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Droit du Commerce électronique - Page 2

  • Backlink et contrefaçon de marque

     

    Backlink et contrefaçon de marque

     

    Backlink et contrefaçon de marque : Aux termes de l'article L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.


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    Une Société reprochait à un tiers d'user, sans son consentement, sa marque semi figurative pour en faire, dans de très nombreux sites tiers, l'ancre de backlinks.  Le tiers aurait ainsi faussé le référencement naturel sur le mot clé en créant artificiellement de nombreux liens hypertextes.

     

    En effet l'algorithme du moteur de recherche Google accorde une certaine importance au texte associé avec un hyperlien pointant vers une page donnée. Si plusieurs sites utilisent le même texte (mot-clé) associé au même hyperlien et donc pointant vers la même cible, le moteur de recherche additionne ces pointages et le site visé par ces hyperliens retour, ayant un indice de popularité accru, se trouve mieux référencé.

     

    Il a été jugé que le tiers, en choisissant le mot-clé de la marque de sa concurrente à des fins de référencement internet et donc sa promotion a fait usage de celle-ci dans la vie des affaires et en a tiré un avantage économique. Cependant, cet usage de ce signe n'est pas exercé pour des produits ou services mais pour faire apparaître son lien promotionnel dans les résultats qui n'est qu'un site de présentation de sa société et qui ne permet pas la vente en ligne.

     

    Les liens en cause étaient pour l'essentiel invisibles, nécessitant une analyse du site pour pouvoir les détecter, de sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de générer une confusion dans l'esprit de l'internaute qui cherche à acquérir des produits de la marque d’origine et qui trouvera, à l'issue de sa requête naturelle, le site de la société sur l'un des premiers rangs de la liste des résultats.

     

    En conséquence, la contrefaçon de la marque a été exclue.

     

     

    Concurrence déloyale et backlink

     

               

    Concurrence déloyale et Backlink : toutefois, la concurrence déloyale a été retenue. En effet, en utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente sous la forme d'un mot clé, utilisé de façon intense dans le cadre de création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l'effet de tromper le moteurs de recherche, a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle qui risque d'être moins visité, ainsi qu'une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par la société titulaire de la marque.

      

    Cette appropriation délibérée de la valeur économique de la société, distincte des actes de contrefaçon de marque reprochés, lui a occasionné un préjudice résultant d'une perte de chance d'être plus amplement visitée au profit de cette concurrente.

     

     

    En regard de l'ensemble de ces éléments, la société victime a obtenu la somme de 50.000 euros au titre du préjudice.


    A Télécharger : CGV de e-commerce | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet

    CGV entre Professionnels - Vente de produits | Mandat de Gérance non salariée

     


  • Presse financière : conditions du plagiat

    Absence de plagiat

     

    Presse financière : conditions du plagiat   : L'utilisation de mêmes termes et des mêmes adjectifs qualificatifs n’est pas suffisant pour établir le plagiat, dès lors qu’il s'agit de termes communément utilisés. Par ailleurs, la reprise de certaines techniques journalistiques, comme celle consistant à encadrer un mot ou un groupe de mots par des guillemets pour en souligner l'importance, n’est pas non plus  constitutive de plagiat, en ce qu'il s'agit d'une technique rédactionnelle insusceptible d'appropriation. Il ne saurait y avoir de plagiat en l'absence de reprise d'éléments originaux, qui n'est pas en l'espèce démontrée. En matière financière, la reprise de mots tels que « indicateur, paramètre, tendance, cycle, hausse, baisse, niveau, signal, consolidation, moyen terme et court terme... » constituent des termes techniques d'utilisation courante en ce domaine, et ne sauraient être l'objet d'une appropriation.


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    Plagiat et Presse financière

     

     

    En l’espèce deux sites web en concurrence ont développé une activité d'analyse et de prévision boursière, liée à l'astrologie (analyses reposant sur la prise en compte de mêmes outils, qu'il s'agisse tant d'indicateurs sur les valeurs boursières, que de données astrologiques disponibles ou pouvant être établies en appliquant des formules mathématiques). L’utilisation de ces éléments communs expliquait certaines similitudes dans les observations ou prévisions de tendance relevées. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

    Licence de Slogan publicitaire

     

     


  • Contrat de location de site internet

     

    Conformité du site dans le contrat de location de site web

     

    Contrat de location de site internet : en matière de conception / location de site internet, la signature du procès-verbal de conformité lors de la livraison du site et la signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site Web au cahier des charges et à ses besoins.


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    Résiliation du contrat de location de site internet

     

     

    Dans l’affaire soumise, aux termes du contrat de location de site web signé avec le prestataire, la résiliation du contrat entraînait le paiement par le locataire d'une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, des loyers restant dus et d'une clause pénale de 10 % sur l'ensemble de ces sommes. Il s'agit là d'une clause pénale soumise aux dispositions de l'article 1152 du code civil (pouvoir de modération du juge). En l’occurrence, les juges ont considéré qu’au regard de la perte que lui a causé l'arrêt de l'opération avant son terme et du temps de traitement imposé par la gestion de la situation, cette clause pénale ne saurait être analysée comme étant manifestement excessive compte tenu du préjudice subi. En conséquence, il n'y a pas eu lieu à réduction du montant de cette clause. 


    A Télécharger sur Uplex.fr : 


    Contrat de location de site Internet

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

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