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Droit des Marques - Page 5

  • Protection du nom de domaine venteprivee.com

    La compétence du juge français sur un litige portant sur un nom de domaine supposé contrefaisant et dont le déposant est établi hors de l’union européenne est fondée dès lors qu’il existe des liens suffisants entre le nom de domaine et le territoire français.

     

    Nom de domaine et Matière délictuelle

     

    En vertu de l'article 4 § 1 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » : « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat membre, sous réserve de l'application des dispositions des articles 22 et 23 ». En matière de contrefaçon, le litige ne relève pas des articles 22 et 23 du règlement Bruxelles I, il convient donc de déterminer la juridiction compétente au regard des règles de droit françaises, lesquelles posent le principe d'extension à l'ordre international des règles internes de compétence territoriale. En matière délictuelle, le demandeur peut donc à son choix saisir la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

     

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    En l'espèce, il était établi que lorsque l'adresse URL correspondant au nom de domaine supposé contrefaisant (ventreprivee.com) était inscrite dans la barre d'adresse, l'internaute est une première fois dirigée vers le site internet « voyages.groupon.fr » et une deuxième fois vers le site « ebay.fr » lesquels sont rédigés en langue française et proposent des produits ou services en euros, ce qui, outre leur extension en « .fr » permet en conséquence de retenir qu'ils sont destinés au public français.

     

    Vente sur SEDO

     

    Le nom de domaine « www.vente-privee.com » était également proposé à la vente sur le site internet « www.sedo.fr » qui est une place de marché dédiée aux noms de domaine, sur laquelle ceux-ci peuvent être achetés ou vendus mais également « parqués ». Ce site, s'il est édité par la société de droit allemand SEDO GmbH domiciliée en Allemagne et s'il propose les noms de domaine à la vente en dollars US est néanmoins entièrement accessible en langue française et présente une extension en «.fr » de sorte qu'il doit être considéré destiné au public français.

     

     

    Compétence du juge français

     

    Compte tenu de la grande proximité du nom de domaine litigieux avec celui du site internet « vente-privee.com » que la société VENTEPRIVEE. COM justifie exploiter auprès d'un public français depuis plusieurs années pour des volumes d'affaires importants, l'utilisation du nom de domaine en cause est susceptible de causer un dommage à la demanderesse sur le territoire français. En conséquence, les juridictions françaises ont été déclarées compétentes pour statuer sur le litige.

     

    Contrefaçon de marque communautaire

     

    L'action en contrefaçon en cause portant notamment sur une marque communautaire, le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent en sa qualité de tribunal des marques communautaires en vertu des dispositions de l'article L717-4 et R717-11 du code de la propriété intellectuelle et de l'article R211-7 du code de l'organisation judiciaire pris ensemble.

     

    Loi applicable

     

    Le règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit «Rome II», applicable à compter du 11 janvier 2009 pour les faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur, institue des règles de conflit de loi se substituant entièrement à celles jusque là existantes dans les différents Etats membres. Aux termes de l'article 4 de ce texte :

    « 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. 2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. 3. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».

    Son article 6 § 2 dispose que « lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ».

     

    Les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale allégués étant susceptibles de produire des dommages sur le territoire français, pour les raisons sus exposées, les juges ont retenu que la loi française était applicable (le droit communautaire produisant ses effets en France).

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

    Licence d'exploitation de Brevet

    Licence de Savoir-faire

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque



     

  • Dépôt frauduleux de marque

     

    Fraude et marque

     

    Une société ne peut invoquer la fraude qui aurait été commise par un tiers qui a déposé une marque que ce si ce dépôt lui cause un dommage direct ou indirect. Le fait que le dépôt de marque ait été réalisé par le tiers pour des raisons fiscales n’est pas considéré comme causant un préjudice direct ou direct.


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    Fraus omnia corrompit

     

    En application du principe «fraus omnia corrompit » (la fraude corrompt toute chose), un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. L'existence de la fraude s'apprécie au jour du dépôt de la marque et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

  • Protection de la marque CAF

     

     

     

    Missions de la CAF

     

    La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF ou CAF) est un établissement public à caractère administratif qui assure le financement des régimes de prestations familiales et centralise l'ensemble des opérations des caisses d'allocations familiales et des fédérations et unions de ces organismes. Elle est notamment titulaire des deux marques françaises régulièrement renouvelées : une marque verbale « CAF » n°1718238 déposée le 26 octobre 1989 et une marque semi-figurative « ALLOCATIONS FAMILIALES CAF » n°99 782 908 déposée le 25 mars 1999.


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    Nullité d‘un dépôt de marque  

     

    La CAF a obtenu la nullité  de plusieurs marques incluant les termes CAF déposées par un tiers exploitant des sites internet proposant de calculer les APL.  Le dépôt de marque en cause a été annulé car considéré comme contraire à l’ordre public.  En effet, en application de l’article L. 711-3 b) du code la propriété intellectuelle dispose : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : … contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ».

     

    Il est constant que la CNAF a en charge le service public de prestations familiales, gérées par les caisses d'allocations familiales dont elle anime le réseau. Les signes déposés contenaient  d'une part l'acronyme CAF et d'autre part, le mot allocation. L'association entre les deux fait nécessairement référence dans l'esprit du vaste public concerné aux allocations familiales. Le fait que le mot facile soit utilisé n'est pas incompatible avec le référent au service public, lequel n'est pas toujours associé à la notion de complexité. Par ailleurs, le sens intellectuel des marques évoque le calcul des prestations. Compte tenu de la présence de l'acronyme CAF, le public pourrait estimer que les services commercialisés sous les marques émanent soit des caisses d'allocations familiales, soit d'organismes placés sous leur contrôle et en tout état de cause agrées par celles-ci.

     

    En effet, compte tenu de la nature des services enregistrés, comme par exemple les prévisions économiques, la publication électronique de livres et de périodiques en ligne ou de textes, la recherche légale, l'aide juridique aux particuliers dans leurs rapports avec les organismes publics et privés et la création et entretien de sites web, ceux-ci sont susceptibles de provenir d'organismes gérant un service public. Dès lors, les marques litigieuses entretiennent un risque de confusion avec une mission de service public. Ce faisant, elles portent atteinte à l'ordre public qui interdit que de telles missions soient détournées par des opérateurs économiques privés, de surcroît situés à l'étranger alors que les allocations familiales bénéficient aux personnes résidant en France, à des fins purement commerciales et pour donner une origine mensongère à leurs prestations.

     

    Les  marques suivantes ont été annulées : CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 200 et semi-figurative CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 197pour contrariété à l'ordre public pour l'ensemble des produits et services visés aux dépôts.  

     

    Atteinte à l’ordre public

     

    En déposant deux marques portant atteinte à l'ordre public, la société fautive a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ce faisant, elle a crée un préjudice à la CNAF compte tenu de l'atteinte portée à sa mission de service public. (Source : Revue juridique Actoba.com

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

     

     

      

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