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Droit de la publicité - Page 5

  • Référencement dans le Kompass

     

    Ordre d’insertion ferme

     

    Une société peut être contractuellement liée à l’annuaire Kompass pendant trois années sans pouvoir contester la durée de son engagement. Une société de nettoyage et d’entretien a passé un ordre de publicité visant à se faire référencer auprès de la société Kompass spécialisée dans l'édition, la publication et la communication de tous supports commerciaux industriels et techniques. Après une année, l’annonceur souhaitant résilier son contrat, s’est vu opposé un refus. La société Kompass lui a rappelé qu'elle avait signé un bon de commande pour une durée de 3 ans.


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    Force des contrats

     

    En application de l'article 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

     

    Conditions générales de vente

     

    L'article 3 des conditions générales de vente de Kompass stipule : «  Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée minimale de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction ou pour une durée de 36 mois suivant l'option choisie lors de la signature du bon de commande. » L'article 11 des conditions générales de vente stipule que «  les factures émises par Kompass sont payables au comptant à la commande sans escompte et/ou par échéances au plus tard à 45 jours fin de mois.... ». Le «  devis/bon de commande » conclu était revêtu de la signature du représentant légal de l’annonceur ainsi que du cachet de la société accompagné de la mention manuscrite «  bon pour accord », ainsi que de la formule «Je soussigné reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de mises à disposition ci-jointes... ».  Les conditions générales de vente de Kompass étant lisibles, le contrat a été considéré comme parfaitement opposable y compris sur une durée aussi longue que 3 années.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Convention de garantie de passif

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

     

     

  • Publicité agressive pour investir

     

    Les publicités des sociétés d’investissements et des établissements bancaires peuvent parfois être très agressives et proposer des offres alléchantes. En cas de litige avec un consommateur (investisseur) malheureux ayant essuyé des pertes financières, les juges analysent le contenu des publicités afin de déterminer s’il y a eu tromperie ou dol. 

     

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    Affaire Fortunéo   

     

    Dans cette affaire, un consommateur, s’estimant victime d’un manque d’information et de suivi sur ses investissements, a poursuivi sans succès la société Fortunéo. Le consommateur faisait valoir que son consentement avait été vicié par les publicités trompeuses parues dans la presse spécialisée, qui promettaient un accompagnement particulier des personnes désireuses de faire leurs premiers pas en bourse, ainsi que l'affichage des cours en temps réel.

     

    Absence de dol

     

    Aux termes de l' article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. En l’espèce, il appartenait au consommateur de démontrer qu'il avait été trompé intentionnellement au moment de la conclusion du contrat, et que sans les publicités mensongères qu'il invoque, il n'aurait pas contracté.

     

    Les juges ont écarté toute faute ou dol de la société Fortunéo : il était promis aux clients non un  accompagnement 'individualisé', mais adapté à leur profil, grâce à des outils d'aide à la décision. Sans dénier que les publicités aient pu inciter le consommateur à contracter avec la société Fortunéo, les termes généraux qui y sont employés en ce qui concerne les avantages offerts ne permettaient pas de considérer qu'elles présentaient un caractère mensonger au seul motif que l'accompagnement 'personnel' promis n'a pas été fourni, ni de retenir que cet élément a été déterminant.  De surcroît, les conditions générales du contrat souscrit par le consommateur stipulaient que la convention avait  pour objet la tenue de compte, la réception, la transmission et l'exécution des ordres passées par le client (article 1) par Internet sur le site, Minitel ou téléphone (article 4) et surtout que le service de gestion de portefeuille n'était  pas assuré par la société Fortunéo, l'obligation essentielle de celle-ci portant uniquement sur la tenue de compte (Source : Actoba.com

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

      

  • Contrat de Conseil en stratégie de communication

     

    Obligation de moyen

     

    Contrat de Conseil en stratégie de communication : le contrat de conseil en stratégie de communication  doit parfaitement définir les obligations respectives des parties, notamment sur le volet des résultats à atteindre.  A ce titre, les juges ont précisé que le contrat de conseil en stratégie de communication  comme le contrat d’agence, ne met à la charge du prestataire qu’une obligation de moyen.

     

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    Dans cette affaire, une agence de publicité a confié à une société de conseil en stratégie, une mission d'accompagnement dans la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de communication pour la publication d’un ouvrage. Il s’agissait de diverses actions autour du lancement du livre, d'aider à développer les relations de l’auteur avec les leaders d'opinion et décideurs français, de la sphère gouvernementale, du secteur privé et des médias, ainsi que d'actions auprès de la presse et de l'organisation du lancement du livre.

     

    Obligations de l’agence

     

    Les juges ont conclu que le prestataire avait bien rempli ses missions (même si les résultats étaient décevants pour le client) :  i) rédiger une plate-forme de messages clés et à la décliner en fonction des supports et prises de parole ; ii) déterminer des opportunités de prises de parole et définir un plan d'interventions équilibré dans le temps, iii)  identifier les responsables médias et les journalistes référents sur le sujet, en France dans un premier temps puis à l'international, et rédiger les éléments de langage pour chaque rendez-vous, iv) sensibiliser et assurer un relationnel suivi avec les journalistes concernés par le sujet, v) organiser les rendez-vous avec les journalistes et en assurer les suites . vi)  identifier les intervenants pour le lancement du livre, vii) déterminer le thème de l'opération de lancement.

     

    Au delà des obligations de moyens qui étaient à la charge du prestataire, sa mission bien a été suivie de retombées certaines pour le livre en cause, comme en témoignaient différents articles publiés dans des medias d'audience nationale (Les Echos, Le Figaro, Le Nouvel Economiste, L'Express, L'Entreprise).  Les actions menées par le prestataire ont été convenablement organisées et ont répondu à ses obligations contractuelles de préparation, de contact et de suivi des relations avec les medias (Source : Actoba.com).

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de conseil en communication

    Contrat de conseil en Création d’entreprise

    Contrat d'entretien / nettoyage

    Lettre de convocation préalable | Entretien de Licenciement

    Convention de garantie de passif

     

     

     

     

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