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Droit des Sociétés - Page 2

  • Action en comblement de passif de l’ASSEDIC

     

    Procédure collective initiée par l’ASSEDIC

     

    Action en comblement de passif de l’ASSEDIC  : Une procédure collective contre une SARL peut parfaitement être ouverte suite à une assignation de l'ASSEDIC. En l’espèce, il a été jugé que la dirigeante de la SARL en cause a commis une faute de gestion en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements après l'expiration du délai impératif de 45 jours à compter du délai qui lui était imparti par l'article L631-4 du code de commerce.


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    Faute de gestion

     

    Par ailleurs, le défaut de fourniture au liquidateur d'un quelconque élément comptable, le livre journal, le grand livre ou le livre d'inventaire ne permet pas de vérifier la tenue de comptabilité régulière incombant à toute personne morale en application des dispositions de l'article 123-12 du code de commerce et constitue dès lors une faute de gestion pour défaut de tenue d'une comptabilité régulière.  

     

    Insuffisance d'actif et comblement de passif

     

     

    Compte tenu de l'importance de l'insuffisance d'actif, de la gravité des fautes reprochées à la dirigeante et au regard des causes d'atténuation de sa responsabilité, il a été fait droit à la demande en comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la SARL à hauteur de la somme de 20 000 euros. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

    Convocation à une Assemblée générale | SA, SAS

    Modèle de Pouvoir

     

    Modèle de Note de frais


  • Sanction AMF et valeur d’un catalogue audiovisuel

     

    Sanctions financières de l’AMF

     

    Sanctions financières de l'AMF : La sanction financière des dirigeants d’une société anonyme mise en liquidation judiciaire a été confirmée par la commission des sanctions de l’AMF. Ces derniers ont été jugés coupables de manquement à la bonne information du public sur la valeur du catalogue de ses droits audiovisuels. La commission des sanctions de l’AMF a considéré qu'était caractérisée l'existence d'une 'information non exacte précise et sincère', dans les comptes consolidés au 31 décembre 2006, publiés le 4 mai 2007, et dans le document de référence 2006 publié le 13 juin 2007, en ce qu'a été retenue 'une valeur d'utilité supérieure à la valeur comptable, fondée sur une hypothèse clé, de vente à l'étranger, qui n'était ni documentée, ni raisonnable'.


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    Procédure de sanction devant l'AMF

     

    Aux termes de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, 's'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, le collège notifie les griefs aux personnes concernées'. Le respect du principe de la contradiction et les droits de la défense, garantis par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, exigent que les griefs soient formulés de façon suffisamment claire et précise pour que l'intéressé connaisse non seulement les faits sur la base desquels des reproches lui sont adressés, mais également la qualification envisagée.

     

    Les sanctions prononcées par l'AMF présentant un caractère personnel, en ce qu'elles visent à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de l'Autorité, et à les dissuader de se livrer à de telles pratiques, le débiteur liquidé sanctionné, y compris s'il s'agit d'une personne morale, comme en l'espèce, dispose d'un droit propre à exercer un recours contre la décision rendue par l'AMF.  

     

    Action du liquidateur de la société  

     

    Selon l'article L. 641-9- I du code de commerce, le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer les droits et actions du débiteur en liquidation judiciaire, dès lors qu'ils concernent le patrimoine de celle-ci. Le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

     

    Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale ; en cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

     

    Les droits et actions propres au débiteur ne sont pas concernés par la règle du dessaisissement, et continuent en principe à être exercés par le dirigeant de la personne morale en fonction lors du jugement d'ouverture.

     

    Montant des sanctions pécuniaires de l'AMF 

     

    Par application de l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, 'la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements'.  

     

     

    Dans l’affaire soumise, une sanction de 1,6 millions d'euros a été infligée au dirigeant d’une société par la Commission des sanctions. Il peut être tenu compte, pour la détermination de la sanction, du degré d'implication personnelle du dirigeant dans la société, l'absence de tout investissement et de tout rôle effectif, au sein de la direction mais ces circonstances ne sauraient conduire à ne prononcer qu'une peine symbolique, qui ne serait ni efficace, ni dissuasive, au regard des manquements constatés à des obligations légales, en matière de communication d'information au public, qui incombent au premier chef au dirigeant de l'émetteur. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


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  • Déclarations des opérations sur titres

     

    Obligation de déclaration AMF des opérations sur titres  

     

    Déclarations des opérations sur titres : Il résulte de la combinaison des articles L 621-18-2 du code monétaire et financier et 223-22 du règlement de l'AMF que les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance qui réalisent les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de titres d'une société faisant appel public à l'épargne, au sein de laquelle ils exercent leurs fonctions, doivent déclarer ces opérations à l'AMF, par voie électronique, dans un délai de cinq jours de négociation suivant leur réalisation.


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    Responsabilité du membre du conseil de surveillance

     

     

    C’est au  membre du conseil de surveillance d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé français, de procéder à la déclaration des cessions d'actions de la société. En l’espèce, les déclarations de cessions d'actions n'ont pas été transmises à l'AMF dans le délai de cinq jours précité. C'est donc à bon droit que la Commission des sanctions a décidé que le manquement du membre du conseil de surveillance à son obligation de déclaration était caractérisé. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr


    A Télécharger :     


    Règlement intérieur de Société - SARL, SA, SAS

    Contrat de conseil en communication - Agence / Annonceur

    Cahier des charges d'un Sondage d'opinion

     

    Contrat de location d'emplacement publicitaire


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