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Droit du Commerce électronique - Page 12

  • Notice d’emploi en français ?

     

    Principe de la traduction

     

    Il est acquis que les notices des produits manufacturés quels qu’ils soient, doivent être rédigées en Français. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ».

     

    Atténuations du principe  

     

    Force est de constater que l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne précise pas que le mode d’emploi d’un appareil doit être sur support papier.  Dans un souci d’économies et de respect de l'environnement, de nombreuses marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur CD ou directement sur l'appareil.

     

    Validité du format numérique

     

    Le Gouvernement a eu l’opportunité de préciser que le format numérique n'est pas contraire à l'obligation fixée par le législateur de rédiger les notices en Français. Peuvent donc avoir une notice numérique en Français, entre autres, les  smartphones, tablettes tactiles, appareils photo numériques, jeux vidéos, consoles de jeux, logiciels, baladeurs, appareils électroménagers …

     

    Contrôles de la DGCCRF / Direction de protection des populations

     

    En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue, tout au long de l'année, des contrôles afin de vérifier l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française avec un nombre des contrôles en hausse en 2011 et une priorité accordée à la vérification des produits ayant une incidence sur la sécurité et la santé des consommateurs.

     

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    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

  • Stockage de fichiers pornographiques sur le poste du salarié

     

    M.X a été licencié par la société Coca Cola, pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur portable de centaines de fichiers à caractère pornographique.

     

    L’utilisation de sa messagerie par le salarié, pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers constituaient un manquement délibéré et répété à l'interdiction posée par la charte informatique mise en place par Coca Cola (charte intégrée au règlement intérieur). Ces agissements, susceptibles pour certains de revêtir une qualification pénale (1), sont constitutifs d'une faute grave et justifient le licenciement immédiat du salarié.

     

    (1) Présence d’images urologiques, scatologiques, sado-masochistes et zoophiles

     

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    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

    Charte informatique en entreprise

    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

     

  • Achat d’or en ligne : quelle réglementation ?

     

    Une activité réglementée

     

    Le développement de l’activité d’achat d’or s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or  dans un contexte de crise économique. Toute offre de rachat d’or en ligne ou sur quel que support que ce soit reste réglementée.

     

    En premier lieu, le professionnel proposant le rachat d’or rend accessible, auprès du public, par tous moyens, une information relative à la valeur maximum assurée pour l’envoi.

     

    En second lieu, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit, une déclaration d’activité au bureau de garantie territorialement compétent, la tenue d’un livre de police permettant aux autorités un contrôle indispensable pour assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et limiter le risque de recel. En application de l’article 1649 bis du CGI, toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementales des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers.  Toute transaction est également soumise pour le vendeur à une déclaration auprès de l’administration fiscale et au paiement d’une taxe.

     

    Enfin, le Code monétaire et financier impose une vérification de l’identification des clients dans le cadre des opérations non transparentes (absence de représentation physique), ainsi qu’une déclaration auprès de Tracfin,

     

    Achat d’or et droit de la consommation  

     

    Plusieurs dispositions du Code de la consommation ont vocation à s’appliquer au rachat d’or : les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix ; la réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation) ; le respect du droit de rétractation de 7 jours au bénéfice du consommateur (vente à distance d’or) ; la répression des pratiques commerciales agressives et/ou déloyales (abus de faiblesse …).  

      

    Position de l’ARPP

     

    L’ARPP a eu l’opportunité d’adopter une Recommandation sur l’offre d’achat d’or. Cette dernière invite les annonceurs à respecter les règles déontologiques suivantes :

     

    i) Transparence et identification de l’annonceur : l’annonceur à l’origine de la publicité doit être clairement identifié ou identifiable de façon lisible et/ou audible et facile d’accès pour tout consommateur.  La publicité doit mentionner que la transaction liée au rachat d’or est soumise à une obligation fiscale pour le vendeur (reçu, information…) ;

     

    ii) Clarté, loyauté et véracité de la publicité : toute référence au positionnement, aux revendications ou aux témoignages doit reposer sur des éléments objectifs, proportionnés, véridiques et vérifiables. Le contenu de la publicité et les promesses alléguées doivent être véridiques et répondre au principe de loyauté ;

     

    iii) Responsabilité sociale et protection des mineurs : la publicité ne doit pas, de quelque manière que ce soit, ni laisser croire qu’un paiement en espèces est possible, ni  s’adresser aux mineurs, compte tenu de leur incapacité légale à y accéder ou à y souscrire.

     

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    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Statuts d'EURL

    Contrat de Cession de Logo 

    Licence de Marque

    Contrat de cession de Marque 

     

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