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Droit du Commerce électronique - Page 11

  • Régime juridique des Cookies

     

    Définition des cookies

     

    Les témoins de connexion (cookies) sont des informations cachées échangées entre un utilisateur Internet et un serveur web, et sauvegardées dans un fichier sur le disque dur de l’utilisateur. Les cookies sont légaux mais doivent donner lieu à une information de l’internaute.

     

    L’information de l’internaute sur les cookies

     

    La directive n° 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » consacrant plusieurs dispositions aux cookies, fait partie du «Paquet Télécom» (un ensemble de directives encadrant le secteur des communications électroniques). Le principe adopté est le suivant : les utilisateurs / internautes doivent donner leur accord pour que des informations soient stockées sur leur équipement terminal ou que l’accès à telles informations soit obtenu. Pour ce faire, les utilisateurs / internautes doivent recevoir des informations claires et précises sur la finalité du stockage ou l’accès de toute donnée sur leur terminal.

     

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    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de distribution commerciale agréée  

     

     

     

    Ces dispositions légales protègent la vie privée des utilisateurs contre les logiciels malveillants, comme les virus ou les espiogiciels, mais s’appliquent aussi aux témoins de connexion (cookies).

     

    De façon générale, l’équipement terminal de l’utilisateur / internaute ainsi que toute information stockée sur cet équipement relèvent de la vie privée de l’utilisateur, qui doit être protégée au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, les logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de l’utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l’utilisateur, et peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier. L’utilisation de tels dispositifs n’est autorisée qu’à des fins légitimes et à la condition qu’ils soient portés à la connaissance de l’internaute.

     

    Droit européen, droit français des cookies

     

    Ces principes ont été transposés en droit français par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. A ce titre, le nouvel article 32 II de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 pose que tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

     

    - de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

     

    - des moyens dont il dispose pour s’y opposer.

     

    Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

  • Contrat de fourniture de WIFI

     

    Rupture abusive de contrat 

     

    Comme pour tout contrat, le contrat de fourniture et d’exploitation d’un réseau WIFI, doit être  résilié dans les conditions négociées avec son cocontractant sous peine de condamnation pour rupture unilatérale abusive.   

     

    Affaire Mc Donald's

     

    Dans cette affaire, la société Mc Donald's  avait conclu avec la société Meteor Networks deux contrats-cadre suivis de la signature de contrats-membres par vingt-quatre franchisés, portant sur la mise en place d'un service d'accès à internet sans fil (Wi-Fi) dans les restaurants pour permettre aux consommateurs d'avoir accès gratuitement à internet.  La société Mc Donald's bien qu’ayant confirmé la poursuite des relations contractuelles avec son prestataire, avait rompu ses relations contractuelles au bénéfice d’un nouveau prestataire WIFI. Les juges ont conclu que la rupture initiale du contrat constituait une violation manifeste des engagements contractuels de Mc Donald's avant leur échéance, ce qui  constituait un trouble manifestement illicite. Les juges ont ordonné au nouveau prestataire, sous astreinte, de désinstaller tout matériel intervenant dans la fourniture de service d'accès à internet sans fil destiné au public.

    Rupture unilatérale de contrat 

    La question de la « rupture » unilatérale des relations commerciales est régie par l’article L. 442-6-I du code de commerce.  Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation  commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

    Pouvoirs du juge des référés

     

    En vertu de l'article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’application de ces dispositions ne nécessite pas l'urgence.

     

    Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. Il peut ainsi, sur le fondement de ces dispositions, faire injonction à une partie à un contrat de reprendre les relations contractuelles qu'elle a manifestement fait cesser de manière illicite. En cas de rupture commerciale abusive, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.   

     

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    Licence de marque

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

     

  • Alcool : les supports de publicité autorisés

    La publicité en faveur de l’alcool est autorisée uniquement sur certains supports. Lorsqu’elle est autorisée des conditions supplémentaires de licéité s’appliquent (exemple : autorisation de certaines mentions publicitaires uniquement … ).     

    Liste limitative des 9 supports

     

    La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement :  

     

    1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse ;

     

    2° Par voie de radiodiffusion sonore pour certaines catégories de radios et dans des tranches horaires précises ;

     

    3° Sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé ;  

     

    4° Sous forme d'envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que certaines mentions et les conditions de vente des produits qu'ils proposent ;

     

    5° Par inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, dès lors que cette inscription ne comporte que la désignation des produits ainsi que le nom et l'adresse du fabricant, des agents ou dépositaires, à l'exclusion de toute autre indication ;

     

    6° En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l'intérieur de celles-ci ;  

     

    7° En faveur des musées, universités, confréries ou stages d'initiation oenologique à caractère traditionnel ainsi qu'en faveur de présentations et de dégustations ;

     

    8° Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication ;

     

    9° Sur les services de communications en ligne (Internet).

     

    Quid de la publicité de l’alcool en ligne ?

     

    La publicité en faveur de l’alcool est autorisée sur les sites internet à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.

     

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    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

    Contrat d'illustration sonore de Site Internet

    Cahier des charges de conception de Site internet 

    Charte de confidentialité de Site internet

    Contrat de conception de Site internet 

    Charte informatique en entreprise   

     

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