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Droit de la publicité - Page 2

  • Backlink et contrefaçon de marque

     

    Backlink et contrefaçon de marque

     

    Backlink et contrefaçon de marque : Aux termes de l'article L 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.


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    Une Société reprochait à un tiers d'user, sans son consentement, sa marque semi figurative pour en faire, dans de très nombreux sites tiers, l'ancre de backlinks.  Le tiers aurait ainsi faussé le référencement naturel sur le mot clé en créant artificiellement de nombreux liens hypertextes.

     

    En effet l'algorithme du moteur de recherche Google accorde une certaine importance au texte associé avec un hyperlien pointant vers une page donnée. Si plusieurs sites utilisent le même texte (mot-clé) associé au même hyperlien et donc pointant vers la même cible, le moteur de recherche additionne ces pointages et le site visé par ces hyperliens retour, ayant un indice de popularité accru, se trouve mieux référencé.

     

    Il a été jugé que le tiers, en choisissant le mot-clé de la marque de sa concurrente à des fins de référencement internet et donc sa promotion a fait usage de celle-ci dans la vie des affaires et en a tiré un avantage économique. Cependant, cet usage de ce signe n'est pas exercé pour des produits ou services mais pour faire apparaître son lien promotionnel dans les résultats qui n'est qu'un site de présentation de sa société et qui ne permet pas la vente en ligne.

     

    Les liens en cause étaient pour l'essentiel invisibles, nécessitant une analyse du site pour pouvoir les détecter, de sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de générer une confusion dans l'esprit de l'internaute qui cherche à acquérir des produits de la marque d’origine et qui trouvera, à l'issue de sa requête naturelle, le site de la société sur l'un des premiers rangs de la liste des résultats.

     

    En conséquence, la contrefaçon de la marque a été exclue.

     

     

    Concurrence déloyale et backlink

     

               

    Concurrence déloyale et Backlink : toutefois, la concurrence déloyale a été retenue. En effet, en utilisant la dénomination sociale et le nom de domaine d'une société concurrente sous la forme d'un mot clé, utilisé de façon intense dans le cadre de création de backlinks, lors de requête de recherches naturelles, à l'effet de tromper le moteurs de recherche, a, provoqué de ce seul fait, un détournement déloyal de clientèle qui risque d'être moins visité, ainsi qu'une utilisation parasitaire de l'investissement effectué par la société titulaire de la marque.

      

    Cette appropriation délibérée de la valeur économique de la société, distincte des actes de contrefaçon de marque reprochés, lui a occasionné un préjudice résultant d'une perte de chance d'être plus amplement visitée au profit de cette concurrente.

     

     

    En regard de l'ensemble de ces éléments, la société victime a obtenu la somme de 50.000 euros au titre du préjudice.


    A Télécharger : CGV de e-commerce | Charte informatique en entreprise | CGV de Site internet

    CGV entre Professionnels - Vente de produits | Mandat de Gérance non salariée

     


  • Journaliste hors des entreprises de presse

     

    Statut de journaliste

     

    Journaliste hors des entreprises de presse : Le statut de journaliste est applicable même en dehors des entreprises de presse stricto sensu. L'article L7111-3 dispose que « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.


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    La rédaction de l'article sus visé, qui après avoir évoqué des « entreprises de presse », et avant de parler d' « agence de presse », évoque « des publications quotidiennes et périodiques » sans autre précision quant au type d'entreprise assurant ces publications, et sans préciser davantage le type de contenu desdites publications, doit en revanche amener les juges à considérer, sous cet angle, la revendication du statut de journaliste du salarié au regard des fonctions qu'il  exerce véritablement.

     

    En l’espèce, au sein de la société PUBLICIS, la salariée s'est, manifestement, trouvée en charge du contenu éditorial d'une série de magazines d'information institutionnelle d'entreprises telles que Renault, Sanofi-Avantis, SNCF, RCI banque, Usinor, MMA...pour lesquelles elle assurait l'ensemble des taches habituellement dévolues à un journaliste, de la recherche et collecte des informations sur le sujet à traiter, à la mise au point des interventions des participants et la préparation des interviews, la rédaction de la proposition de structure du magazine et la coordination des interventions des différents professionnels y contribuant, jusqu'à l'enregistrement du magazine et la rédaction de la jaquette.

     

    S'agissant, par exemple, de la prestation fournie par PUBLICIS au client Renault, les fonctions de la salariée étaient décrites par PUBLICIS, comme suit (P10) : « le journaliste-rédacteur' est responsable de la ligne éditoriale et du contenu des émissions. Il rédige: le contenu des émissions, les commentaires des sujets, les questions des interviews en respectant le cahier des charges qui lui a été exposé. Il joue également un rôle de conseil sur le parti pris éditorial et le traitement de l'information Renault dans les émissions.' et a un rôle de veille, de recherche continue et d'information sur Renault et sur le monde automobile en général ». Cette description de tâches exigeait de la part de la salariée qu'elle apporte une contribution intellectuelle et de création à l'entreprise à laquelle il lui était demandé d'apporter son concours.

