveillance à la charge des prestataires de services de la société de l'information, non sans avoir auparavant posé le principe en son article 14 d'une absence de responsabilité des informations stockées à la condition que le prestataire, dès le moment où il a connaissance du caractère illicite, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre impossible l'accès à celles-ci.

     

    Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

     

    En conformité avec ce dispositif européen, l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage des signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données

    ou en rendre l'accès impossible.

     

    Délais imposé à eBay pour agir

     

    La LCEN pose le principe d’une intervention prompte de l’hébergeur après que ce dernier ait été informé d’un contenu illicite. La société eBay considérait comme une réaction prompte l'exonérant de toute responsabilité le délai de 72 heures écoulé jusqu'au retrait de l’annonce frauduleuse. Or, en l’espèce, il était établi (sur la base d’un mail) que la société eBay avait en sa possession certains indices laissant penser qu'une fraude était en cours. Le délai de 72 heures a été jugé incompatible avec les exigences de célérité et diligence requises au vu de la rapidité des échanges sur internet. La société eBay ne pouvait prétendre être exonérée de sa responsabilité laquelle a bien été engagée à raison d'un traitement tardif et défaillant de la connaissance qu'elle avait du caractère illicite de l'annonce hébergée par son site.

     

    Notification de contenus illicites

     

    Sur la forme de la notification de contenus illicites, les juges ont précisé que la société eBay ne pouvait se retrancher derrière le fait que la dénonciation du caractère frauduleux ne lui aurait pas été faite dans les formes voulues par l'article 6-I-5 de la loi de 2004, alors qu'elle avait accepté de traiter l'information / plainte reçue et se devait dès lors de le faire avec célérité et efficacité.

     

     

    Partage des responsabilités

     

    Les juges ont conclu à un partage des responsabilités. Le caractère novice dans l'utilisation du site eBay devait inciter l’acheteur à une plus grande vigilance et tout spécialement à veiller aux nombreuses mises en garde dont eBay ponctue son site, en particulier quant aux risques des transactions réalisées sans suivre ses recommandations et aux dangers de payer via Western Union ou d'autres services de virement d'argent.

     

    L’acheteur n'avait pas scrupuleusement respecté les instructions sur le site eBay : il avait  communiqué au vendeur ses coordonnées personnelles et l'avait contacté directement depuis son adresse personnelle e-mail, alors même que l'annonce frauduleuse apparaissait sur le site eBay avec en commentaire « Ne payer pas avec Western Union ou d'autres services de virement d'argent ». En outre, les fautes de syntaxe, grammaire et orthographe que comportaient les échanges avec le présumé vendeur auraient du alerter l’acheteur. La société eBay a été jugée responsable à concurrence de 25% du préjudice de l’acheteur (Source : Actoba.com).

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

       

  • Directeur de publication de site internet

     

    Responsabilité en cascade

     

    Les dispositions de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant la responsabilité dite "en cascade", d'un certain nombre de personnes dont le directeur de la publication, ne sont applicables qu'aux infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse (diffamation, injure ...) et non pas aux actions fondées sur les articles 9 et 9-1 du Code civil (respect de la vie privée, droit à l’image, présomption d’innocence ….).

     

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    Responsabilité de l’éditeur du site Internet  

     

    En conséquence, la responsabilité du directeur de la publication d’un site internet ne peut être retenue sur le fondement d’une violation des articles 9 et 9-1 du Code civil que s'il est démontré une participation personnelle à la réalisation de la faute alléguée. Le cas contraire, il  conviendra de se tourner directement contre l’éditeur du site internet. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

     

  • Protection des bases de données en ligne

     

    Droits de l’éditeur du site web

     

    L’éditeur d’un site internet mettant à la disposition du public une base de données agrégeant sous forme de plusieurs dizaines de milliers de fiches les coordonnées, horaires d'ouverture, catalogues et promotions de magasins d'enseigne, a bénéficié du droit sui generis des producteurs de bases de données contre des extractions illicites faites par un autre site internet.

     

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    Extractions substantielles de données 

     

    L’éditeur du site web avait fait établir un procès-verbal de constat établissant que le site concurrent avait  repris à l'identique ou de manière très similaire les informations de ses  fiches de magasins (nom, adresse, heures d'ouverture …). Ce procès-verbal rendait vraisemblable une atteinte aux droits de producteur de base de données de l’éditeur du site web  par extraction d'une partie qualitativement et quantitativement substantielle.

     

    Producteur des base de données 

     

    L’éditeur du site web a été qualifié de producteur de base de données. L'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que le producteur d'une base de données est la  personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants. Le producteur de la base bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

     

    L’article L. 342-1 du CPI dispose que : « Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :

     

    1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

     

    2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

     

    Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.   

     

    Au titre de l'article L. 342-2 du CPI, le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

    Toutefois, un certain nombre d’opérations ne peuvent pas être interdites par le producteur de la base de données. Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, le producteur ne peut interdire :

     

    1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès. Il s’agit là d’une exception d’ordre public qui ne peut pas être écartée par contrat.

     

    2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ;

     

    3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données par les personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ;

     

    4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou

    quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins

    pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.

     

    Dans tous les cas et selon la formule consacrée, l’exception si elle est reconnue, ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base.

     

    Action en référé du producteur d’une base de données 

     

    L'article L. 343-2 du CPI permet au producteur d’une base de données d’agir en référé :  « Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. »

     

    La juridiction civile peut aussi ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au producteur de la base.  Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.

     

    La juridiction peut ainsi interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Et surtout, elle peut accorder au producteur de la base une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    CGV de e-commerce

    Charte informatique en entreprise

     

     

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