Avertir le modérateur

Droit des Sociétés - Page 4

  • Responsabilité des commissaires aux comptes

     

    Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Comme l’illustre cette affaire, le non respect de cette mission peut être sanctionné par l’engagement de leur responsabilité.     



    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Responsabilité des commissaires aux comptes

     

    Les articles L. 823-9 et L. 823-10 du code de commerce disposent respectivement que « les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ».  Par ailleurs, en vertu de l'article L. 822-17, alinéa 1 er, du même code, « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions ».

     

    Dans cette affaire, le rapport général du commissaire aux comptes certifiait les comptes annuels avec une provision pour dettes aux cinémas largement sous évaluée, ce qui constituait une faute.

     

    L'expert judiciaire a caractérisé la spécificité du modèle économique de la société commercialisant les chèques cinéma qui repose sur le volume d'émission des chèques, générant de faibles marges, voir des marges négatives, la marge réelle provenant du taux important de chèques ne donnant pas lieu à paiement car ils ont été perdus ou périmés Ainsi, la viabilité de l'entreprise reposait sur l'excédant de fonds de roulement avant remboursement aux cinémas, cette trésorerie étant optimisée par des produits financiers. Dans ce contexte la détermination de la provision revêtait une importance cruciale puisqu'outre le fait qu'elle doive être honorée, elle constituait le poste le plus porteur de risques. Il résulte de l'expertise que les dossiers du commissaire aux comptes qui ont été consultés comportaient peu de diligences pour valider la régularité et l'image fidèle des comptes à laquelle cette provision importante intervient de façon très significative.

     

    Il était ainsi constant que le commissaire aux comptes a certifié sans réserve le montant d'un poste crucial sans qu'il ait pu en contrôler l'évaluation. Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'une obligation de résultat et il ne peut lui être reproché de n'avoir pu déterminer le montant de la provision représentant le montant des chèques cinéma remboursés  mais il est en revanche soumis à une obligation de moyens portant sur l'exercice de diligences suffisantes en vue de certifier l'exactitude des comptes annuels. Or, la provision constitue un poste du bilan devant être analysé et contrôlé avec beaucoup d'attention et en particulier à cette date, dans une période de pourparlers en vue d'une cession, ce dont était au courant le commissaire aux comptes.

     

    Le commissaire aux comptes ne s'est pas mis en mesure de documenter sa certification en l'absence de contrôle substantiel ou lié à l'organisation ou au contrôle interne, ce qui est contraire aux règles de l'art.  En effet, aucune procédure de suivi formalisée ne permettait d'évaluer la provision. La méthode du cabinet d'expert comptable portait sur l'évaluation de la provision en déduisant du montant des ventes 20% constituant selon lui le pourcentage des billets perdus ou périmés. Le cabinet avait renoncé à une méthode de comptage physique selon lui, moins fiable compte tenu des "aléas".  

     

    Evaluation des provisions

     

    La preuve de l'absence totale de rigueur de ces prétendues méthodes d'évaluation de la provision résultait du fait que le commissaire aux comptes a indiqué dans ses notes qu'il n'avait n'a pu vérifier le montant de cette provision. En sa qualité d'homme de l'art, prudent, attentif et avisé, il appartient au commissaire aux comptes de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour remplir efficacement sa mission et vérifier la pertinence des outils méthodologiques adoptés pour construire le bilan. Le commissaire aux comptes ne faisait état d'aucune des diligences qu'il aurait mises en oeuvre pour vérifier le montant de la provision.

     

    Devant l'impossibilité de vérifier le montant de la provision, le commissaire aux comptes devait, en l'absence de toute assurance raisonnable, demander des éléments complémentaires et poursuivre ses investigations. En tout état de cause, il aurait dû émettre dans son rapport une réserve sur le montant de cette provision invérifiable. Le fait que les futurs cessionnaires aient au cours des pourparlers en vue de l'achat réalisé des investigations avec leur expert comptable sur les comptes ne peut exonérer le commissaire aux comptes de sa responsabilité. Ainsi, la faute du commissaire aux comptes résultant de la certification sans réserve d'une provision qu'il n'a pas contrôlée était établie. Le préjudice qui résulte de cette certification sans réserve réside, comme l'a indiqué l'expert, dans le fait que le cessionnaire a eu confiance dans cette certification, et partant dans le montant de la provision.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de commande pour la Publicité

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

    CGV de Commerce électronique

     

     

     

  • Clause de non concurrence

     

    Exemple de clause de non concurrence   

     

    Cette affaire illustre l’importance de respecter la clause de non concurrence. Dans le contrat de vente était stipulée la clause de non concurrence suivante :

     

    « Pendant une durée de trois ans à compter du compromis de vente, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent de concurrencer pour leur compte ou pour le compte de tiers de manière directe ou indirecte l'activité de la Société  X en FRANCE, et s'interdisent en particulier de travailler d'une quelconque façon avec les clients actifs et prospects de la Société X au jour des présentes.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, déclarent qu'ils ne créeront pas d'autres activités, ni ne prendront de participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise pouvant entrer en concurrence, directement ou indirectement, avec la Société X et ayant le même objet social.

