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Droit du Commerce électronique - Page 3

  • Contrat de réalisation de site internet

     

    Bonne foi contractuelle

     

    Contrat de réalisation de site internet : faire appel à un autre prestataire internet pendant l’exécution d’un contrat de conception de site internet avec un premier prestataire, peut être analysé comme une violation de l’obligation civile d’exécuter les conventions de bonne foi.        

     

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    Fautes du prestataire internet

     

    Dans cette affaire, un client ayant passé commande d’un site internet a mis en demeure son prestataire de rectifier des erreurs ou approximations concernant notamment des photographies du site, qualifiées de « la plupart du temps troubles », ainsi que des fautes d'orthographe, stigmatisait la mauvaise qualité du travail effectué et lui demandait, en vue de faire intervenir une autre entreprise, de fournir les codes d'accès FTP et de restituer le nom de domaine. Le client reprochait également à son prestataire d'avoir créé un site marchand peu pratique pour l'internaute, de ne pas recevoir sur sa messagerie les commandes passées, estimant qu'il a manqué à son obligation contractuelle de réaliser un site marchand conforme à la commande et en état de fonctionnement.

     

    Preuve des manquements 

     

    Le client a été débouté de sa demande de condamnation. Il lui appartenait de rapporter la preuve de ses allégations conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil. En application de l'article 1134 du code civil les conventions doivent être exécutées de bonne foi, or le client ne s'expliquait pas sur les conditions dans lesquelles, alors qu'il était encore en relations contractuelles, a contracté avec un autre prestataire informatique pour la réalisation d'un autre site marchand portant le même nom, mais avec une terminaison en  fr. au lieu de .com. Le client ne démontrait pas non plus la réalité des griefs invoqués.

     

    Téléchargez ce modèle de Contrat de réalisation de Site Internet 

      

  • Contrefaçon de site internet

     

    Cette décision vient de confirmer que le site internet peut être qualifié, dans son ensemble, d’œuvre originale protégée par les droits d’auteur.  

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    Site internet original

     

    L’originalité d’un site de vente en ligne de pneus, a été retenue en raison des caractéristiques suivantes :

     

    Une charte graphique, composée de blanc, de bleu et de gris avec des touches d'orange, les couleurs emblématiques du site étant le noir et le orange pour rappeler la marque déposée par le site, les visuels de sa page d'accueil comme la pile de pneus ;

     

    Des fonds de page apparaissant sur les côtés, composés d'éléments visuels et textuels, variant selon les événements ou les saisons ;  

     

    L'apparition, en bas de chaque page, d'un encadré comportant plusieurs nuances de gris (une des couleurs du logo) comportant les principales informations contenues sur le site Internet ;

     

    Une architecture avec la présentation des produits dans des encarts de couleurs vives, un bouton d'achat d'une couleur orange dégradée ;  

     

    Des fiches produits avec des encadrés originaux ;

     

    Un processus d'achat et l'affichage d'une fenêtre « pop-up » particulière au moment de l'ajout d'un produit dans le panier, la mise en avant des avis des clients et fournisseurs, ainsi que le système de notation des produits en étoiles et représentés dans un graphique bleu en forme de toile d'araignée présentant les notes attribuées ;  

     

    La combinaison de l'ensemble de ces différents éléments caractérisant la charte graphique, l'identité visuelle, l'architecture du site  www.allopneus.com est le fruit de choix précis et cohérents et d'un parti pris esthétique qui démontraient l'empreinte de la personnalité de son auteur. En effet, la combinaison de l'ensemble de ces éléments, au travers du choix arbitraire et précis des couleurs, de leurs dégradés comme de la place des photographies, logos ou textes sur la page internet ou encore des systèmes de notation ou de présentation des produits novateurs était originale (application du droit d’auteur).  

     

    Application du droit d’auteur

     

    L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

     

    Le droit à la protection est reconnu à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale).

     

    Contrefaçon de site internet établie

     

    Il a été jugé que la société 1001 pneus avait fait évoluer la présentation de ses sites par une reprise quasi servile des caractéristiques du site Allopneus. Le site en cause a repris les éléments les plus importants caractérisant la combinaison originale que constitue le site Allopneus.com (reprise des couleurs emblématiques de la marque, de la charte graphique, des titres bicolores, du logo 3xCB, du visuel de la pile de pneus, des blocs gris de bas de page, du système de notation des produits par étoiles et par graphiques "toile d'araignée" …).

     

    300 000 euros de dommages et intérêts 

     

    Compte tenu des investissements que représentent la création du site internet copié avec une charte graphique cohérente et avec des éléments originaux et novateurs, les juges ont fixé le préjudice subi par la société Allopneus à la somme de 300.000 euros au titre de la contrefaçon de son site internet (Source : Ac.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     

  • Valeur juridique des captures d’écran

     

    Pas d’irrecevabilité d’office

     

    En termes de preuve, les captures d’écran d’un site internet peuvent être soumises à la libre appréciation d’un Tribunal.  Dans le cadre d’un procès, la preuve d'un fait juridique n'est, en principe, et ainsi qu'en dispose l'article 1348 du Code civil, soumise à aucune condition de forme.

     

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    Preuve d’un fait juridique

     

    Si les constats réalisées en suivant un certain nombre de règles ont, du fait du respect de ces règles (suppression de la mémoire cache, précision du chemin suivi pour parvenir à la publication en cause...), une force probante plus grande qu'une simple impression papier, ils ne constituent cependant pas une condition de recevabilité de la demande. Les captures d’écran en tant que telles ne sont donc pas  irrecevables mais leur valeur probatoire est  appréciée souverainement par les juges.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Charte informatique en entreprise

    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

    Contrat de location d'emplacement publicitaire

    Contrat d'affichage publicitaire

     

     

     

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