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Droit de la publicité - Page 3

  • Contrat d'illustration publicitaire

     

    Contrat d’illustration publicitaire et droit d’adaptation   

     

    Contrat d’illustration publicitaire :Dans cette affaire, le droit d’adapter des illustrations publicitaires réalisées par un auteur a été tacitement reconnu au bénéfice du cessionnaire des droits : il ressortait des échanges de mails entre les parties que l’illustrateur n’avait jamais émis d'opposition de principe au projet de « rénover » les illustrations publicitaires antérieurement réalisées (illustrations des opercules des fromages Kidiboo P'tit Louis).


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    Droit moral de l’illustrateur  

     

     

    Aussi, il n'était démontré aucune atteinte au respect de l’oeuvre de l’illustrateur au sens de l'article L 121-1 du code de propriété intellectuelle et donc aucune atteinte au droit moral d'auteur par un quelconque détournement de la destination de son œuvre.    

    A Télécharger :  

    Contrat d'illustrateur

    Contrat d'illustration - Livres, Revues, Magazines

    Licence d'utilisation d'une Base de photographies

     

  • Protection des campagnes publicitaires

     

    Droits d’auteur et publicité 

     

    Une agence de publicité a tenté de faire valoir sans succès des droits d’auteur sur des composants de campagnes publicitaires. L’agence revendiquait être titulaire de droits d'auteur sur des éléments d'identification graphique (prospectus, plaquettes, calendriers, affiches, textes, slogans, logos, photographies figurant dans la plaquette de présentation utilisée par la société …).


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    Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle

     

    L'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose  que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous"  et les dispositions de l'article L.112-1 du même code protègent

    par les droits d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales

     

    Il est constant, qu'il appartient à celui qui revendique être le titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre, de la décrire précisément de manière d'une part à permettre de l'identifier et, d'autre part de définir ce qui en fait une création originale. En l'espèce, l’agence se bornait à une énumération des éléments qu’elle estimait protégés mais sans procéder à une description précise.

     

    Concurrence déloyale et parasitisme

     

    La concurrence déloyale et le parasitisme n’ont pas non plus été retenus (l’agence reprochait à un ancien associé d’avoir repris des éléments de ses campagnes publicitaires). La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l'article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, l'utilisation des graphiques et des logos par le tiers n'était pas susceptible de constituer des actes de concurrence déloyale puisque aucune confusion n'était à craindre dans l'esprit de la clientèle.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

  • Contrefaçon dans la publicité

     

    Une nouvelle décision tout en nuances a été rendue à propos de la reproduction d’objet protégés dans les photographies publicitaires. Au titre de la reproduction non autorisée d’un modèle de parapluies dans une publicité, la responsabilité des sociétés L'Oréal et Publicis a été retenue.    

     

    Théorie de l’accessoire

     

    Lorsque la présentation d'une oeuvre est accessoire au sujet traité, elle doit être regardée comme une inclusion fortuite constitutive d'une limitation au monopole d'auteur (absence de contrefaçon). En l'espèce, le visuel publicitaire litigieux présentait la tête d'un mannequin avec ses épaules et ses bras, qui tient dans l'une de ses mains un parapluie miniature reproduisant le modèle de la société X.


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    Le visuel comportait également une maquette de paquebot et en assez petit une chaise longue avec un motif à rayures identique à celui du parapluie. Le parapluie est certes petit et constitue un accessoire composant le décor mais son aspect miniature, loin de le rendre secondaire, a au contraire eu pour effet d'attirer l'attention du spectateur surpris par la disproportion ainsi créée entre le mannequin et cet objet et par une dimension qui lui fait abandonner toute utilité pour le transformer en sorte de jouet. Cette transformation subie par le parapluie lui fait ainsi perdre tout caractère accessoire pour au contraire en faire un élément

    essentiel du décor et de l'ambiance créée par le visuel. Les juges ont donc retenu que la présence du parapluie n'était pas accessoire.

     

    En toutes hypothèses, la jurisprudence de l'accessoire s'applique dans le domaine des droits d'auteur mais non pas dans le domaine des dessins et modèles qui répondent à des règles différentes.

     

    Contrefaçon de modèle  

     

    L'article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle. Sont interdits à défaut d'autorisation du titulaire, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. En l’occurrence, le modèle de parapluie a été reproduit dans une publicité mais sans effectuer aucun acte de fabrication ou de commercialisation. Un visuel publicitaire ne peut être considéré comme un produit qui incorporerait un modèle car ce produit selon l'article L513-4, doit faire lui-même l'objet d'une offre commerciale alors que le visuel publicitaire ne donne pas lieu à une exploitation commerciale mais est utilisé directement par l'entreprise pour ses propres besoins de promotion. Il ne ressort donc pas suffisamment des dispositions de l'article L513-4  du Code de la propriété intellectuelle que l'usage à titre publicitaire d'un modèle soit un acte illicite en soi. Néanmoins, l'article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits conférés par l'enregistrement d'un modèle ne s'exercent pas à l'égard :

     

    - d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales,

    - d'actes accomplis à des fins expérimentales,

    - d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

     

    Il se déduit a contrario de ces dispositions que la reproduction d'un modèle est contraire aux droits de son titulaire lorsque les conditions sus-énoncées ne sont pas réunies. Or en l’espèce, même si on admettait que la reproduction du modèle de parapluie était un usage à titre d'illustration, l'indication de l'enregistrement et de son titulaire ne figure pas sur le visuel publicitaire. En conséquence, la reproduction du modèle de parapluie dans la publicité en cause était bien un acte illicite au regard des dispositions de l'article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'exploitation d'un Brevet

    Licence d'un Savoir-faire

    Contrat de Design de produits

    Contrat de cession d'une marque

    CGV | Vente en ligne

    CGU | Blog

     

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