     

    D'autre part, s'il s'agit, ce qui n'est pas discuté, de « communication institutionnelle », il ne s'agissait pas de travail exclusivement pour des revues internes à destination des seuls salariés et donc de « communication interne », les émissions et différentes « publications » de nature audiovisuelle, produites grâce à l'intervention de la salariée étant destinées à un public auquel elles sont supposées apporter des « informations », peu important qu'elles soient diffusées gratuitement ou aient un contenu à visée publicitaire.

     

    Ce faisant, la salariée exécutait bien des prestations relevant du « journalisme », étant en charge de « publications quotidiennes et/ou périodiques », assurant une « communication institutionnelle », notion qui déborde celles de la « communication interne » mais aussi de simple « publicité », et peu important que l'entreprise qui la salariait soit une agence de publicité.

     

    Journaliste en communication institutionnelle

     

     

    Il en résulte que pour les sociétés de communication audiovisuelle, aucune disposition n'empêche d'employer des journalistes pour leur savoir-faire de journaliste. La salariée a pu obtenir la requalification de ses différents CDD en un CDI de journaliste et à prétendre à ce statut ainsi qu’à l'application de la convention collective des journalistes. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de pigiste

    Contrat de journaliste pigiste

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

    Modèles de résolutions de SA/SAS

     

  • N° 1 en qualité de service

     

    Publicité trompeuse

     

    Publicité trompeuseAffirmer sans preuve suffisante ou de façon non assez visible pour le consommateur qu’un opérateur est numéro 1 de la qualité de service peut tomber sous le coup du délit de publicité trompeuse. En l’occurrence, avaient été diffusés des spots radiophoniques diffusés à l'initiative de NUMERICABLE sur la mention « N° 1 des FAI » (figurant aussi sur son site internet). Saisi par la société SFR, le Tribunal a conclu à l'illicéité manifeste du trouble invoqué et à l'existence d'une pratique commerciale trompeuse dans les circonstances telles que définies par l'article L 121-1 du code de la consommation à savoir comme reposant « sur des allégations, indications ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode ou sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service, la portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de service, l'identité, les qualités et aptitudes et les droits du professionnel ».


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    Publicité comparative

     

    Pour caractériser l'illicéité manifeste du trouble invoqué, la société SFR s'appuyait également sur la violation de l'article L 121-8 du même code relatif à la publicité comparative qui notamment prévoit que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens, dont le prix peut faire partie.

     

    Les messages radiophoniques diffusés et qui présentent NUMERICABLE comme le numéro 1 de la fibre optique et numéro 1 de la qualité de service sont indéniablement à caractère publicitaire, leur lecture démontre qu'ils ne font référence à aucune mention informative quant à ce classement, que s'ils comportent une mention « pour avoir plus d'informations », celle-ci vise l'offre soumise à conditions relatives au lancement de la BOX BY NUMERICABLE » et non les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service permettant à NUMERICABLE d'affirmer qu'il est numéro 1 de la fibre optique et numéro 1 de la qualité des services (cette mention invite le consommateur à se rendre en boutique ou sur NUMERICABLE.FR). En ne se référant à aucune source permettant de justifier du classement revendiqué, ces messages qui contreviennent aux dispositions précédemment rappelées du code de la consommation sont de nature à induire en erreur le consommateur et en tant que tels sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite pour les autres opérateurs, dont l'intimée, en ce qu'ils laissent supposer que les qualités des services qu'ils offrent sont moins performantes.

     

     

    Il est par ailleurs établi que NUMERICABLE se présentait sur la page d'accueil de son site internet, accessible aux internautes depuis l'ensemble du territoire national, comme le « N° 1 des FAI », en se fondant sur un tableau de classement 01 net région parisienne et province sans plus de précision quant à la date, aux conditions de ce classement et sans aucun message restrictif, alors qu'il est démontré d'une part que l'étude conduite par 01net ayant conduit à ce classement, n'avait été effectuée que sur les zones de Nantes et Neuilly sur Seine, que les mesures effectuées par ip-label pour 01net ne portent que sur une partie des offres internet  ; que l'allégation ainsi reproduite sur le site internet de NUMERICABLE à destination de l'ensemble du public de France et sans restriction quant au ciblage géographique restreint ayant conduit à ce classement et qui porte donc à laisser croire qu'il s'agit d'un classement réalisé au vu de l'ensemble des offres du marché et à l'échelon national, région parisienne d'une part et province d'autre part, est mensonger, qu'il est trompeur en ce qu'il conduit à faire croire que NUMERICABLE est le meilleur des fournisseurs d'accès sur l'ensemble du territoire, qu'il est constitutif d'un trouble manifestement illicite pour les autres fournisseurs d'accès dont SFR, supposés, du fait de la teneur de cette affirmation fausse, offrir des services de moindre qualité.  Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

    Contrat de location de panneau publicitaire

    Contrat de pigiste 


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