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Droit des Marques - Page 3

  • Usage sérieux de marque

     

    Usage sérieux de marque : preuve de l’exploitation sérieuse d’une marque

     

    Usage sérieux de marque : S'agissant d'une marque française, la démonstration de l'exploitation sérieuse de la marque doit se faire par des pièces prouvant l'exploitation de la marque sur le territoire français en raison du principe de territorialité.  Les titulaires de la marque  doivent démontrer un usage du signe à titre de marque pour les produits pour lesquels celle-ci est enregistrée et la preuve d'un contact entre le produit porteur de la marque protégée et sa clientèle.


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    Aucune des pièces suivante : K bis, statuts, articles généraux, certificats d'identité des marques, noms de domaines, n'est susceptible de démontrer un usage à titre de marque.  En effet, le simple dépôt d'une marque ne peut valoir usage à titre de marque faute de démontrer avoir mis le public en contact avec le signe pour permettre l'identification du produit par ce dernier.   

     

    En cas de défaut d’usage sérieux de marque, la société déposante de la marque peut prétendre avoir commencé ou repris l'exploitation de sa marque postérieurement à cette période de 5 ans à condition que cette exploitation ait commencé avant les trois mois précédant la demande de déchéance et sans que le propriétaire de la marque n'ait eu connaissance de l'éventualité de cette demande conformément au dernier alinéa de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle)  

     

    Notion d’usage sérieux de marque pour la CJUE   

     

    Usage sérieux de marque : La Cour de Justice de l'Union a défini dans son arrêt « Ansul » du 11 mars 2003 la notion d'usage sérieux comme suit : «« un usage sérieux» de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché des produits ou des services protégés par la marque et pas seulement au sein de l'entreprise concernée ». Il convient de prendre en considération, dans l'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque, l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque. L'appréciation des circonstances de l'espèce peut ainsi justifier la prise en compte, notamment, de la nature du produit ou du service en cause, des caractéristiques du marché concerné, de l'étendue et de la fréquence de l'usage de la marque.

     

    Ainsi, il n'est pas nécessaire que l 'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant ». Il convient de déterminer le marché des produits et services protégés par la marque non pas au regard de son exploitation mais de la destination habituelle de tels produits ou services.

     

    En l'espèce, les produits visés au dépôt en classe 9 sont des produits de consommation courante s'agissant des appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, télématique, téléviseurs, magnétophones, magnétoscopes, appareils de radios, etc, ou des consommables liés à l'utilisation des premiers appareils tels bandes vidéo, cassettes audio vidéo, disques compacts (audio vidéo), disques optiques, disques magnétiques, ou encore des jeux vidéo etc..  Le public pertinent de référence est donc le consommateur de produits de base et le marché est un vaste marché qui nécessite la démonstration d'une exploitation si ce n'est massive au moins de l'existence d'une part de marché identifiée et maintenue stable par la promotion de la marque.  En l'espèce, aucun élément n'est versé au débat pour démontrer la vente d'un quelconque produit sous la marque PIXYS correspondant soit aux téléphones soit aux consommables qui y sont liés.  Le fait que la société PIXYS ajoute sur les terminaux une étiquette portant sa référence et le numéro d'installation ne suffit pas à démontrer qu'elle exploite sa marque pour les produits et services visés au dépôt ni spécialement pour des téléphones. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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  • Contrefaçon de marque et termes descriptifs

     

    Termes génériques et contrefaçon de marque

     

    Contrefaçon de marque et termes descriptifs : L'article 9 du règlement sur la marque communautaire dispose qu'elle confère à son titulaire un droit exclusif, celui-ci étant habilité à interdire à un tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, soit d'un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistré, soit d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts et le signe, il existe un risque de confusion.


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    La fonction essentielle de la marque est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit marqué en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance. Par voie de corollaire, le caractère exclusif du droit conféré au titulaire de la marque ne s'impose pas de manière absolue, mais ne se justifie que dans les cas dans lesquels l'usage d'un signe identique ou similaire par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à ses intérêts propres en tant que titulaire de la marque eu égard à la fonction essentielle de celle-ci qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou service.

     

    Ainsi, le titulaire d'une marque peu arbitraire, composée de mots du vocabulaire courant se rapportant à des aspects du produit, ne peut interdire à ses concurrents d'utiliser ceux-ci pour décrire des qualités de celui-ci. Juger l'inverse reviendrait à priver des opérateurs économiques de la possibilité de décrire leur produit.

     

    Exemple de terme générique non contrefaisant de marque 

     

    En l'espèce, sur l'emballage du produit T. Leclerc figurait à deux reprises la marque éponyme en grand caractère. En bas, en petit caractère, est mentionné : "Poudre Compacte Eclat Soleil Bronzing Pressed Powder". La marque Eclat Soleil est déposée mais au sein de cette phrase, les mots Eclat Soleil ne sont pas mis en valeur mais compte tenu de leur unité avec ceux "poudre compacte" auxquels ils sont liés, ils sont utilisées pour décrire le produit, à savoir une poudre "Eclat soleil" soit une poudre "Eclat" couleur/teinte "Soleil". La consommatrice comprendra donc que la poudre a pour fonction de donner à sa peau un éclat de soleil et donc un ton hâlé. Si la phrase en anglais ne constitue pas la traduction littérale de celle en français, il n'en demeure pas moins qu'elle a le même sens.

     

    Ainsi, le signe "Eclat Soleil" n'a pas pour objet de donner l'origine du produit, définie par la présence de la marque T. LeClerc, mais de définir la spécificité de la poudre, si bien qu'il n'est pas utilisé à titre de marque.

     

     

    Il en est de même de l'emploi du signe litigieux sur le boîtier dans la même phrase. Le fait qu'il soit aussi repris en gros caractère a un but uniquement utilitaire permettant à la consommatrice de reconnaître le boîtier qu'elle souhaite utiliser. En conséquence, le signe litigieux n'a pas été utilisé à titre de marque et le titulaire de la marque doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la contrefaçon. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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  • Marque de nature à induire en erreur

     

    Nullité de marque

     

    Marque de nature à induire en erreur : Une marque déposée qui est de nature à induire en erreur peut être annulée par les juges. Les  motifs invoqués pour demander la nullité d’une marque et la déchéance des droits du propriétaire sur celle-ci, conduisent à rechercher si de façon générale et pas uniquement en fonction de l'exploitation effectivement faite des signes en cause, ceux-ci induisent intrinsèquement le consommateur en erreur.


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    Hôtel cinq étoiles  

     

     

    Le signe "the five hôtel" comporte certes le terme "five" signifiant cinq en anglais associé au terme hôtel compréhensible dans les deux langues. Toutefois, il sera observé qu'il ne comprend aucune référence explicite à des étoiles. A cet égard, la circonstance que la marque serait exploitée en association avec des dessins d'étoiles est indifférente dès lors que ceux -ci ne font pas partie du signe déposé. En outre précédé du mot the, "le" en français, et suivi du mot "hôtel" au singulier, le mot five est clairement utilisé comme un nom, et non pas comme un adjectif numérique, qui servirait à renvoyer aux cinq étoiles.  Dès lors ce signe en cause n'étant pas susceptible tromper le consommateur en lui faisant croire que le produit ou service ainsi désigné dispose de la classification cinq étoiles, les demandes d'annulation de la marque et de déchéance des droits de cette marque doivent être rejetées.  Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

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