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Droit de la publicité - Page 6

  • Publicité : fausse annonce de gains

     

    Gain publicitaire et mise en valeur de l’aléa

     

    On croyait la pratique publicitaire de la « fausse annonce de gains » en perte de régime, il n’en est rien. La Cour de cassation vient de reconfirmer sa jurisprudence selon laquelle   l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer (application des quasi contrats de l’article 1371 du code civil). 

     

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    Envoi de documents publicitaires  

     

    En l’espèce, faisant valoir qu'elle avait reçu de la société Montaigne direct, différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent, mais n'avait pu obtenir la délivrance de ses gains, une consommatrice a fait assigner cette société en paiement des  sommes annoncées comme gagnées.


    Les documents publicitaires en question contenaient les mentions suivantes : « dès réception de votre prochaine commande le règlement de 7 950 euros par chèque bancaire"* sera expédié sous pli scellé par porteur spécial, envoi garanti sous contrôle d'un huissier de justice assermenté... OUI, Mme x... c'est un engagement ferme et définitif !... Nous n'attendons que votre commande pour procéder à l'envoi immédiat de votre règlement*... après délibération de la commission de remise des prix et des règlements... toutes nos plus sincères félicitations... ».

     

    Les juges d’appel avaient à tort considéré que si le texte utilisé par la société pouvait paraître exagérément attractif, tous les documents comportaient un astérisque après le terme « règlement » renvoyant en bas de page, à une explication plus ou moins claire qui permettait de découvrir qu'il ne s'agissait pas du règlement d'une somme d'argent mais du règlement d'un jeu : « Si ces renvois sont écrits en caractères beaucoup plus petits que ceux annonçant le gain, la lecture complète des documents et l'apposition systématique d'un astérisque ne pouvaient faire naître chez un consommateur normalement diligent l'espérance d'obtenir le règlement des sommes en cause. »



    Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : l'annonce du gain ne mettait pas en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, la cour d'appel a donc violé l’article 1371 du code civil.  

  • Affaire Playboy : résiliation fautive

     

    Dans le cadre d’une relation d’affaires, toute rupture doit se faire selon les modalités fixées par les parties (le plus souvent lettre recommandée avec avis de réception), la résiliation tacite de relations contractuelles présente un risque contentieux.   

     

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    Mauvaise exécution contractuelle

     

    Une ancienne playmate Playboy, sélectionnée par TF1 dans le cadre de l'émission Secret Story pour cette raison (qui constituait son "secret") a obtenu la condamnation d’un ancien partenaire contractuel pour mauvais exécution et résiliation fautive de contrat.  

     

    Le partenaire en cause n’avait pas respecté ses engagements, ne faisant pas réaliser les 12 séances de photos annuelles prévues avec la playmate et n'adressant pas à cette dernière,  mensuellement, les justificatifs fournis par les opérateurs de télécommunication servant de référence pour le calcul des 5 % représentant la part de la playmate pour la commercialisation en ligne de ses photos de charme.    

     

    Résiliation contractuelle fautive

     

     

    En outre, il était prévu que la résiliation du contrat de la playmate ne pouvait se faire qu'après notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque échéance annuelle intervenant à la date anniversaire du contrat, formalité non respectée en l’espèce.   

     

    Préjudice de la playmate

     

    Eu égard au fait que le contrat de licence conclu avec Playboy n'avait qu'une durée d'une année renouvelable, les juges ont alloué à la playmate la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice matériel et à celle de 7 500 euros au titre de son préjudice moral.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

  • Publicité clandestine sur les plateaux TV

    Invités des émissions TV

     

    Les invités des émissions TV doivent sont aussi soumis à l’interdiction de publicité clandestine. Il appartient au diffuseur de veiller à ce que les invités des plateaux TV ne fassent pas de promotion clandestine pour leurs marques ou celles d’un tiers.

     

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    Décret du 27 mars 1992

    Le 10 mai 2013, le CSA a ainsi mis en demeure la chaîne D8 pour publicité clandestine. Au cours de l’émission  Touche pas à mon poste, l’un des invités, chanteur et créateur d’une ligne de vêtements, portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros caractères, le logo de sa marque. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à l’article 9 du décret du 27 mars 1992  qui prohibe la publicité clandestine.

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

     

     

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