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Droit des Marques - Page 2

  • Protection du conditionnement Kinder

     

    Conditionnements proches mais non similaires

     

    Protection du conditionnement Kinder : Voici une décision sous forme de revers sévère pour le groupe Ferrero qui n’a pas obtenu la condamnation d’une marque tierce (« Eurocrem ») ayant repris son conditionnement « Kinder ». Les juges ont considéré que « s’il est vrai que la composition d'ensemble de la marque figurative et de l'emballage de présentation présentent des éléments qui pourraient les rapprocher du fait de la reprise d'un fond dans des teintes proches se caractérisant par une même ligne séparative présentant des ondulations et par le positionnement, à droite du visuel, d'éléments décoratifs suggérant des composants du produit qui jouxtent une barre en diagonale de triple épaisseur, il n'en demeure pas moins que ces éléments de rapprochement n'apparaissent pas significatifs ».


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    L'appréciation globale de la marque et du conditionnement opposés conduit à considérer, du fait de l'inversion des deux couleurs de fond et de leurs proportions respectives alliées aux caractéristiques propres à chacune des ondulations séparatives des deux masses composant le fond et en raison à la fois de la présence massive, sur ces deux fonds, d'éléments verbaux que le consommateur moyen ne pourra ignorer et de ce que suggèrent les végétaux et objets entrant dans la composition de l'une et de l'autre, que ce consommateur d'attention moyenne pourra percevoir la présentation d'emballage du produit « Eurocrem » comme la figuration d'un store du commerce offrant à la vente une barre fortement chocolatée à base de noisettes.   

     

    Absence de risque de confusion  

     

    Il a été conclu que le consommateur final ne les confondra pas ni ne l'associera aux produits provenant de l'entreprise Kinder dès lors que la marque, quand bien il n'est pas contesté qu'elle jouit d'une certaine renommée, se caractérise, par un « coulis dégoulinant » à base de produits laitiers fortement suggéré par la présence majoritaire de blanc dans la barre chocolatée ainsi que par une goutte de lait et une cruche à pois bleus qui ne se confond pas, avec le fond blanc, jouxtant immédiatement une masse plus importante de composants, affectant la composition d'ensemble.

     

    Il résulte de l'analyse globale des deux conditionnements, qu'en dépit de la similarité des produits couverts par la marque revendiquée et offerts à la vente dans l'emballage de présentation incriminé, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits en cause, tant les différences dans la composition d'ensemble des signes affectent ce qu'ils suggèrent. Il ne sera pas conduit à les confondre ni même à les associer en pensant qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement.

     

     

    Critères de comparaison

     

     

    En application de la jurisprudence communautaire, les facteurs pertinents pour déterminer la similitude des produits incluent en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent et complémentaire.


    A Télécharger :

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

     

     

     

  • Protection d’un sac par le droit d'auteur

     

    Protection d'un sac : application du droit d’auteur

     

    Protection d’un sac par le droit d'auteurUn modèle de sac est protégeable par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. L'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.  


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    Le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L.112-1 du même code, à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou,  a destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d'une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.

     

    Personne investie des droits d’auteur sur un modèle de sac 

     

    Concernant la protection d'un modèle de sac, l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. Une personne morale qui commercialise une oeuvre sous son nom de façon non équivoque est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon en l'absence de toute revendication du ou des auteurs.

     

     

    Pour bénéficier de cette présomption, il lui appartient de caractériser l'oeuvre sur laquelle elle  revendique des droits, de justifier de la date et des modalités de la première commercialisation sous son nom et d'apporter la preuve que les caractéristiques de l'oeuvre qu'elle a commencé à commercialiser à cette date sont identiques à celles qu'elle revendique.  Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr


     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Contrat d'adaptation audiovisuelle

     

  • Ensemble contractuel en matière de marques

     

    Contrat de licence de marque

     

    Dans cette affaire, il a été jugé qu’un contrat de cession de modèles et un contrat de licence de marque constituait un ensemble contractuel, le contrat de licence de marque n'ayant de sens qu'au regard du contrat de cession de modèles et de droits d'auteur dans la mesure où la marque a vocation à être utilisée sur des objets créés par l’artiste.


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    Contrat de cession de modèles

     

    Un article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur s’analysait comme une clause de non-concurrence par laquelle le cédant s'interdisait de créer des modèles pour des tiers. Cet article était le miroir d’un autre article du contrat de licence de marque qui interdisait  également à l’artiste de réaliser des sculptures pour des tiers dans tout domaine autre que la joaillerie et l'orfèvrerie, sauf autorisation préalable et écrite du licencié qui pouvait refuser le projet sans avoir à fournir de justificatif.

      

    L'engagement souscrit dans le contrat de cession de modèles avait pour durée celle du contrat à savoir la durée des droits de propriété intellectuelle sur les mises en volume créées par l’artiste. Les droits de propriété intellectuelle survivant à l'auteur, l'engagement souscrit par l’artiste présentait un caractère perpétuel et contraire à l'ordre public qui interdit l'aliénation de la personne humaine.

     

    Ainsi un engagement perpétuel contraire à l'ordre public est entaché d'une nullité absolue qui peut être soulevée dans un délai de trente ans. Aussi en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, l’artiste était recevable à agir en nullité.  


    Les juges ont prononcé l'annulation de l'article du contrat de cession de modèles et de droit d'auteur. Cette nullité affectait également le contrat de licence qui en est la transposition et lui est indéfectiblement lié. Toutefois, l'annulation de ces dispositions n'affecte pas la validité de l'ensemble des contrats alors que le contrat de cession prévoit expressément que si une clause était nulle ou annulée, les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément à l'intention des parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de Galeriste

     

     


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