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Droit de la publicité - Page 7

  • Publicité comparative

    Conditions de légalité d’une publicité comparative

     

    L'article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : i) elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.


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    L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

     

    Cette question du bref délai a été un peu plus encadrée par les tribunaux. Dans cette affaire, il a été jugé, à propos d’une publicité comparative portant classement des banques selon leurs frais bancaires, que le délai d’un mois pour justifier de la légalité d’une publicité comparative, est insuffisant. En application des dispositions de l'article L 121-12 du code de la consommation, la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative réalisée appartient à l’annonceur.

     

    Dénigrement et préjudice d’image

     

    Le dénigrement qui résulte nécessairement d'une publicité comparative jugée illicite est générateur d'un trouble commercial qui entraîne un préjudice. En effet, la victime d’une publicité comparative jugée illicite subit nécessairement une atteinte à son image.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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    CGV de Publicité audiovisuelle

     

    Contrat d'affichage publicitaire

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

     

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

     

    Contrat de Galeriste

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Contrat d’enquêteur

    Contrats conclus par les instituts de sondages

    L'activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier : les variations de la répartition géographique de la demande, tant en volume qu'en nature, les impératifs de souplesse et de rapidité qui sont indispensables dans de nombreux cas, ne permettent pas à ces sociétés d'assurer à l'ensemble de leurs enquêteurs une charge de travail régulière et constante au cours de l'année, eu égard de plus au fait qu'il est impératif d'obtenir, pour des nécessités statistiques, des échantillons dispersés.  Compte tenu de ces particularités, trois statuts différents sont applicables.

    Contrat de chargé d’enquête

    Le premier statut est celui de chargés d'enquête, titulaires d'un contrat à durée indéterminée qui les place sous la subordination exclusive d'un employeur, ces collaborateurs sont des salariés à plein temps qui doivent effectuer toutes les enquêtes qui leur sont demandées. Ils relèvent de la catégorie ETAM. Leur situation offre simplement une originalité, qui tient au mode de calcul de leur rémunération : celle-ci est variable puisqu'elle est fonction du nombre et de la nature des enquêtes accomplies. Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel.

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    Contrat de chargé d'enquête à garantie annuelle

    Le deuxième statut est celui de chargés d'enquête à garantie annuelle. Il s'agit de personnes engagées en vue d'une activité discontinue. La situation de ces enquêteurs se distingue de celle des chargés d'enquête en ce qu'ils ne s'engagent pas de manière exclusive à l'égard d'un employeur : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage. Les contrats de travail des chargés d'enquête sont soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée.

    Contrat d’enquêteur vacataire

    Le troisième statut est celui d'enquêteurs vacataires. Ces derniers sont des collaborateurs occasionnels qui ont la possibilité de refuser les enquêtes qui leur sont proposées. Lorsqu'ils les acceptent, ils ne sont liés par contrat à l'organisme de sondage que pour la durée d'exécution des tâches confiées. L'engagement n'est pas exclusif : il ne leur est pas interdit d'exercer d'autres activités, ou la même activité au profit d'un autre organisme de sondage.

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    Contrat de commande de sondage d'opinion

    Contrat d'Enquête - Vacataire

    Modèle de Contrat d'Outplacement

    Modèle de Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

  • Contrat d’affichage publicitaire extérieur

     

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    En matière de conclusion de contrats de location de panneau publicitaire extérieur, il convient d’être particulièrement précis à la clause d’éclairage des panneaux. Le plus souvent, le contrat doit stipuler que l’éclairage est assuré par des Days-kits et que les raccordements électriques sont assurés par le Loueur.

     

    A Télécharger sur ce thème : Contrat d'affichage publicitaire

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