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Droit des Sociétés - Page 5

  • Force de la clause de confidentialité

     

    Clause de confidentialité : Effet indirect par ricochet  de la clause de confidentialité, celle-ci peut permettre d’assurer la protection intellectuelle d’un logiciel ou d’un savoir faire. 

     

    Exemple de clause de confidentialité

     

    La clause de confidentialité suivante a été jugée efficace par les tribunaux : « Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, juridiques, etc, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution  du contrat.


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    En particulier, le prestataire s'engage à ne pas réutiliser la conception générale des développements et des processus qu'ils représentent au profit de tiers concurrents directs ou indirects du Client.

     

    Les deux parties prendront  vis à vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les' informations et documents visés.

     

    Le Prestataire s'engage à appliquer et faire appliquer le secret professionnel sur les informations en particulier nominatives', que le Client, lui  même tenu au secret professionnel, pourra lui communiquer pour les besoins de la Mission.  Les clauses du présent contrat et ses annexes sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées qu’à des tiers autorisés ».

     

    Faute contractuelle

     

    Les juges ont retenu la faute contractuelle d’un prestataire qui, lié par une clause  de confidentialité avec l’un de ses clients, avait réutilisé les éléments d’un logiciel pour d'autres clients et leur en donner connaissance.

     

    L’effet relatif des contrats

     

    L’effet relatif des contrats a été écarté par les juges. Le principe suivant a été reconnu par la Cour de cassation : «  le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage» (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006). Pour pouvoir se prévaloir d’une clause signé par un tiers, la réalisation de plusieurs conditions reste nécessaire :

     

    -        démontrer l'existence d'un manquement à une obligation contractuelle,

    -        démontrer que ce manquement contractuel est constitutif d'une faute quasi-délictuelle,

    -        rapporter la preuve d'un dommage subi du fait de ce manquement, répondant aux critères de la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire un dommage certain, direct, licite et personnel, et présentant un lien de causalité direct avec la faute alléguée.

     

    A télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

     

  • Référencement dans le Kompass

     

    Ordre d’insertion ferme

     

    Une société peut être contractuellement liée à l’annuaire Kompass pendant trois années sans pouvoir contester la durée de son engagement. Une société de nettoyage et d’entretien a passé un ordre de publicité visant à se faire référencer auprès de la société Kompass spécialisée dans l'édition, la publication et la communication de tous supports commerciaux industriels et techniques. Après une année, l’annonceur souhaitant résilier son contrat, s’est vu opposé un refus. La société Kompass lui a rappelé qu'elle avait signé un bon de commande pour une durée de 3 ans.


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    Force des contrats

     

    En application de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

     

    Conditions générales de vente

     

    L'article 3 des conditions générales de vente de Kompass stipule : «  Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée minimale de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de 36 mois suivant l'option choisie lors de la signature du bon de commande. » L'article 11 des conditions générales de vente stipule que «  les factures émises par Kompass sont payables au comptant à la commande sans escompte et/ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois.... ». Le «  devis/bon de commande » conclu était revêtu de la signature du représentant légal de l’annonceur ainsi que du cachet de la société accompagné de la mention manuscrite «  bon pour accord », ainsi que de la formule «Je soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de mises à disposition ci-jointes... ».  Les conditions générales de vente de Kompass étant lisibles, le contrat a été considéré comme parfaitement opposable y compris sur une durée aussi longue que 3 années.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

     

     

  • Contrat de Conseil en stratégie de communication

     

    Obligation de moyen

     

    Contrat de Conseil en stratégie de communication : le contrat de conseil en stratégie de communication  doit parfaitement définir les obligations respectives des parties, notamment sur le volet des résultats à atteindre.  A ce titre, les juges ont précisé que le contrat de conseil en stratégie de communication  comme le contrat d’agence, ne met à la charge du prestataire qu’une obligation de moyen.

     

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    Dans cette affaire, une agence de publicité a confié à une société de conseil en stratégie, une mission d'accompagnement dans la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de communication pour la publication d’un ouvrage. Il s’agissait de diverses actions autour du lancement du livre, d'aider à développer les relations de l’auteur avec les leaders d'opinion et décideurs français, de la sphère gouvernementale, du secteur privé et des médias, ainsi que d'actions auprès de la presse et de l'organisation du lancement du livre.

     

    Obligations de l’agence

     

    Les juges ont conclu que le prestataire avait bien rempli ses missions (même si les résultats étaient décevants pour le client) :  i) rédiger une plate-forme de messages clés et à la décliner en fonction des supports et prises de parole ; ii) déterminer des opportunités de prises de parole et définir un plan d'interventions équilibré dans le temps, iii)  identifier les responsables médias et les journalistes référents sur le sujet, en France dans un premier temps puis à l'international, et rédiger les éléments de langage pour chaque rendez-vous, iv) sensibiliser et assurer un relationnel suivi avec les journalistes concernés par le sujet, v) organiser les rendez-vous avec les journalistes et en assurer les suites . vi)  identifier les intervenants pour le lancement du livre, vii) déterminer le thème de l'opération de lancement.

     

    Au delà des obligations de moyens qui étaient à la charge du prestataire, sa mission bien a été suivie de retombées certaines pour le livre en cause, comme en témoignaient différents articles publiés dans des medias d'audience nationale (Les Echos, Le Figaro, Le Nouvel Economiste, L'Express, L'Entreprise).  Les actions menées par le prestataire ont été convenablement organisées et ont répondu à ses obligations contractuelles de préparation, de contact et de suivi des relations avec les medias (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

     

     

     

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