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Droit de la Presse - Page 7

  • Atteinte à la vie privée de Yalda | Affaire Fofana

     

    Article attentatoire à la vie privée

     

    Dans son numéro 140, le magazine  CHOC "Bienvenue dans le monde réel "a  publié, un article annoncé en page de couverture par un cliché photographique représentant Yalda (affaire Fofana) sous le titre : « YALDA RÉVÉLATIONS EXCLUSIVES ! L 'APPÂT DE FOFANA SE PAYE SON DIRECTEUR DE PRISON». L’article relatait plusieurs évènements relatifs à l’enfance et à la vie privée de Yalda ainsi que les circonstances de sa participation au « gang des barbares ».  Saisis de l’affaire, les juges ont conclu à une atteinte à la vie privée de Yalda.


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    Respect de la vie privée

     

    En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d'un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite. Ce droit lui permet, en principe, de s'opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diffusion des informations ou des images sont légitimes au regard de ces nécessités, dépourvues de malveillance et d'atteinte à la dignité de la personne.

     

    Affaire judiciaire et vie privée

     

    L’existence d'une affaire judiciaire en cours ne conduit pas nécessairement à ce que la liberté d'expression prime sur les droits des tiers, la liberté reconnue à la presse d'évoquer de telles affaires n'est pas absolue et reste soumise au respect de la proportionnalité entre l'apport de l'information au débat d'intérêt général et les droits des tiers. En l’espèce, c'est à juste titre que Yalda soulignait, d'une part son jeune âge et, d'autre part, les dispositions du droit interne prévoyant l'absence de publicité des débats judiciaires portant sur des crimes commis par des mineurs, l'interdiction de publier le nom d'un mineur condamné, comme celles de l'article 40 de la convention internationale des droits de l'enfant stipulant, en faveur des mineurs,  « le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle qui renforce son respect pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales d'autrui... ».  

     

    De surcroît, la publication en cause n'apportait aucun élément à un débat d'intérêt général ou à l'information du public susceptible de renforcer la démocratie, mais, par une insistance pesante sur le physique et la séduction prêtée à Yalda (près de quatre pages sur cinq sont consacrées à la reproductions de cinq clichés photographiques dont les légendes font toutes référence à sa sexualité), ce qui est de nature qu'à attiser une curiosité malsaine du public en exploitant des éléments de la vie privée et intime de Yalda.  

     

    Le magazine ne pouvait donc pas utilement invoquer le droit du public à  l'information pour justifier les atteintes commises à la vie privée de la demanderesse, qu'elle ne saurait non plus être suivie dans son argumentation fondée sur ce fait que ces informations et clichés photographiques auraient déjà été rendus publics dans d'autres organes de presse, cette circonstance - d'ailleurs contredite par l'indication en page de couverture   "Révélations exclusives!" - à  la supposer exacte, n'étant pas de nature à supprimer les atteintes alléguées dès lors qu'il n'est pas établi que la demanderesse aurait elle même révélé publiquement ces information ou autorisé la publication de ces clichés, ce qui n'est pas même allégué.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de Production audiovisuelle

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

  • Réputation d’autrui et diffamation

     

    Injure, critique ou diffamation ?

     

    S’exprimer de façon négative sur une personne, y compris à la télévision, n’expose pas l’auteur des propos à une condamnation systématique. Au cours de l'émission intitulée "On va déguster",  principalement consacrée à un cuisinier et diffusée en direct sur l'antenne de France Inter, un critique gastronomique, a été interviewé. Au cours d'une séquence de l’interview, des propos négatifs ont été tenus par le cuisinier sur l’un de ses confrères bénéficiant d’une certaine notoriété : « C'est un remarquable cuisinier c 'est un des plus grands cuisiniers vivants  mais sur le plan humain heu, je trouve pas de qualificatif qui passerait à l'antenne … il pique les cuisiniers des copains, il fait un peu tout ce qu'il ne faut pas faire il le fait ».

     

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    Le cuisinier visé par les propos négatifs a poursuivi pour injure et diffamation (sans succès) son confrère. Les propos en cause ne renfermaient l’imputation d’aucun fait précis et ne pouvaient pas être qualifiés ni d’injure, ni de diffamation.

     

    Pas de requalification des poursuites  

     

    Les juges ne disposant d'aucun  pouvoir de requalification en matière d'infractions de presse, le chef cuisinier visé par les propos négatifs a été déclaré irrecevable à agir.  En dépit de la manière déplaisante avec laquelle le cuisinier exprimait son avis sur l'attitude générale prêtée à son confrère, lesdits propos ne constituaient pas pour autant des termes de mépris ou une invective, ou encore une expression outrageante.

     

    Délit de diffamation

     

    Pou rappel, l'article 29, alinéa ler, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme  "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par  "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait"-  et, d'autre part, de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique, celui-ci ne cessant que devant des attaques personnelles (Source : Actoba.com)

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

  • Directeur de publication de site internet

     

    Responsabilité en cascade

     

    Les dispositions de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant la responsabilité dite "en cascade", d'un certain nombre de personnes dont le directeur de la publication, ne sont applicables qu'aux infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse (diffamation, injure ...) et non pas aux actions fondées sur les articles 9 et 9-1 du Code civil (respect de la vie privée, droit à l’image, présomption d’innocence ….).

     

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    Responsabilité de l’éditeur du site Internet  

     

    En conséquence, la responsabilité du directeur de la publication d’un site internet ne peut être retenue sur le fondement d’une violation des articles 9 et 9-1 du Code civil que s'il est démontré une participation personnelle à la réalisation de la faute alléguée. Le cas contraire, il  conviendra de se tourner directement contre l’éditeur du site internet. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

     

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