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Droit de la Presse - Page 6

  • Contrefaçon dans la publicité

     

    Une nouvelle décision tout en nuances a été rendue à propos de la reproduction d’objet protégés dans les photographies publicitaires. Au titre de la reproduction non autorisée d’un modèle de parapluies dans une publicité, la responsabilité des sociétés L'Oréal et Publicis a été retenue.    

     

    Théorie de l’accessoire

     

    Lorsque la présentation d'une oeuvre est accessoire au sujet traité, elle doit être regardée comme une inclusion fortuite constitutive d'une limitation au monopole d'auteur (absence de contrefaçon). En l'espèce, le visuel publicitaire litigieux présentait la tête d'un mannequin avec ses épaules et ses bras, qui tient dans l'une de ses mains un parapluie miniature reproduisant le modèle de la société X.


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    Le visuel comportait également une maquette de paquebot et en assez petit une chaise longue avec un motif à rayures identique à celui du parapluie. Le parapluie est certes petit et constitue un accessoire composant le décor mais son aspect miniature, loin de le rendre secondaire, a au contraire eu pour effet d'attirer l'attention du spectateur surpris par la disproportion ainsi créée entre le mannequin et cet objet et par une dimension qui lui fait abandonner toute utilité pour le transformer en sorte de jouet. Cette transformation subie par le parapluie lui fait ainsi perdre tout caractère accessoire pour au contraire en faire un élément

    essentiel du décor et de l'ambiance créée par le visuel. Les juges ont donc retenu que la présence du parapluie n'était pas accessoire.

     

    En toutes hypothèses, la jurisprudence de l'accessoire s'applique dans le domaine des droits d'auteur mais non pas dans le domaine des dessins et modèles qui répondent à des règles différentes.

     

    Contrefaçon de modèle  

     

    L'article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle. Sont interdits à défaut d'autorisation du titulaire, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant le dessin ou modèle. En l’occurrence, le modèle de parapluie a été reproduit dans une publicité mais sans effectuer aucun acte de fabrication ou de commercialisation. Un visuel publicitaire ne peut être considéré comme un produit qui incorporerait un modèle car ce produit selon l'article L513-4, doit faire lui-même l'objet d'une offre commerciale alors que le visuel publicitaire ne donne pas lieu à une exploitation commerciale mais est utilisé directement par l'entreprise pour ses propres besoins de promotion. Il ne ressort donc pas suffisamment des dispositions de l'article L513-4  du Code de la propriété intellectuelle que l'usage à titre publicitaire d'un modèle soit un acte illicite en soi. Néanmoins, l'article L513-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les droits conférés par l'enregistrement d'un modèle ne s'exercent pas à l'égard :

     

    - d'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales,

    - d'actes accomplis à des fins expérimentales,

    - d'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle.

     

    Il se déduit a contrario de ces dispositions que la reproduction d'un modèle est contraire aux droits de son titulaire lorsque les conditions sus-énoncées ne sont pas réunies. Or en l’espèce, même si on admettait que la reproduction du modèle de parapluie était un usage à titre d'illustration, l'indication de l'enregistrement et de son titulaire ne figure pas sur le visuel publicitaire. En conséquence, la reproduction du modèle de parapluie dans la publicité en cause était bien un acte illicite au regard des dispositions de l'article L521-1 du Code de la propriété intellectuelle.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Licence d'exploitation d'un Brevet

    Licence d'un Savoir-faire

    Contrat de Design de produits

    Contrat de cession d'une marque

    CGV | Vente en ligne

    CGU | Blog

     

  • Exploitation exclusive du droit à l’image

     

    Clause d’exclusivité du droit à l’image

     

    Pour une sécurité juridique optimale dans ses relations avec ses présentateurs / journalistes,  une clause d’exclusivité et de cession de droit à l’image. Le contrat d'exclusivité peut ainsi stipuler que le présentateur / journaliste :



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    « S'interdit de céder ou associer les Droits de la personnalité à d'autres entreprises exerçant leur activité dans le même secteur que l’employeur (exemple : l'édition et la distribution de services de télévision payante ou non payante, la production et la distribution de programmes audiovisuels et cinématographiques, l'édition et la distribution de services de radio ainsi que toutes formes d'exploitation sur tous réseaux de types internet, sites web, réseaux de télécommunications, etc...), dans le monde entier). De manière générale, le présentateur / journaliste s'interdit formellement, pendant la durée de l’exclusivité contractuelle, de céder ou de mettre, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales autres que l’employeur, les différents droits et prestations, objets des présentes, sans l'accord préalable et écrit de l’employeur. En conséquence, le présentateur / journaliste,  s’interdit d'accepter d'animer une émission pour une autre chaîne de télévision que celle de l’employeur  ainsi que d'exploiter directement ses droits de la personnalité par les médias et dans les secteurs susvisés, pendant toute la durée du présent Contrat ».

     

    Limites à l’exclusivité contractuelle

     

    L’exclusivité consentie par un  présentateur / journaliste trouve toutefois ses limites. Dans  cette affaire, les juges ont rappelé que le  mercato qui s'initie lors de la « rentrée audiovisuelle » a pour conséquence que chaque transfert de présentateur / journaliste (éventuellement chez les concurrents) a besoin d'une médiatisation avant la rentrée de septembre pour susciter l'intérêt du public, et interdire à une personnalité ayant été recrutée d'évoquer publiquement son transfert durant l'été reviendrait en réalité à lui interdire toute embauche. Il en résulte qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché au présentateur / journaliste qui a communiqué dans la presse sur son départ pour une chaîne concurrente à celle de son employeur. Le fait d'accorder une interview à une société de presse écrite ne constitue pas une violation de l’exclusivité contractuelle consentie. Il en va de même de la publication de photographies du présentateur / journaliste par des titres de presse :  « il est manifeste que le secteur des médias et de la télévision n'est pas un secteur professionnel comme les autres, dans la mesure où chaque acteur et chaque événement sont surexposés, de sorte que tout article se doit d'être illustré pour ne pas courir le risque de passer inaperçu. Dès lors, ces photographies n'ont pas été consenties pour exploiter des droits de la personnalité ou se mettre en avant, mais simplement parce qu'elles constituent un accessoire impératif de toute interview. »

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

  • Coauteur : attention à se présenter comme tel

     

    En vertu de l'article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

     

    Dans cette affaire, un coauteur reprochait à un autre coauteur d’avoir porté atteinte à son droit de paternité sur un ouvrage en se présentant de façon quasi-systématique (lors de la promotion de ses nouveaux ouvrages) comme seul auteur en omettant de mentionner les autres coauteurs. Lors de ces entretiens, le coauteur fautif se présentait comme seul auteur d’un l'ouvrage, ce qui constituait une atteinte au droit de paternité des autres coauteurs et engageait sa responsabilité civile vis-à-vis d'eux.  


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    Les autres coauteurs ayant subi de ce fait un préjudice au titre de leur droit moral, ont obtenu  la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Modèle de Contrat d'ASP

    Contrat de Franchise

    Contrat de cobranding

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution commerciale agréée  

     

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