     

    Pendant la période définie ci-dessus, les Cédants, pris collectivement ou individuellement, tant pour leur compte que pour le compte de la société Y ou de toute autre entité qu'ils contrôleraient ou dans laquelle ils détiendraient une participation s'engagent également à ne pas créer un site Internet ni enregistrer ou utiliser un Nom de domaine similaire ou ayant une activité identique aux sites Internet et Noms de domaine cédés.  Néanmoins, les Cédants, pris individuellement ou collectivement, ainsi que les anciens salariés de la Société X figurant dans le compromis de vente pourront continuer à exercer leur activité au sein de la Société Y telle qu'exercée à la date du compromis de vente.

     

    Les Cédants, pris individuellement ou collectivement, s'interdisent toutefois formellement pendant ladite période de créer de façon directe ou indirecte et/ou de prendre une quelconque participation dans une marque susceptible de concurrencer les marques XXX ».

     

    Non respect de la clause de non concurrence

     

    La clause de non concurrence citée imposait aux cédants de ne pas développer une nouvelle activité concurrençant l'activité du cessionnaire. Pour s'exonérer de la clause de non concurrence, les fautifs doivent établir qu'à la date de signature du contrat, les cessionnaires avaient connaissance de l’activité concurrente du cédant.  La création d’une activité postérieurement à l’acte de vente constitue une violation de la clause de non concurrence dès lors que l’activité concurrente est construite sur le même schéma que l’activité du cessionnaire.

     

    Modèles de CDD à télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

  • Avances en compte courant d‘associé

     

    Récupérer une avance en compte courant

     

    Suite à la clôture d’une société et indépendamment de ses apports, un associé peut-il obtenir le remboursement des avances en compte courant qu’il a effectué dans une société ? La réponse est négative si  le gérant n’a commis aucune faute de gestion ou autre faute détachable de ses fonctions. L’associé subit donc seul le risque de la perte de ses avances en compte courant.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Action contre le gérant  

     

    Dans ce contentieux, en sus des fonds représentant ses parts dans le capital social, un associé  a réglé une somme de 7500€ à sa société sous la forme d'un apport en compte courant. L’action de l’associé lésé a été dirigée uniquement contre l’ancien gérant (la société ayant été clôturée). Les juges ont analysé la demande de l’associé  comme une demande de dommages intérêts puisque l’ancien gérant ne pouvait pas "rembourser" une somme qui ne lui a jamais été destinée.

     

    Par application de l'article 1382 du code civil "  tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". L’associé avait donc la charge de prouver que l’ancien géant avait commis, une faute qui lui a fait perdre son avance en compte courant, soit que le gérant ait détourné ces fonds (ils n'ont pas été utilisés dans l'intérêt de la société) ou qu'ils ont été investis dans la société, alors même que, dès le départ, la société était dépourvue de tout avenir, faute de perspectives réelles d'activité.

     

    Aucune faute n’a été retenue contre l’ancien gérant : l'existence de charges n'était pas  contestable puisqu'il a fallu procéder à la rédaction des statuts, avoir recours aux services d'un expert comptable, engager des frais postaux et de téléphone et acheter des fournitures (959E) sans évoquer des locaux qui ont été loués quelques mois par la société. Le passif du bilan faisait bien apparaître l'apport en compte courant de l’associé. Le résultat prévisionnel (déficitaire) figurant au bilan explique, à lui seul, les raisons pour lesquelles le compte courant n'avait pas pu être remboursé (absence de disponibilités).

     

    Ces éléments ne permettaient en aucune façon, de retenir que l’ancien gérant aurait détourné, à des fins purement personnelles, les fonds qui lui ont été confiés. En la matière, les procès verbaux d’assemblées revêtent une importance particulière : aucune réserve n'a été émise sur les documents bancaires et de justificatifs de dépenses qui ont été fournis (l'utilisation de la nomenclature comptable impliquant de vérifier la nature des dépenses).  En conclusion, aucune faute personnelle - exclusive de ses fonctions de gérant - n'était  caractérisée.  

     

    Condamnation pour procédure abusive

     

    Fait assez rare, l’associé a été condamné pour procédure abusive. En effet, ce dernier n’avait pas simplement critiqué les modalités de gestion de la SARL puisqu'il se présentait comme  "victime d'une véritable escroquerie" ce qui signifiait qu'il imputait à l’ancien gérant des agissements mettant clairement et directement en cause son honnêteté, alors même qu'il a procédé à un investissement par nature risqué (s'agissant d'une nouvelle société), qu'il n'a fourni aucun élément susceptible de rendre un détournement vraisemblable et qu'il a voté la résolution d’assemblée pour que l’ancien gérant soit désigné liquidateur amiable de la société, dont il  aurait détourné les fonds (2000 euros de dommages et intérêts contre l’associé fautif).

     

    A Téléchargez sur Uplex.fr :

     

    Contrat Voix Off

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

    Contrat de distribution commerciale en ligne 

    CGV de Production

    Contrat de Courtage | Mariage

    Comment créer une SCI + Statuts (capital fixe et variable)

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu